Communiqué de presse

France. Décision attendue du Conseil constitutionnel sur la loi controversée relative au renseignement

Dernière chance pour le droit au respect de la vie privée

Le Conseil constitutionnel français doit se prononcer cette semaine sur le texte de la loi relative au renseignement, qui donne aux autorités de vastes pouvoirs en matière de surveillance.

Si elle était promulguée, la loi donnerait au Premier ministre le pouvoir d’autoriser les autorités à s’introduire dans des ordinateurs ou des appareils mobiles, espionner des courriels et géolocaliser des personnes, et ce sans accord préalable d’un juge.

Le texte a été approuvé par les deux chambres du Parlement, mais dans un contexte marqué par la forte opposition d’organisations de défense des droits humains, de juges, d’entreprises technologiques, de syndicats, d’avocats et de parlementaires.

« La France est sur le point de devenir un pays où les communications de tous les citoyens pourront être espionnées à tout moment, partout, et sans même qu’un juge ait donné son accord, a déclaré Gauri van Gulik, directrice adjointe du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International.

« Cette loi porterait un coup grave aux droits humains en France, à un moment où l’évidence s’impose aux citoyens du monde entier qu’il faut mettre un terme à la surveillance de masse.

« Cette loi qui était censée encadrer la surveillance en instaurant des garde-fous et des mécanismes de contrôle clairs donnerait au contraire carte blanche aux autorités pour en finir avec la vie privée des gens. »

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