FÉDÉRATION DE RUSSIE - Une nouvelle loi muselle la société civile indépendante

Index AI : EUR 46/001/2006

Amnesty International déplore que le président Vladimir Poutine ait promulgué les modifications controversées des lois régissant les organisations de la société civile en Fédération de Russie. Publiée dans le journal officiel Rossiiskaia gazeta ce 17 janvier 2006, la loi entrera en vigueur dans trois mois.

« Amnesty International ne conteste pas les initiatives visant à garantir la transparence et la responsabilisation des organisations de la société civile. Cependant, cette loi accorde aux autorités des pouvoirs excessifs en termes de contrôle et de décision, notamment en ce qui concerne l’enregistrement et la fermeture de ces organisations, a déclaré Nicola Duckworth, directrice du Programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International.

« Ces pouvoirs accrus de contrôle pourraient donner lieu à des abus. »

En réaction à la vague de protestations soulevée aux niveaux national et international, ce texte a été modifié. Il n’en demeure pas moins très menaçant pour la liberté d’association en Russie. De nombreuses dispositions ne tiennent pas compte des critiques relayées par les propositions d’un expert du Conseil de l’Europe. Certaines de ces dispositions ont été conservées, alors que cet expert les avait estimées « disproportionnées », « trop restrictives » et « trop vagues » pour être en phase avec les normes internationales.

À titre d’exemple, les autorités pourront refuser d’enregistrer une organisation de la société civile si son nom « porte atteinte à la décence publique ou aux sentiments ethniques ou religieux ». Elles auront également carte blanche pour envoyer des représentants à tout événement orchestré par des organisations de la société civile russes ou étrangères, sans que leur démarche ne soit motivée par une possible violation de la législation russe. Enfin, les autorités seront dotées de pouvoirs sans précédent en matière de contrôle des sources de financement, ainsi que des dépenses prévisionnelles et réelles.

« Toutes les organisations de la société civile, œuvrant dans des domaines aussi divers que l’environnement, l’éducation et les droits humains, seront entravées dans leur action. La Russie devrait favoriser sa société civile et non la brider, a conclu Nicola Duckworth.

« Il ne s’agit pas de politique, pas plus que d’ingérence dans les affaires intérieures de la Russie. Ce pays doit tout simplement s’acquitter des obligations juridiques qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits humains qu’il a ratifiés. »

Pour en savoir plus sur ce texte de loi, consultez le document intitulé Russie. Un projet de loi qui constitue la dernière tentative en date pour brider la société civile, publié le 22 novembre 2005 (index AI : EUR 46/055/2005).

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