Grâce à notre travail de suivi de la situation en matière de droits humains dans le pays, nous avons recensé et dénoncé le recours injustifié à la justice pénale et à d’autres mécanismes judiciaires contre des défenseur·e·s des droits humains, des procureur·e·s, d’ancien·ne·s procureur·e·s, des juges, des magistrat·e·s, d’ancien·ne·s employé·e·s de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG, de son acronyme espagnol) et des avocat·e·s de la défense, qui ont été en charge d’affaires représentant des avancées significatives pour la justice et la garantie des droits humains.
Nous constatons avec inquiétude que ces pratiques constituent une technique par laquelle le ministère public traite des plaintes pénales et administratives manifestement infondées ou inadmissibles et maintient ces affaires ouvertes indéfiniment. Ces plaintes sont généralement précédées ou accompagnées de campagnes de dénigrement ou de stigmatisation sur les réseaux sociaux et dans certains médias. Ces procédés ont pour but de présenter les personnes faisant l’objet de ces plaintes à l’opinion publique comme des personnes « ennemies », « dangereuses », « criminelles » ou « terroristes » et de justifier les poursuites pénales dont elles font l’objet. Des représentant·e·s de l’État ont parfois également présenté des déclarations contre le travail que mènent ces personnes ou les institutions qu’elles représentent.
Ces pratiques de criminalisation sont devenues plus fréquentes ces dernières années et ont été particulièrement utilisées contre des membres du bureau du Procureur des droits humains et du bureau du procureur spécial contre l’impunité (FECI), contre des juges de tribunaux de risque majeur qui ont traité des cas emblématiques d’atteintes aux droits humains liés au conflit armé interne ou datant de l’époque plus récente et qui ont été chargés d’enquêtes sur la corruption à grande échelle, comme celles ouvertes par la CICIG (aujourd’hui fermée), ou encore contre des magistrat·e·s de la Cour constitutionnelle. De plus, certaines de ces plaintes sont déposées par les autorités de l’État elles-mêmes.
Récemment, le 19 mai 2021, un ancien analyste de la CICIG qui avait travaillé sur des enquêtes importantes, notamment l’affaire de La Línea (La Ligne) contre l’ancien président Otto Pérez Molina, a été arrêté en même temps que l’ancien chef de la Superintendance de l’Administration Fiscale. Ces deux hommes sont toujours en détention provisoire et, compte tenu de leur profil, courent un grave danger, puisqu’ils ont déjà reçu des menaces au centre pénitentiaire, car ils ont mené des enquêtes sur de nombreuses personnes s’y trouvant actuellement en détention provisoire ou y purgeant des peines.
« L’État a l’obligation de protéger les personnes travaillant dans le domaine de la justice contre les attaques, les actes d’intimidation, les menaces et le harcèlement, en enquêtant sur toutes les personnes commettant des atteintes à leurs droits et en les sanctionnant efficacement »
Nous rappelons que la CIDH a réitéré [1] que « l’État a l’obligation de protéger les personnes travaillant dans le domaine de la justice contre les attaques, les actes d’intimidation, les menaces et le harcèlement, en enquêtant sur toutes les personnes commettant des atteintes à leurs droits et en les sanctionnant efficacement. Si les États ne garantissent pas la sécurité de leur personnel judiciaire contre toutes les pressions, y compris les représailles visant directement à attaquer ces personnes et leur famille, l’exercice de la fonction juridictionnelle peut s’en trouver gravement affectée, entravant ainsi l’accès efficace à la justice. »
Ces stratégies abusives de criminalisation s’inscrivent dans un contexte de régression et d’entrave de la part de certains secteurs opposés à la lutte contre l’impunité dans le pays, qui ont exprimé leur aversion pour les personnes contribuant à certaines enquêtes judiciaires, notamment en participant à la diffusion de messages et d’images constitutifs de discrimination liée à l’origine ethnique, au genre ou à l’orientation sexuelle.
Nous rappelons aux autorités étatiques qu’elles doivent veiller à ce que les procédures disciplinaires et pénales dont peuvent faire l’objet des personnes pour des fautes ou délits présumés ne soient pas instrumentalisées et utilisées de manière abusive au point de devenir des moyens de harcèlement destinés à entraver le travail de ces fonctionnaires. Ainsi, le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats a fait part à plusieurs reprises de sa préoccupation [2] quant au recours injustifié à des mesures judiciaires interférant avec le travail des fonctionnaires de justice et portant atteinte à l’indépendance judiciaire dans le pays.
Compte tenu de ces éléments, les organisations signataires demandent aux autorités judiciaires guatémaltèques de prendre des mesures pour garantir l’indépendance des fonctionnaires de justice, le droit à une procédure régulière et le droit de défendre les droits humains. Nous considérons qu’il est particulièrement essentiel que le procureur général prenne des mesures urgentes pour rejeter les plaintes pénales toujours en cours lorsqu’elles sont infondées et qu’il présente des lignes directrices claires pour empêcher l’utilisation du système pénal comme instrument pour harceler les personnes qui s’opposent à l’impunité au Guatemala.
Le Guatemala ne peut revenir à l’impunité. Le travail que mènent les défenseur·e·s des droits humains et les fonctionnaires de justice est essentiel pour soutenir et consolider les avancées qui ont été obtenues en matière d’accès à la justice et le renforcement de l’état de droit.
Organisations signataires :
American Jewish World Service
Amnesty International
Centro por la Justicia y el Derecho Internacional (CEJIL)
Fundación para el Debido Proceso
Fundación para la Justicia y el Estado Democrático de Derecho
Groupe de travail sur l’Amérique latine (LAWG)
Impunity Watch
Plateforme Internationale contre l’Impunité
Protection International
Bureau de Washington sur l’Amérique latine (The Washington Office on Latin America, WOLA)