GRÈCE : Un tribunal militaire décide qu’un objecteur de conscience doit être jugé
par un tribunal civil
Index AI : EUR 25/001/2004
EFAI
Mardi 24 février 2004
DÉCLARATION PUBLIQUE
Amnesty International se félicite de la décision du tribunal maritime de
Salonique en date du 19 février 2004 qui s’est déclaré incompétent pour
juger le cas d’un objecteur de conscience, Lazaros Petromelidis, au motif
qu’une personne reconnue comme objecteur de conscience n’étant pas un
militaire, elle ne pouvait être jugée par un tribunal militaire. Le tribunal
a transmis le dossier au tribunal civil de Kilkis.
Après avoir obtenu le statut d’objecteur en novembre 1998, Lazaros
Petromelidis a été affecté au centre de santé de Kilkis, à 550 kilomètres de
chez lui, pour trente mois de service civil. Selon les dispositions de
l’époque, le service militaire pour un homme de son âge et dans sa situation
familiale (marié et père d’un enfant) aurait été de quatre mois dans les
faits (si l’on tient compte du droit d’achat d’exemption pour huit mois sur
un total de douze mois de service) et se serait déroulé près de chez lui. Il
a refusé d’effectuer ce service qu’il jugeait d’une durée à caractère
punitif et il a perdu son droit à l’objection de conscience le 10 février
1999.
Lors d’un précédent procès, le 12 juin 2003, Lazaros Petromelidis avait été
reconnu coupable d’insubordination par la Cour d’appel militaire d’Athènes
et condamné à vingt mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve
pendant trois ans. Amnesty International estime que sa condamnation était
une violation de son droit à accomplir un service civil de remplacement qui
ne soit ni discriminatoire ni punitif par sa durée. Lazaros Petromelidis
continue à recevoir régulièrement des convocations pour accomplir son
service militaire. Il a été inculpé à plusieurs reprises d’insubordination à
cause de son refus, en tant qu’objecteur de conscience, d’accomplir le
service militaire.
Amnesty International appelle encore une fois les autorités grecques à ne
plus poursuivre en justice les objecteurs de conscience et à introduire
rapidement un service civil alternatif qui ne soit ni discriminatoire ni
punitif par sa durée, dans des conditions conformes aux normes et aux
recommandations européennes et internationales.
Amnesty International rappelle aux autorités grecques qu’en dépit de
l’annonce officielle il y a un an par le ministre de la Défense d’un projet
de loi portant sur la réduction de la durée du service civil de
remplacement, rien n’a encore été accompli en ce sens. Au contraire, les
poursuites contre les objecteurs de conscience continuent, en violation de
leurs droits humains fondamentaux.
Le 13 mars 2003, Amnesty International avait adressé une lettre au Premier
ministre grec pour lui faire part de ses préoccupations au sujet de la Loi
2510/97 sur la conscription. Elle l’appelait également à respecter le droit
des personnes soumises à la conscription de choisir un service civil de
remplacement dans des conditions conformes aux normes et recommandations
internationales.
Le 11 avril 2003, le ministre grec de la Défense a répondu à Amnesty
International en reconnaissant la nécessité de réduire la durée du service
alternatif et en répétant encore une fois que « notre ministère a élaboré un
projet de loi portant sur la réduction de la durée du service alternatif qui
ne devra pas dépasser le double de la durée du service militaire ».
Complément d’information
Les préoccupations d’Amnesty International sont exposées en détail dans le
rapport intitulé Greece : To be in the army or choosing not to be : the
continuous harassment of conscientious objectors (index AI : EUR
25/003/2003).
En résumé, l’organisation demande aux autorités grecques d’amender la Loi
2510/97 afin que :
– la durée du service civil de remplacement n’ait pas un caractère punitif
et discriminatoire ;
– celui-ci soit placé entièrement sous l’autorité d’instances civiles (y
compris pour l’examen des demandes du statut d’objecteur de conscience) ;
– les objecteurs de conscience aient le droit de demander le statut
d’objecteur de conscience à n’importe quel moment, avant leur incorporation
et après,
– qu’il ne puisse y avoir de dérogation au droit d’effectuer un service
civil de remplacement, même en temps de guerre,
– les objecteurs de conscience qui militent au sein d’un syndicat ou
participent à un mouvement de grève au cours de leur service civil de
remplacement ne perdent pas le droit d’effectuer un service civil de
remplacement ou un service militaire non armé,
– soient rétablis dans leurs droits civiques et personnels les objecteurs de
conscience faisant l’objet de poursuites judiciaires ; ils doivent pouvoir,
entre autres, voyager à l’étranger, posséder un passeport et une carte
d’identité et avoir le droit de voter.
Le médiateur grec et la Commission nationale grecque des droits humains ont
exprimé des préoccupations analogues.
Il est possible de consulter sur le site le texte complet du rapport
intitulé Greece : To be in the army or choosing not to be : the continuous
harassment of conscientious objectors
<http://web.amnesty.org/library/inde...>
(index AI : EUR
25/003/2003)