FÉDÉRATION DE RUSSIE - Un projet de loi pour brider la société civile

Index AI : EUR 46/055/2005

Amnesty International a fait part ce mardi 22 novembre de sa grave inquiétude concernant un projet de loi relatif aux organisations de la société civile ; prévu en première lecture à la Douma (le parlement russe) le 23 novembre, ce projet représente, selon l’organisation, une atteinte sérieuse à la liberté d’association dans la Fédération de Russie.

Le projet de loi intitulé « Propositions d’amendements à certaines lois de la Fédération de Russie » exigerait des organisations non gouvernementales (ONG) en Russie qu’elles se ré-inscrivent auprès des autorités suivant des règles plus strictes sous peine de se voir interdire autrement. Les propositions d’amendements exigeraient également des groupes informels sans statut légal qu’ils déclarent leur existence aux autorités pour éviter d’être considérés comme illégaux. En outre, les propositions d’amendements prévoient la possibilité pour les autorités d’exiger à tout moment des organisations non commerciales la présentation de documents financiers ou autres et d’envoyer des représentants officiels aux manifestations orchestrées par ces organisations.

« Si ce projet de loi est voté, il est fort probable qu’il constituera non seulement un sérieux handicap à l’action des organisations nationales de défense des droits humains mais qu’il amènera à la disparition des ONG étrangères. En cela il aurait un effet absolument négatif sur la liberté d’expression et d’association en Russie, déclare Nicola Duckworth, responsable du programme Europe et Asie centrale. Il n’est que trop facile malheureusement d’imaginer les abus auxquels ces pouvoirs accrus de contrôle pourraient donner lieu. »

Des restrictions sévères s’appliqueraient aux citoyens étrangers et résidents non permanents de Russie qui voudraient créer des associations publiques ou des organisations non commerciales, ou devenir membres ou participer à l’action de tels organismes ; les bureaux de représentation d’organisations étrangères non commerciales seraient contraintes de se ré-inscrire avec un statut légal différent, ce qui pourrait avoir un impact sur les dispositions ayant présidé à leur création.

Selon le projet de loi, les fonctionnaires chargés des inscriptions seraient autorisés dans les faits à décider si les actions menées par les membres fondateurs d’une organisation peuvent être qualifiées « d’activités extrémistes » ou « visant à permettre de légaliser des avoirs illégaux. »

« En autorisant des fonctionnaires à refuser d’enregistrer certaines ONG sur la base de critères aussi vagues, on s’expose au risque grave de voir des organisations autorisées ou interdites sur la base de motifs politiques », conclut Nicola Duckworth.

Complément d’information

Avec le président Vladimir Poutine, le climat d’hostilité envers les organisations non gouvernementales n’a cessé d’empirer, accentué encore par les déclarations du président Poutine remettant en cause les motivations réelles des organisations. Amnesty International a fait état d’une tendance préoccupante des autorités russes à prendre pour cibles des défenseurs des droits humains, des militants et des journalistes indépendants travaillant sur le thème des droits humains, particulièrement en Tchétchénie. Certains ont été soumis à des niveaux de harcèlement extrêmes, d’autres ont « disparu ». Amnesty International a par exemple exprimé sa préoccupation face à la campagne évidente de harcèlement et de persécution visant , semble-t-il, à faire cesser les activités de la Société pour l’amitié russo-tchétchène, une ONG russo-tchétchène. Parallèlement à l’information judiciaire dont fait l’objet Stanislas Dmitrievski, son directeur, des poursuites fiscales ont été engagées contre l’organisation et le ministère de la Justice conteste son enregistrement, ce que l’on pourrait qualifier de « harcèlement administratif ».

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