France, Mettre fin aux contrôles d’identité discriminatoires nécessite des réformes profondes

France police

Le Premier ministre, les ministres de l’Intérieur et de la Justice mis en demeure par des ONG via la toute première action de groupe contre les contrôles d’identité discriminatoires.

De longue date, la police en France se livre à une pratique généralisée de contrôles d’identité dits « au faciès ». Six ONG lancent la toute première action juridique de groupe contre l’État français pour discriminations policières. Faisant usage de cette procédure innovante du droit français, les organisations viennent d’adresser au Premier ministre et aux ministres de l’Intérieur et de la Justice une mise en demeure afin que les autorités françaises engagent des réformes profondes et prennent des mesures concrètes pour que cessent ces pratiques discriminatoires systémiques par la police.

En dépit des nombreuses études qui établissent sans conteste l’existence généralisée des contrôles d’identité fondés sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée et malgré de multiples condamnations publiques, les gouvernements successifs se sont limités à des changements cosmétiques et ont renoncé aux réformes structurelles nécessaires, soulignent les organisations.

La mise en demeure préparée et adressée aujourd’hui par Me Antoine Lyon-Caen, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’est au nom d’un ensemble d’organisations de terrain, nationales et internationales, la Maison communautaire pour un développement solidaire (MCDS), Pazapas, Réseau - Égalité, Antidiscrimination, Justice - interdisciplinaire (REAJI), Amnesty International France, Human Rights Watch et Open Society Justice Initiative, rassemblées dans leur engagement dans la lutte contre les discriminations et par leurs connaissances des discriminations raciales. Les organisations prennent cette initiative inédite pour faire cesser les contrôles d’identité discriminatoires, pratique stigmatisante, humiliante et dégradante pour toutes les personnes qui les subissent en France.

La mise en demeure comprend de nombreux témoignages de personnes qui subissent des contrôles au faciès, effectués dans différentes villes à travers la France - Paris, Rennes, Beauvais, Lorient, Châtellerault, Eybens, Lyon, Toulouse, Lille - ainsi que des déclarations de policiers.

L’une des personnes citées dans la mise en demeure témoigne des contrôles au faciès qu’elle subit depuis l’âge de 16 ans « parfois trois fois dans la journée » et relate l’un des derniers dont elle a fait l’objet : « ils me plaquent sur le mur violemment. Un des policiers touche mes parties intimes. Puis, il me met un coup dans le ventre et e traite de « sale bougnoule ».

La pratique des contrôles au faciès est ancienne, persistante, généralisée et largement connue et documentée. La police utilise des pouvoirs trop étendus, insuffisamment contrôlés, pour procéder à des contrôles d’identité discriminatoires et abusifs basés sur des caractéristiques physiques d’une personne associées à une origine réelle ou supposée. Des études quantitatives ont démontré que les jeunes hommes et les garçons perçus comme noirs ou arabes sont ciblés de manière disproportionnée [1] par les contrôles et les fouilles. Des études qualitatives soulignent les effets dévastateurs [2] de tels contrôles sur les victimes, y compris des enfants âgés de seulement douze ans [3].

L’ensemble des preuves accumulées démontre un schéma de discrimination qui ne peut être réduit à des incidents isolés ou sporadiques.

Le Défenseur des droits, institution nationale indépendante des droits humains, a critiqué [4] à plusieurs reprises les contrôles d’identité discriminatoires et a appelé à des réformes. En 2016, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation, a jugé que les interpellations [5] de trois jeunes hommes par la police étaient discriminatoires et constituaient une « faute lourde engageant la responsabilité de l’État ».

La loi de 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle [6] permet l’action de groupe pour lutter contre les discriminations et habilite le juge à prendre une série de mesures correctrices, notamment en ordonnant au pouvoir exécutif l’adoption de réformes systémiques.

La mise en demeure envoyée aujourd’hui au Premier ministre et aux ministres de l’Intérieur et de la Justice ouvre une période de quatre mois qu’ils peuvent mettre à profit pour engager des discussions avec les organisations. À l’issue de cette période, en l’absence de mesures satisfaisantes, les organisations pourront décider de saisir la justice.

Les organisations estiment que des réformes profondes sont nécessaires pour que ces discriminations systémiques prennent fin. Des mesures fragmentaires telles que l’utilisation de caméras piéton par la police sont insuffisantes. Après des années de travail sur les discriminations par les forces de l’ordre en France et ailleurs, les organisations appellent à la mise en œuvre d’un ensemble de mesures. Elles exigent notamment :

  • la modification du Code de procédure pénale pour interdire explicitement la discrimination dans les contrôles d’identité, exclure les contrôles d’identité administratifs et circonscrire les pouvoirs de la police afin que les contrôles ne puissent être fondés que sur un soupçon objectif et individualisé ;
  • l’adoption de règlements et d’instructions spécifiques pour les contrôles ciblant les mineurs ;
  • la création d’un système d’enregistrement et d’évaluation des données relatives aux contrôles d’identité, et de mise à disposition de toute personne contrôlée d’une preuve de contrôle ;
  • la création d’un mécanisme de plainte efficace et indépendant ;
  • la ratification du protocole 12 de la Convention européenne des droits de l’homme sur la non-discrimination ;
  • des modifications des objectifs de la police, des instructions et de la formation de la police, notamment en ce qui concerne les interactions avec le public.

Le droit français ainsi que les traités régionaux et internationaux relatifs aux droits humains interdisent toute discrimination à l’égard de toute personne, adulte ou enfant, fondée notamment sur l’origine ethnique ou la religion. Les autorités européennes [7] et onusiennes [8] chargées de garantir le respect des droits humains ont clairement indiqué à de multiples reprises que le profilage racial ou ethnique par les forces de l’ordre constitue une violation des obligations des

États en matière de droits humains et a des effets nocifs sur les personnes, ainsi que sur les relations entre la police et la population. Reconnaissant l’importance de la question, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) a publié en novembre dernier une recommandation générale [9] sur « la prévention et la lutte contre le profilage ethnique par les responsables de l’application des lois ». Le CERD souligne que non seulement le profilage racial ou ethnique est illégal, mais qu’il « peut être inefficace et contre-productif en tant qu’outil général d’application de la loi ».

L’initiative des organisations intervient dans un contexte de crise profonde des relations entre la police et la population en France. Après le passage à tabac violent du producteur de musique, Michel Zecler, fin novembre par quatre policiers, le dernier d’une série d’incidents de violences policières à caractère raciste, le Président Emmanuel Macron a reconnu le problème des contrôles au faciès réalisés par la police. Il a annoncé la généralisation des caméras piéton pour les agents de police et la mise en place d’une nouvelle plateforme de signalement des discriminations, supervisée par l’État, le Défenseur des droits et des associations. Emmanuel Macron a également annoncé la tenue, fin janvier, d’une consultation [10], dite « Beauvau de la sécurité », sur les conditions d’exercice de la police et ses relations avec la population censée impliquer les forces de l’ordre, des élus et des citoyens.

Les organisations craignent que les annonces du président français et le « Beauvau de la sécurité » ne débouchent une nouvelle fois que sur des mesures superficielles insuffisantes. La procédure engagée par les ONG devrait inciter le gouvernement à enfin s’attaquer sérieusement au problème spécifique des contrôles d’identité discriminatoires et à ses causes profondes pour mettre un terme à ces abus, conformément aux obligations nationales et internationales de la France. Selon les organisations, il est grand temps que le gouvernement ne recule plus et entreprenne, moyennant une véritable concertation, les réformes profondes nécessaires.

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