ÉFAI-20 août 2010
Dans l’affaire R (NS) c. ministre de l’Intérieur et autres (C4/2010/0943), la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles a récemment décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg, du refus du gouvernement britannique d’accepter la responsabilité de traiter les demandes d’asile des personnes arrivées en Europe par la Grèce autrement que de manière entièrement discrétionnaire et donc arbitraire. Cette juridiction du Royaume-Uni demande à l’instance européenne de rendre un arrêt de portée générale sur la question de la compatibilité du renvoi de demandeurs d’asile en Grèce par des États membres de l’UE avec le droit européen, et notamment avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
À l’heure actuelle en Grèce, la façon dont sont traités les demandeurs d’asile et les procédures de traitement des demandes de protection internationale ne sont pas conformes aux normes juridiques exigées au sein de l’UE. Parmi les personnes qui demandent une protection internationale sur le territoire grec, beaucoup sont contraintes de vivre dans la rue sans aucun document et plusieurs ont été expulsées sans que leur demande ne soit traitée en bonne et due forme. Le mois dernier, le vice-ministre grec de la Protection du citoyen, Spyros Vougias, a reconnu ces manquements et exhorté les États membres de l’UE à cesser de renvoyer des demandeurs d’asile en Grèce jusqu’à nouvel ordre.
La Cour de justice de l’Union européenne a été priée d’accélérer son examen de cette affaire afin qu’une solution soit rapidement trouvée à ce problème.
Le Centre AIRE et Amnesty International, qui sont intervenus ensemble dans l’affaire NS devant les tribunaux britanniques, saluent cette décision. Les deux organisations considèrent que le Royaume-Uni et les autres États membres de l’UE doivent traiter les demandes eux-mêmes, et non renvoyer en Grèce les demandeurs d’asile, jusqu’à ce que la procédure d’asile de ce pays soit conforme au droit européen et garantisse le respect des droits fondamentaux des demandeurs d’asile.
Elles seront les premières ONG de défense des droits humains à intervenir dans une affaire portée devant la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg.
La compatibilité du renvoi de demandeurs d’asile en Grèce avec les droits humains fondamentaux est aussi examinée actuellement par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme. À l’issue d’une audience qui aura lieu le 1er septembre 2010, dans l’affaire MSS c. Belgique et Grèce, cette instance statuera sur la compatibilité du renvoi de demandeurs d’asile en Grèce avec les obligations des États au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Centre AIRE et Amnesty International interviennent également conjointement dans les procédures en cours devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.