Finlande : La procédure de reconnaissance du genre doit être modifiée

Le Conseil des droits de l’homme adopte les conclusions de l’Examen périodique universel sur la Finlande.

Amnesty International regrette vivement que la Finlande ait rejeté sept des huit recommandations relatives à la modification de sa procédure inhumaine de reconnaissance juridique du genre. La seule explication donnée pour ce rejet est que, bien qu’un groupe de travail ait examiné la loi et proposé de nombreuses modifications, le gouvernement n’a pas « accepté de soumettre le sujet au Parlement ».

La Loi relative aux personnes transsexuelles doit être examinée et modifiée dans les plus brefs délais, afin de supprimer l’obligation pour une personne souhaitant obtenir une reconnaissance juridique de son identité de genre de se soumettre à une stérilisation et d’autres traitements médicaux, ainsi qu’à un diagnostic de santé mentale. La Finlande doit élaborer une procédure de reconnaissance juridique du genre efficace, transparente, fondée sur l’autodétermination et accessible à tous, indépendamment de l’âge ou de la situation médicale ou financière de la personne.

Les récentes modifications de la Loi relative aux étrangers ont porté préjudice aux droits des réfugiés et des demandeurs d’asile, notamment en restreignant leur accès à une assistance juridique. Amnesty International salue le fait que la Finlande ait accepté les recommandations quant à la révision de sa législation en matière d’asile en vue de la mettre en conformité avec les normes internationales en matière de protection des réfugiés et des demandeurs d’asile, d’interdire la détention des mineurs et de faciliter le regroupement familial.

L’organisation se réjouit également que le pays ait accepté un grand nombre de recommandations visant à lutter contre les violences à l’égard des femmes et la traite. Cependant, ces initiatives manquent systématiquement de ressources et il est urgent que la Finlande fournisse les fonds nécessaires à la mise en œuvre exhaustive de la Convention d’Istanbul.

Amnesty International note également avec satisfaction que la Finlande a accepté les recommandations visant à modifier le Code pénal afin que le viol ne soit plus défini en fonction du degré de violence auquel l’agresseur a eu recours, mais en fonction du consentement de la victime. Amnesty International n’est cependant pas d’accord avec les affirmations du gouvernement selon lesquelles la législation actuellement en place répond à ces recommandations. L’organisation demande instamment à la Finlande de revoir dans les plus brefs délais la loi afin de définir le viol sur la base de l’absence de consentement.

Amnesty International regrette en outre que la Finlande ait rejeté, sans fournir d’explication, la recommandation appelant à réviser les critères quant aux poursuites pour les affaires de viol et d’agression sexuelle afin de tenir suffisamment compte de l’absence de consentement de la victime. La Finlande doit revoir sa position quant à cette recommandation.

Amnesty International salue le fait que le pays ait accepté les recommandations lui enjoignant de renforcer le cadre national de protection des droits humains, de lutter contre la discrimination, le racisme et la xénophobie et d’allouer des fonds suffisants à l’éducation aux droits humains, et appelle la Finlande à veiller à ce que des fonds suffisants soient attribués à la mise en œuvre rapide de ces mesures.
Enfin, l’organisation se réjouit de l’engagement de la Finlande à fournir un rapport à mi-parcours au Conseil des droits de l’homme.

Complément d’information

Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté les conclusions de l’Examen périodique universel sur la Finlande le 21 septembre 2017, lors de sa 36e session. Avant l’approbation du rapport correspondant à cet examen, Amnesty International a fait la déclaration orale ci-dessus. Elle a également contribué aux informations sur lesquelles s’est appuyé l’Examen périodique par l’intermédiaire d’un document (en anglais) qu’elle a présenté à cet effet

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