Grèce. Le projet de modification de la procédure d’asile viole gravement le droit international

DÉCLARATION PUBLIQUE

Amnesty International est extrêmement préoccupée par le projet de décret présidentiel visant à modifier en profondeur le décret présidentiel 90/2008, qui a introduit dans la législation grecque les dispositions de la directive « procédure » du Conseil de l’Union européenne. Celle-ci établit des normes minimales pour la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les pays de l’Union.

Le texte en projet supprime la seconde phase de la procédure, c’est-à-dire la possibilité pour les requérants de bénéficier d’un véritable recours. S’il est adopté, les demandeurs d’asile dont le dossier a été rejeté en première instance ne pourront faire appel que devant le Conseil d’État, qui ne peut statuer sur le fond, mais uniquement sur des questions de procédure.

Si elles étaient adoptées, les modifications envisagées priveraient les demandeurs d’asile de leur droit de bénéficier d’un recours effectif, considère Amnesty International.
Ce droit est garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 39 de la directive « procédure » de l’Union européenne. L’impossibilité de faire appel sur le fond après le rejet d’une demande de statut de réfugié entraînerait des violations de l’obligation qui est faite à la Grèce, en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés et d’autres traités internationaux relatifs aux droits humains, de ne pas renvoyer une personne vers un pays ou elle risque de subir de graves atteintes à ses droits fondamentaux.

Si ces changements sont adoptés, certaines décisions prises à tort ne pourront pas être véritablement contestées, a indiqué Amnesty International. Des personnes en danger pourront se voir infliger un rejet de leur demande et être renvoyées dans des pays où elles risquent de subir des atteintes graves à leurs droits fondamentaux. Cela remettrait gravement en question l’attachement de la Grèce au respect des droits humains.

Amnesty International continue aussi de s’inquiéter quant à l’équité de la première phase de la procédure d’asile. Le texte en projet prévoit que les décisions en matière d’asile seront prises par les responsables de la police au niveau local, et non plus au niveau national. Amnesty International a fait valoir à de multiples reprises que le fait de confier l’examen des demandes d’asile à des fonctionnaires de police, qui ont également une mission de contrôle de l’immigration, portait atteinte à l’équité de la procédure.

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