Grèce. Le projet de loi sur la reconnaissance juridique de l’identité de genre doit être amélioré

Le 18 septembre 2017, un projet de loi très attendu destiné à modifier la procédure de reconnaissance juridique de l’identité de genre pour les personnes transgenres a été présenté au Parlement grec. Ce projet de loi établit expressément que les personnes transgenres peuvent changer d’état-civil sans que des interventions ou des examens médicaux ne soient nécessaires, ce qui représente une avancée majeure. Toutefois, pour qu’elles puissent bénéficier de tous leurs droits sans discrimination, d’autres modifications doivent être apportées avant que le projet de loi ne soit soumis au vote.

Poussées par la nécessité de nouvelles réformes, quatre organisations non gouvernementales (ONG) qui défendent les droits des personnes transgenres – Greek Transgender Support Association, Colour Youth, Amnesty International et All Out – se sont associées pour lancer une campagne conjointe internationale le 31 août 2017. Dans cette campagne, les quatre ONG demandent à Stavros Kondonis, ministre grec de la Justice, de la transparence et des droits de l’homme, et aux membres du Parlement grec de faire ce qui est juste et de veiller à ce que la nouvelle législation respecte pleinement les droits des transgenres. 

Le texte proposé présente de graves lacunes

 
Le texte proposé présente de graves lacunes, notamment le fait que la reconnaissance juridique du genre doit être validée par un tribunal local, et non au terme d’une procédure administrative hors tribunal simple et accessible. De ce fait, le changement du marqueur de genre est subordonné à la décision d’un juge et ne se fonde pas sur la déclaration de la personne. L’assistance d’un avocat est généralement requise dans cette procédure, ce qui peut la rendre onéreuse.
 
En outre, un juge doit décider si l’apparence physique d’une personne correspond au genre auquel elle s’identifie. La validation de son identité de genre dépendra donc du fait qu’elle se conforme ou non aux stéréotypes en matière de genre.
 
Le projet de loi ne permet pas aux adolescents âgés de moins de 17 ans, aux réfugiés et aux migrants transgenres d’obtenir la reconnaissance juridique de leur genre, ce qui les expose à des risques de discrimination, de harcèlement et de violence. Il exclut les personnes n’appartenant à aucun des deux sexes de la possibilité d’obtenir des papiers officiels reflétant leur identité de genre.
 
Par ailleurs, il impose aux personnes transgenres qui sont mariées de divorcer avant de pouvoir changer d’état-civil, ce qui les contraint à choisir entre les droits et les protections que leur confère le mariage, et les droits et les protections associées à la reconnaissance juridique de leur genre. Si une personne transgenre a des enfants, son genre et son nom ne peuvent pas être modifiés sur leur acte de naissance, ce qui bafoue le droit des personnes transgenres à la vie privée.
 
Greek Transgender Support Association, Colour Youth, Amnesty International et All Out demandent une nouvelle fois aux autorités grecques et aux membres du Parlement d’adopter des modifications afin de :
 

  • permettre aux personnes transgenres de changer de nom et de genre uniquement en fonction du genre auquel elles s’identifient, sans que leur apparence physique n’entre en ligne de compte ;
  • supprimer les restrictions générales d’âge, afin de permettre aux mineurs de changer de marqueur de genre, en tenant compte de leur opinion ;
  • veiller à ce que les personnes transgenres puissent modifier leur nom et leur genre officiels grâce à une procédure hors tribunal rapide, transparente et facile d’accès pour toutes les personnes transgenres, y compris les réfugiés et les migrants ;
  • supprimer l’obligation pour les personnes transgenres mariées de divorcer et veiller à ce que le nom et le genre des parents puissent être modifiés sur l’acte de naissance des enfants le cas échéant ;
  • autoriser les personnes qui ne s’identifient ni en tant qu’hommes ni en tant que femmes à obtenir des papiers officiels qui reflètent leur identité de genre, y compris une option de troisième genre pour celles qui le souhaitent.

En parallèle, les quatre organisations demandent aux autorités grecques de :

  • inclure de nouvelles dispositions dans toutes les lois interdisant la discrimination liée au genre qui fassent expressément référence à l’identité de genre et aux caractéristiques sexuelles ;
  • mettre en place un protocole de santé respectueux des droits fondamentaux, notamment en adoptant des textes de loi, afin de répondre à des questions majeures touchant les droits des personnes qui présentent des variations de leurs caractéristiques sexuelles et veiller à ce qu’aucun enfant ne soit soumis à une intervention chirurgicale ou à un traitement invasif, irréversible et ne présentant aucun caractère d’urgence ayant des conséquences préjudiciables.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

 
Jusque récemment, les tribunaux grecs demandaient généralement aux personnes transgenres sollicitant un changement d’état-civil de fournir des certificats attestant qu’elles avaient suivi des traitements médicaux, tels que l’ablation de leurs organes génitaux, des traitements hormonaux et un diagnostic psychiatrique établissant leur « trouble d’identité de genre ». Cependant, des jugements historiques au cours des deux dernières années témoignent d’une évolution de la pratique judiciaire. En 2016, dans le cadre d’une affaire déposée par un homme transgenre, le tribunal de première instance d’Athènes a statué qu’une intervention chirurgicale n’était pas une condition obligatoire pour reconnaître juridiquement son identité de genre. 
 
Au terme d’une longue attente, le projet de loi sur la « Reconnaissance juridique de l’identité de genre – Mécanisme national de surveillance et d’évaluation du Plan d’action sur les droits de l’enfant » a été présenté par le ministère de la Justice, de la transparence et des droits de l’homme le 2 mai 2017 et ouvert à la consultation publique. Le projet de loi actuel intègre l’évolution de la jurisprudence.
 
Dans des communications aux autorités grecques, Greek Transgender Support Association, Colour Youth et Amnesty International ont soumis diverses observations et recommandations et demandé au ministre de les prendre en considération afin de réviser le projet de loi sur la reconnaissance juridique de l’identité de genre.
 
Vous pouvez consulter les positions détaillées des trois organisations dans ce document :
 
SYD observations for Draft Law under consultation on the legal recognition of gender identity’, Greek Transgender Support Association, Communiqué de presse, 9 mai 2017, disponible à : http://www.transgender-association.gr/.

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