Index AI : AMR 34/029/2005
Le Congrès guatémaltèque est tenu de garantir que l’intégralité de la législation nationale est en conformité avec les engagements pris par le Guatémala en matière de droits humains, a déclaré Amnesty International ce mardi 31 mai au sujet de projets de loi actuellement examinés par le Congrès.
Il s’agit notamment des projets de loi sur le registre du cadastre et sur la réforme du Code pénal en ce qui concerne les manifestations et réunions illégales.
« Le Guatémala connaît des problèmes liés à la terre depuis de nombreuses années, a souligné l’organisation. Il est indispensable que le nouveau cadastre soit établi de façon indépendante et qu’il aide à supprimer les difficultés structurelles telles que l’absence de sécurité juridique en ce qui concerne le régime foncier dans les zones rurales. »
Selon des informations communiquées par la Mission de vérification des Nations unies au Guatémala (MINUGUA), 31 évacuations forcées ont eu lieu au cours des six premiers mois de l’année 2004 ; plus de la moitié ont été émaillées de violences relevant clairement d’atteintes aux droits humains. De nombreuses occupations sont toujours d’actualité et l’absence de sécurité juridique qui affecte le régime foncier est un problème bien réel pour de nombreuses communautés rurales.
« Établir un cadastre qui, avant même d’être effectif, fait l’objet de critiques en raison d’une absence, réelle ou supposée, d’indépendance dans sa réalisation n’aidera pas à résoudre les problèmes agraires. Pire, cela pourrait en outre envenimer la situation. »
Dans la lettre qu’elle a envoyée au Congrès du Guatémala, Amnesty International a également exprimé la préoccupation que lui inspirent les dispositions relatives aux manifestations et réunions illégales du projet de loi sur la réforme du Code pénal.
L’organisation estime que ces dispositions enfreignent le principe de légalité, car elle présente de nombreuses ambiguïtés risquant de ménager une place importante à l’arbitraire des forces de sécurité.
« Les autorités guatémaltèques ont le droit et le devoir de préserver la sécurité des citoyens, mais les ajustements légaux en la matière doivent être conformes aux normes internationales relatives à la qualification des infractions pénales. Sinon, le droit à la liberté de réunion et d’expression pourrait être menacé. »
Par ailleurs, Amnesty International a engagé les membres du Congrès à approuver l’accord passé entre le gouvernement guatémaltèque et les Nations unies au sujet de l’implantation d’un bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme au Guatémala.
« Un suivi international de la situation des droits humains est essentiel si le Congrès tient réellement à ce que les droits humains soient respectés au Guatémala », a conclu Amnesty International.
Complément d’information
Le Congrès guatémaltèque examine actuellement les projets de loi n° 3074 - sur le registre du cadastre - et n° 3232 - portant sur la réforme du décret n° 17-73 concernant le Code pénal, et plus particulièrement les manifestations et réunions illégales -, ainsi que le projet de décret n° 3218 - relatif à l’accord sur l’établissement d’un bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme au Guatémala ; les débats relatifs à chacun des textes en sont toutefois à des stades différents.
Dans une note envoyée le 20 avril 2005, Amnesty International avait exhorté le gouvernement guatémaltèque à introduire des mesures agraires et juridiques qui contribueraient à régler les litiges fonciers - par le biais de l’établissement d’un cadastre, notamment. L’organisation avait également prié le gouvernement d’autoriser un suivi international de la situation des droits humains au Guatémala afin de favoriser le respect de ceux-ci.
Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service Presse d’Amnesty International, au 02 543 79 04, ou consulter les sites http://www.amnesty.be et http://www.amnesty.org.