GRANDE-BRETAGNE : Renoncer à la réforme législative des procédures d’instruction

DÉCLARATION CONJOINTE

Amnesty International
British Irish Rights Watch
The Committee on the Administration of Justice
Human Rights First
The Human Rights Institute of the International Bar Association
INQUEST
JUSTICE
Lawyers’ Rights Watch Canada
The Law Society of England and Wales
Pat Finucane Centre
Scottish Human Rights Centre


Les organisations mentionnées ci-dessus expriment de manière conjointe leurs préoccupations relatives aux dispositions du projet de loi sur les enquêtes, présenté au parlement le 24 novembre 2004. Ce projet, discuté cette semaine par un comité permanent de la Chambre des Communes, modifierait de manière fondamentale, s’il était adopté, le système d’établissement et de direction des enquêtes sur des questions d’une grande importance publique au Royaume-Uni, notamment des allégations de violations graves des droits humains. Si ce texte devenait une loi, il aurait des conséquences très négatives sur les personnes et les affaires relevant d’une enquête publique. En particulier, dans les affaires où une ou plusieurs personnes sont décédées ou ont été tuées, cette loi pourrait violer le droit des membres survivants de la famille à connaître la vérité sur ce qui s’est produit, et à bénéficier d’une enquête efficace.

Le problème fondamental lié à ce projet de loi est qu’il donne la préférence à des enquêtes initiées et largement contrôlées par les ministres du gouvernement. Cette évolution est due à l’abrogation de la loi de 1921 (Tribunals of Inquiry (Evidence) Act), et à plusieurs clauses contenues dans le projet de loi. Ces clauses confèrent de vastes pouvoirs au ministre qui ouvre une enquête, comme l’élaboration de termes de référence, la restriction du financement de l’enquête, sa suspension ou sa fermeture, les restrictions à l’accès public à la procédure de l’enquête et aux éléments soumis à l’enquête, ainsi que des restrictions imposées à l’accès public au rapport final de l’enquête. Le projet de loi ne confère pas d’indépendance aux personnes dirigeant l’enquête ni aux groupes d’enquêteurs, au rôle crucial dans l’examen des questions posées, en particulier quand la confiance du public est affaiblie.

Plusieurs de nos organisations ont déjà exprimé leurs préoccupations relatives à ce projet de loi dans des déclarations et des conférences ; nous notons avec satisfaction que certains amendements à ce projet ont déjà été adoptés par la Chambre des Lords. Cependant, ce projet de loi sous sa forme actuelle continue à susciter de graves inquiétudes parmi nous, et nous demandons à tous les membres du Parlement de tenir compte de nos préoccupations lors de l’étude en cours du projet de loi. Nous souhaitons également attirer l’attention sur les opinions exprimées à ce sujet par le Comité parlementaire conjoint des Droits humains, la Commission d’Agrément de l’Administration publique, et par deux juristes de haut rang, Lord Saville de Newdigate et l’ancien juge de la Cour suprême canadienne, Peter Cory.

Le Comité conjoint des Droits humains a conclu que plusieurs dispositions du projet de loi pourraient être en contradiction avec l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans la mesure où ces dispositions pourraient entraver une enquête efficace sur des affaires où des décès se sont produits. Par exemple, le Comité s’est inquiété qu’un ministre puisse brandir la menace de mettre fin au financement d’une enquête. Cette menace, selon le Comité, pourrait nuire à l’indépendance d’une enquête, ce qui constituerait un manquement à l’exigence formulée dans l’article 2 de la Convention européenne. En outre, selon le Comité, l’indépendance d’un tribunal est assurée par la structure dans laquelle il opère, tant institutionnelle que juridique, et par la mesure et l’impartialité exercées en pratique par les personnes concernées. Même si les ministres exercent avec mesure les pouvoirs mentionnés ci-dessus, leur existence même dans le cadre de l’enquête risquerait de nuire à son indépendance, réelle ou perçue. En ce qui concerne l’exercice de leur pouvoir de restriction par les ministres, le Comité a conclu que l’indépendance d’une enquête serait mise en danger par le pouvoir ministériel d’exercer ces restrictions. Ce manque d’indépendance risque de ne pas satisfaire l’obligation d’enquête prévue par l’article 2. Le Comité s’est également inquiété que le pouvoir ministériel d’empêcher la publication d’un rapport d’enquête, en partie ou dans sa totalité, soit assez important pour compromettre l’indépendance d’une enquête.

La Commission d’agrément de l’administration publique a également critiqué de nombreux aspects du projet de loi relatif sur les enquêtes, dans le rapport ayant suivi son enquête sur le « Government by Inquiry ». La Commission a notamment exprimé son inquiétude de voir des ministres menant des enquêtes sur leurs propres actions, ou celles de leur ministère.
En ce qui concerne ce projet de loi, il existe une correspondance publiée entre Lord Saville, qui dirige l’enquête sur les événements du Bloody Sunday, et la ministre Ashton ; cette correspondance revêt également une grande importance, car elle expose les sérieuses réserves formulées par un juge de haut rang, chargé d’une enquête complexe et en cours. Lord Saville s’inquiète en particulier de la clause conférant aux ministres le pouvoir de prendre des décrets restreignant l’accès public à la procédure et aux éléments de l’enquête. Dans une lettre du 26 janvier, Lord Saville déclare que selon lui, cette disposition porte une grave atteinte à l’indépendance de toute enquête, et risque fortement d’affaiblir ou de détruire la confiance du public dans l’enquête actuelle et ses conclusions, en particulier pour les affaires pouvant impliquer les autorités. Lord Saville a déclaré en outre que ni lui ni les autres juges de l’enquête sur les événements du Bloody Sunday ne seraient prêts à être nommés membres d’une enquête soumise à une disposition de ce type. Malgré l’ajout par la Chambre des Lords d’une clause de présomption d’accès public à la procédure de l’enquête, les restrictions ministérielles pourraient toujours donner lieu à des enquêtes secrètes risquant fortement, comme le craignait Lord Saville, d’affaiblir ou de détruire la confiance du public dans l’enquête actuelle et ses conclusions, en particulier pour les affaires pouvant impliquer les autorités.

Peter Cory, juge retraité de la Cour suprême canadienne, a été nommé en 2002 par les gouvernements britannique et irlandais pour enquêter sur les allégations d’implication de l’État dans six affaires d’homicides controversées. Le 15 mars 2005, Peter Cory a écrit une lettre pour exprimer ses propres craintes quant aux effets potentiels du projet de loi relatif aux enquêtes. Il a décrit ce projet comme « malheureux, c’est le moins que l’on puisse dire », et, faisant spécifiquement référence à l’affaire de Pat Finucane, avocat de Belfast victime d’homicide, a déclaré que selon lui, le nouveau projet de loi rendrait impossible une enquête réelle. Le juge Cory a relevé que le même ministre dont les actions du ministère devaient être soumises à enquête, aurait autorité pour entraver cette enquête à chaque étape. Peter Cory a conclu qu’aucun juge canadien se respectant n’accepterait d’être nommé pour une enquête ouverte aux termes de ce nouveau projet de loi.

En accord avec tous ces points de vue, nous demandons au parlement de les prendre très au sérieux. Toute enquête menée aux termes de l’actuel projet de loi manquerait d’efficacité, d’indépendance, d’impartialité ou d’exhaustivité ; les éléments qui lui seraient présentés ne seraient pas suffisamment ouverts au public. Une telle enquête manquerait aux exigences du droit international relatif aux droits humains, qui stipulent qu’une compensation efficace doit être accordée aux victimes de violations des droits humains. En outre, le vote de ce projet de loi sous sa forme actuelle nuirait gravement à la tradition de publicité des enquêtes au Royaume-Uni, et aux principes importants de responsabilité et de transparence. Pour gagner la confiance du public, il faut absolument qu’un système d’enquête permette un accès public indépendant et approfondi, ainsi que la participation active des victimes concernées. Ce n’est pas le cas de l’actuel projet de loi.

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