FÉDÉRATION DE RUSSIE - Il est essentiel que le Conseil de l’Europe maintienne un certain niveau de vigilance concernant le bilan de la Russie en matière de droits humains

Index AI : EUR 46/025/2005

DÉCLARATION PUBLIQUE

Amnesty International salue le débat actuellement au cours à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur le bilan de la Russie en matière de respect des droits humains et demande à l’Assemblée de saisir cette occasion pour insister sur le respect des droits humains dans la Fédération de Russie.

Le débat a pour thème principal l’examen par la Commission de suivi de l’APCE des progrès réalisés par la Russie en matière de respect des obligations et engagements pris par ce pays lors de son adhésion au Conseil de l’Europe en 1997. Si la Russie a réalisé des progrès satisfaisants en ce qui concerne certains engagements, ratifiant par exemple des instruments clés relatifs aux droits humains, mettant en place un nouveau Code de procédure pénale et transférant la responsabilité de l’administration pénitentiaire du ministère de l’Intérieur au ministère de la Justice, la situation des droits humains dans d’autres secteurs, notamment en lien avec le conflit armé en cours en République tchétchène, est catastrophique.

La Russie doit donc encore faire l’objet d’une surveillance prioritaire de la communauté internationale et le Conseil de l’Europe doit continuer à jouer un rôle essentiel en tant qu’observateur et rapporteur de la situation des droits humains en Russie et en Tchétchénie. En outre, les actions de coopération entre les organismes en charge des droits humains au sein de l’Assemblée et les autorités russes compétentes doivent être encouragées.

Amnesty International a notamment appelé le secrétariat général du Conseil de l’Europe à surveiller la situation des droits humains en Tchétchénie et à faire parvenir à la Commission des ministres des rapports réguliers à ce sujet, en veillant à ce que ces rapports soient rendus publics.

Amnesty International appelle également l’APCE à veiller à ce que la situation des droits humains en République tchétchène et dans les régions voisines continue de faire l’objet d’une surveillance et de rapports publics ; l’organisation lui demande de condamner, chaque fois que cela est nécessaire, les violations flagrantes du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire et de prendre des mesures pour y mettre un terme.

Amnesty International demande toujours instamment aux autorités russes de mettre en application les recommandations qui leur ont été faites par tous les organes et mécanismes du Conseil de l’Europe, notamment l’Assemblée parlementaire, le Commissaire aux droits de l’homme, la Commission de Venise, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (CRI ou ECRI), ainsi que le Comité pour la prévention de la torture(CPT) et d’autoriser immédiatement la publication de tous les rapports établis par des experts du CPT après leurs visites en Fédération de Russie, dans la région du nord du Caucase notamment.

Complément d’information

Depuis son adhésion au Conseil de l’Europe il y a plus de huit ans, la Russie a pris quelques mesures importantes visant à améliorer la protection des droits humains. Parmi celles-ci figure la ratification d’un certain nombre d’instruments clés relatifs aux droits humains, comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Au niveau national, la Russie a respecté un certain nombre d’engagements pris avec le Conseil de l’Europe en mettant en place un nouveau Code de procédure pénale et en transférant la responsabilité de l’administration pénitentiaire au ministère de la Justice.

Toutefois, il reste encore beaucoup à faire.

La Russie doit encore abolir de jure la peine de mort et ratifier le Protocole n° 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui prévoit l’abolition de la peine de mort en temps de paix ; bien qu’elle se soit engagée à signer le Protocole dans l’année suivant son adhésion au Conseil de l’Europe en 1997 et de le ratifier dans les trois ans, cela n’a pas encore été fait. La Russie n’a pas non plus, à ce jour, achevé la refonte des services du procureur pour les rendre conformes aux normes établies par le Conseil de l’Europe concernant le rôle de ces services. Ce n’est qu’en mai 2005 que le ministre de la Justice a annoncé que des mesures avaient été prises pour transférer tous les centres de détention préventive relevant du Service fédéral de sécurité (FSB) au ministère de la Justice. En 1997, la Russie s’était engagée à retirer au FSB le droit de posséder et de gérer des centres de détention préventive. Les restrictions au système d’enregistrement continuent de bafouer la disposition sur la liberté de mouvement à l’intérieur du pays prévue dans la Constitution de la Russie, en violation de l’engagement pris par la Russie devant le Conseil de l’Europe de garantir l’exercice effectif de ce droit. Si la Russie a bien adopté une loi prévoyant un service militaire de remplacement, celui-ci revêt de fait un caractère punitif et discriminatoire pour ceux qui souhaitent exercer leur droit à l’objection de conscience et effectuer un service authentiquement civil.

En 1997, la Fédération de Russie s’était engagée à traduire en justice les auteurs présumés de violations des droits humains, notamment dans le cadre de la guerre en Tchétchénie. Depuis cette date toutefois, un second conflit armé a éclaté, de graves atteintes aux droits humains ont été perpétrées par les deux parties sans qu’il y ait d’enquête effective sur les violations généralisées des droits humains qui se sont produites. Parmi ces violations, on peut citer des exécutions extrajudiciaires, des « disparitions », actes de torture, notamment des viols et mauvais traitements par des membres des forces de sécurité russes et tchétchènes et des meurtres sans discrimination de civils. Les responsables russes et tchétchènes reconnaissent de plus en plus fréquemment l’existence de « disparitions » et d’homicides. Dernièrement, par exemple, le 15 juin 2005, l’agence Interfax a rapporté que le chef du Comité pour la protection des droits constitutionnels des citoyens au sein du gouvernement tchétchène, Nourdi Noukhajiev, avait admis l’existence de 52 fosses communes en Tchétchénie. Toutefois, des propos de ce genre tenus par des agents de l’État ne s’accompagnent toujours pas d’enquêtes et de poursuites effectives pour traduire en justice les personnes soupçonnées d’avoir une part de responsabilité dans de tels crimes.

En outre, beaucoup de ceux qui ont cherché à obtenir réparation pour des violations qu’eux-mêmes ou leurs proches avaient subies en usant des voies de recours qui leur étaient offertes au niveau local, national et international ont subi des représailles pour l’avoir fait. Amnesty International a répertorié un certain nombre d’affaires de représailles contre des personnes ayant déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme ou contre leurs proches, avec notamment des homicides et « disparitions » dans la région du nord du Caucase.

Parmi les autres préoccupations d’Amnesty International concernant la Fédération de Russie dans son ensemble, on peut citer les arrestations de masse, la détention arbitraire, les actes de torture et mauvais traitements dans les lieux de détention et l’impunité régnant pour les auteurs de meurtres et violences physiques sur des membres de minorités nationales ou ethniques et des ressortissants étrangers.

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service Presse d’Amnesty International au 02 543 79 04 ou consulter les sites http://www/amnesty.be et http://www.amnesty.org.

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