Déclaration publique
Index AI : EUR 25/005/2011 - AILRC-FR
9 mars 2011
Dans le cadre du débat sur le droit des travailleurs migrants, Amnesty International rappelle aux autorités grecques leur obligation concernant les droits fondamentaux des migrants et leur demande de veiller à ce que la procédure grecque de délivrance des permis de séjour et permis de travail soit conforme aux normes du droit international relatif aux droits humains.
Tous les migrants, quel que soit leur statut, ont des droits qui doivent être respectés. Les normes minimales que les États doivent garantir englobent la protection contre la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants, la protection contre l’esclavage et le travail forcé, le respect du droit d’asile et du principe de non refoulement, le droit à un salaire décent et à des conditions de travail raisonnables, l’accès à la justice pour défendre ses droits et le droit à l’éducation de chaque enfant.
Les États devraient disposer d’un mécanisme permanent chargé d’examiner les demandes individuellement et sur la base de leurs mérites. Lors de l’examen des demandes, le droit des migrants à une vie privée et une vie de famille devrait être pris en considération en priorité, en relation avec la durée de leur séjour en Grèce. En particulier, la nécessité d’un regroupement familial devrait être un facteur central lors de l’examen de demandes de parents en situation irrégulière.
Les États doivent mettre en place une politique migratoire globale établissant de façon détaillée la procédure et les exigences requises pour l’obtention de permis de séjour et de travail aux migrants, plutôt que d’avoir recours à des mesures ponctuelles en urgence.
Les politiques de régularisation doivent être conçues de façon à ne pas créer de situations d’irrégularité, par exemple en imposant des conditions trop strictes ou un vide juridique, comme dans le cas de migrants, dont les dossiers satisfaisaient aux critères établis précédemment mais ne répondent plus à de nouveaux critères, plus sévères. Par exemple, lorsque des permis de séjour et de travail sont accordés ou renouvelés, ils doivent être délivrés simultanément pour éviter que des personnes ne se retrouvent en situation irrégulière.
Si des programmes ponctuels de régularisation pour les migrants en situation irrégulière sont mis en place, la procédure doit être équitable et transparente et respecter toutes les obligations en matière de droits humains, notamment le droit de ne pas faire l’objet de discrimination. Une information claire et détaillée doit être fournie sur la procédure de demande.
Si une demande est rejetée, la décision d’expulsion doit être conforme aux normes du droit international relatif aux droits humains et respecter notamment le principe de non refoulement, le droit à la vie privée et à la vie de famille et le droit à un recours effectif.
Complément d’information
Fin janvier 2011, environ 250 travailleurs migrants à Athènes et 50 à Thessalonique se sont mis en grève de la faim. Après 44 jours de jeûne, une centaine de migrants auraient été hospitalisés, leur santé s’étant sérieusement dégradée.
Les grévistes de la faim demandent la régularisation de tous les migrants en situation irrégulière en Grèce. Ils réclament notamment l’attribution de permis de séjour aux 300 grévistes, le renouvellement des permis de séjour indépendamment du paiement des cotisations sociales et la mise en place d’un mécanisme continu et transparent de régularisation.
Au cours de ces dernières semaines, les autorités grecques ont annoncé un assouplissement des conditions de renouvellement des permis de séjour et des mesures visant à combattre l’exploitation au travail. Toutefois, les autorités ont rejeté l’appel à une régularisation en masse des migrants en situation irrégulière. À la place, elles ont proposé d’accorder à ceux qui pouvaient y prétendre, parmi les grévistes de la faim, un « statut de tolérance » qui permettrait de suspendre pour six mois la décision de reconduite à la frontière les concernant et leur ouvrirait l’accès au marché du travail. Les migrants ont le sentiment de n’avoir pas été entendus et ont décidé de poursuivre leur grève de la faim.
Une réunion était prévue le 9 mars entre les représentants des grévistes de la faim et les ministres concernés pour tenter de trouver une solution.