Index AI : AMR 36/006/2005
DÉCLARATION PUBLIQUE
Le 3 mai 2005, la Cour de Cassation d’Haïti a annulé les peines prononcées contre quinze anciens militaires et membres de l’organisation paramilitaire FRAPH (Front pour l’avancement et le progrès d’Haïti) pour leur implication dans le massacre de Raboteau en 1994.
Amnesty International considère que les arguments présentés par la Cour de cassation pour justifier l’annulation des peines sont contraires à la Constitution haïtienne et que la Cour de cassation, en appuyant sa décision sur la loi du 29 mars 1928, nie la primauté de la Constitution.
Aucun des quinze hommes n’était incarcéré au moment de l’annulation du jugement de condamnation, l’un d’eux étant décédé et les autres s’étant échappés de prison, selon les informations communiquées. Ils avaient été jugés coupables le 9 novembre 2000, à l’issue d’un procès de six semaines, par le Tribunal Criminel des Gonaïves siégeant avec assistance d’un jury. Ils avaient été condamnés à des peines allant de quatre années d’emprisonnement à la perpétuité, lors d’un procès auquel assistaient des observateurs nationaux et internationaux, notamment des représentants de la Mission civile internationale d’appui des Nations unies en Haïti (MICAH). Adama Dieng, expert indépendant et rapporteur spécial des Nations unies en Haïti en 2000, avait déclaré que le jugement constituait « une étape importante pour la justice en Haïti » et avait salué l’équité et la transparence du procès. Le verdict du jury avait été confirmé par la Cour de cassation le 17 novembre 2000.
Trente-sept autres accusés ayant fui le pays ne s’étaient pas présentés au procès et avaient été condamnés par contumace à l’emprisonnement à vie, le 16 novembre 2000.
Selon les arguments avancés par la Cour de cassation le 3 mai 2005, le Tribunal Criminel des Gonaïves, siégeant avec assistance d’un jury, n’était pas compétent pour juger l’affaire, ce qui entraîne la nullité de la décision. La Cour de cassation a cité à l’appui de son raisonnement l’article 3 de la loi du 29 mars 1928. [Art. 3 de la loi du 29 mars 1928 : Dans le cas de connexité prévus en l’article 110 du Code d’instruction criminelle, aussi bien que dans les cas où les infractions auraient été commises par le même individu, si l’une d’entre elles est qualifiée crime, le juge d’instruction statuant sur le tout par une seule décision renverra la cause par devant le tribunal criminel qui jugera sans l’assistance du jury.]
Amnesty International craint que la décision prise par la Cour de cassation le 3 mai 2005 n’obéisse à des motifs politiques, le recours à la loi du 29 mars 1928 pour annuler le jugement apparaissant en contradiction avec la Constitution. [Constitution de Haïti, article 296 : Tous les Codes de Lois ou Manuels de justice, tous les Décrets-Lois et tous les Décrets et Arrêtés actuellement en vigueur sont maintenus en tout ce qui n’est pas contraire à la présente Constitution.] L’organisation considère qu’il s’agit là d’un recul majeur dans la lutte contre l’impunité en Haïti et d’un obstacle majeur à l’obtention de réparations pour les familles des victimes. Étant donné la situation politique actuelle en Haïti et l’important degré d’insécurité régnant dans le pays, il est hautement improbable que des témoins acceptent de se représenter si un nouveau procès avait lieu dans l’affaire du massacre de Raboteau.
Amnesty International est également préoccupée par le fait qu’un autre haut responsable militaire impliqué dans le massacre de Raboteau pourrait être prochainement libéré. Le 16 novembre 2000, 37 hauts responsables militaires avaient été condamnés par contumace à l’emprisonnement à perpétuité pour leur implication dans le massacre. Parmi eux se trouvait l’ancien numéro 2 des FRAPH, Louis-Jodel Chamblain, re-jugé le 16 mai 2005 et actuellement en détention dans l’attente du verdict. La décision de la Cour de cassation du 3 mai 2005 ne s’appliquait pas aux personnes jugées par contumace parce qu’elles avaient été jugées par un tribunal siégeant sans assistance de jury.
Complément d’information
Raboteau est un bidonville à forte densité de population des Gonaïves, dans le département d’Artibonite. Durant toute la période où a été institué de facto un gouvernement militaire, entre 1991 et 1994, Raboteau a fait l’objet d’une répression ciblée par l’armée et les paramilitaires, en raison de son passé militant et du fort soutien de ses habitants à l’ancien président déchu Jean-Bertrand Aristide. Une opération conjointe de l’armée et des paramilitaires avait causé la mort d’une vingtaine de personnes entre le 18 et le 22 avril 1994, après que la zone eut été encerclée et attaquée. Des maisons avaient été pillées et incendiées, des hommes, des femmes et des enfants frappés.
En ce qui concerne les 37 personnes jugées par contumace, le gouvernement des États-Unis avait renvoyé à Haïti deux anciens colonels, Carl Dorélien et Hébert Valmond, ainsi qu’un ancien vice-commandant en chef de l’armée, Jean-Claude Duperval, mais tous trois se sont évadés de prison le 29 février 2004. Jean Pierre, alias Jean Tatoune, s’est également évadé en août 2002. Le gouvernement précédent et l’actuel gouvernement intérimaire ne semblent avoir fait aucun effort pour appréhender les fugitifs.
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