FÉDÉRATION DE RUSSIE : Un décret empêchant la vérité d’être connue et les victimes de recevoir des réparations constituerait une violation du droit international

Index AI : EUR 46/052/2003

Jeudi 5 juin 2003

Amnesty International a rappelé ce jeudi 5 juin que l’amnistie d’infractions
au droit international, qui empêche la justice de déterminer la culpabilité
et l’innocence, et les victimes d’obtenir une pleine réparation, est
interdite par le droit international. L’organisation a demandé à la Douma de
Russie de respecter le droit international lors de la dernière lecture du
projet de décret sur la déclaration d’amnistie en rapport avec l’adoption de
la Constitution de la République tchétchène, et lors de l’examen d’un autre
projet de décret, le vendredi 6 juin, sur la mise en œuvre de cette
amnistie.

Le projet de décret, qui est discuté depuis deux semaines à la Douma de
Russie, propose d’amnistier tous les actes « dangereux pour le public »
commis sur les territoires de Tchétchénie et d’Ingouchie, du 1er août 1993
jusqu’à l’application du décret, excluant ainsi toute poursuite et toute
condamnation. Ce projet d’amnistie s’appliquerait aux personnes qui n’ont
pas été membres de groupes armés illégaux ou qui ont rendu leurs armes,
ainsi qu’aux forces fédérales, aux employés du ministère de l’Intérieur et
des organes chargés du maintien de l’ordre public, et au personnel civil. Ce
projet exclut explicitement les étrangers et les apatrides, ainsi que les
personnes ayant commis certaines infractions particulières définies par le
Code pénal de la Fédération de Russie, et les récidivistes.

Amnesty International remarque avec inquiétude que, même si le projet de
décret exclut de l’amnistie les responsables ou les responsables présumés de
crimes comme l’homicide, le viol, la prise d’otage ou le terrorisme, il
n’exclut pas explicitement d’autres crimes, comme la torture ou les « 
disparitions ». L’organisation estime qu’une paix durable dépend du respect
des droits humains de tous, et de l’application constante de l’état de
droit.

« Il faut que justice soit rendue dans une société où prévaut un ordre
pacifique ; mais sans justice, il ne peut y avoir de paix durable. Les
tribunaux peuvent montrer de la mansuétude ou de la compassion, mais cette
mansuétude ne pourra se manifester qu’une fois les coupables reconnus et les
responsabilités établies », a déclaré Amnesty International.

« Les responsables de graves infractions au droit international doivent être
traduits en justice dans le respect des normes internationales d’équité, et
sans application de la peine de mort ; les personnes soupçonnées de ces
infractions doivent être traduites en justice, quels que soient leur grade,
leur position ou leur nationalité, et quels qu’aient été le lieu et le
moment où l’infraction a été commise », a ajouté l’organisation.

De plus, Amnesty International s’inquiète des faits suivants :

 l’état actuel de dysfonctionnement du système judiciaire de la République
tchétchène est tel que les responsables de graves infractions au droit
international n’ont pas été traduits en justice, et ne le seront pas ;

 un décret d’amnistie peut être appliqué de manière arbitraire,
discriminatoire ou discrétionnaire, perpétuant ainsi l’impunité des
responsables de graves infractions au droit international ;

 le projet d’amnistie n’exclut pas clairement les responsables de graves
infractions comme la torture ou les « disparitions ».

« Les autorités russes doivent ouvrir des enquêtes approfondies et
impartiales sur les allégations d’atteintes au droit international
humanitaire et relatif aux droits humains, y compris les crimes de guerre,
et traduire les responsables en justice, dans le respect des normes
internationales », a déclaré Amnesty International.

Des « disparitions » continueraient à se produire lors de raids nocturnes ou
de mises en détention après des contrôles. Parmi les nombreuses « 
disparitions » recensées par l’organisation russe de défense des droits
humains Memorial figurent les deux cas récents (les 5 et 6 mai 2003) de
Rizvan Appazov et Moussa Zaurbekov.

« Les autorités russes doivent prendre toutes les mesures pour empêcher ces
"disparitions", et les rebelles tchétchènes doivent pleinement respecter le
droit international humanitaire, en particulier en assumant la
responsabilité de protéger les civils et les combattants faits prisonniers
 », a ajouté Amnesty International.

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