Intitulé ‘In the Name of National Security’, ce rapport, publiée le 30 juin 2021, un an jour pour jour après l’entrée en vigueur de ce texte de loi imposé par Pékin, explique comment la loi promulguée le 30 juin 2020 laisse aux autorités toute latitude pour ériger de manière illégitime la dissidence en infraction, tout en privant ceux qu’elles ont dans le collimateur de leurs droits.
« En un an, la loi relative à la sécurité nationale a placé Hong Kong sur une voie express vers la mise en place d’un État policier et a engendré une situation d’urgence en matière de droits humains pour les habitant·e·s, a déclaré Yamini Mishra, directrice régionale du programme Asie-Pacifique à Amnesty International.
« De la politique à la culture, de l’éducation aux médias, cette loi gangrène chaque pan de la société hongkongaise et a instauré un climat de peur qui contraint les habitant·e·s à y réfléchir à deux fois avant de s’exprimer, d’envoyer des tweets ou de vivre leur vie.
« Enfin, cette législation répressive, de grande portée, menace de faire de la ville une friche en matière de droits humains, à l’image de la Chine continentale. »
« Il est de la responsabilité des Nations unies de lancer de toute urgence un débat sur la détérioration de la situation des droits humains en Chine, notamment au regard de la mise en œuvre de la loi relative à la sécurité nationale à Hong Kong »
Fondée sur l’analyse de décisions rendues par les tribunaux, de notes d’audiences et d’entretiens avec des militant·e·s inculpés au titre de la loi relative à la sécurité nationale, la synthèse d’Amnesty International montre que la législation a été utilisée pour commettre tout un éventail de violations des droits humains au cours des 12 derniers mois.
Durant cette période, le gouvernement a maintes fois invoqué la « sécurité nationale » comme prétexte pour justifier censure, harcèlement, arrestations et poursuites. Des éléments probants indiquent que les soi-disant garanties en matière de droits humains inscrites dans la loi relative à la sécurité nationale s’avèrent dans les faits inutiles, tandis que les protections inscrites dans la législation habituelle de Hong Kong sont anesthésiées par ce texte de loi.
Le refus de la libération sous caution bafoue le droit à un procès équitable
Le 1er juillet 2020, première journée complète où la loi relative à la sécurité nationale était en vigueur, la police a interpellé plus de 300 manifestant·e·s, dont 10 pour l’avoir supposément enfreinte. Depuis, le gouvernement continue d’arrêter et d’inculper des personnes au titre de cette loi, uniquement parce qu’elles exercent leurs droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association.
Pis encore, les personnes inculpées au titre de cette loi sont effectivement présumées coupables plutôt qu’innocentes, ce qui signifie qu’elles se voient refuser la liberté sous caution, à moins qu’elles ne soient en mesure de prouver qu’elles ne « continueront pas de commettre des actes mettant en danger la sécurité nationale ».
En conséquence, les accusés sont placés en détention provisoire pendant des périodes prolongées : 70 % des personnes officiellement poursuivies au titre de cette loi sont actuellement détenues après qu’on leur a refusé une libération sous caution. Or, la présomption d’innocence est une composante essentielle du droit à un procès équitable.
Dans sa synthèse, Amnesty International souligne également que les autorités se servent de la loi relative à la sécurité nationale pour :
• Réprimer les actions de plaidoyer politique au niveau international, arrêtant ou ordonnant l’arrestation de 12 personnes pour « collusion » ou « conspiration pour pactiser » avec « des forces étrangères », aux motifs qu’elles étaient en contact avec des diplomates étrangères, ont demandé des sanctions de la part d’autres États ou appelé d’autres pays à accorder l’asile aux personnes fuyant les persécutions. D’autres ont été prises pour cibles en raison de leurs publications sur les réseaux sociaux ou pour avoir accordé des interviews à des médias étrangers.
• Étendre les pouvoirs des autorités chargées des enquêtes – notamment en conférant à l’unité de police chargée de la sécurité nationale à Hong Kong la capacité d’effectuer des perquisitions, de geler ou confisquer des avoirs et de saisir du matériel journalistique, comme lors des deux descentes effectuées dans les locaux du quotidien pro-démocratie Apple Daily au cours de l’année. De tels pouvoirs illimités laissent peu de marge pour prévenir d’éventuelles violations des droits humains au cours de la phase d’enquête.
« Cette législation répressive, de grande portée, menace de faire de la ville une friche en matière de droits humains, à l’image de la Chine continentale »
« Le gouvernement de Hong Kong doit cesser de se servir de la définition très vague d’" atteinte à la sécurité nationale " pour réprimer les libertés à tout-va. Pour commencer, il doit abandonner toutes les charges pénales retenues contre ceux qui sont actuellement poursuivis pour avoir exercé leurs droits fondamentaux, a déclaré Yamini Mishra.
« En outre, il est de la responsabilité des Nations unies de lancer de toute urgence un débat sur la détérioration de la situation des droits humains en Chine, notamment au regard de la mise en œuvre de la loi relative à la sécurité nationale à Hong Kong. »
Complément d’information
La loi relative à la sécurité nationale a été adoptée à l’unanimité par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale chinoise et promulguée à Hong Kong le 3 juin 2020, sans aucune consultation publique ou autre consultation locale officielle et sérieuse.
« Le gouvernement de Hong Kong doit cesser de se servir de la définition très vague d’" atteinte à la sécurité nationale " pour réprimer les libertés à tout-va. Pour commencer, il doit abandonner toutes les charges pénales retenues contre ceux qui sont actuellement poursuivis pour avoir exercé leurs droits fondamentaux »
La loi cible les actes présumés de « sécession », de « subversion de l’État », de « terrorisme » et de « collusion avec des forces étrangères ou externes dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale ».
Cette définition générale de la « sécurité nationale », calquée sur celle des autorités centrales chinoises, pèche par manque de clarté et de prévisibilité pénale et est invoquée de manière arbitraire comme prétexte pour restreindre les droits fondamentaux à la liberté d’expression, de réunion pacifique, d’association et de liberté, et pour réprimer la dissidence et l’opposition politique.
Du fait de l’application arbitraire de la loi relative à la sécurité nationale et du caractère imprécis des définitions, il est impossible de savoir dans quelles conditions et à quel moment il existe un risque de la transgresser, ce qui a immédiatement eu un effet dissuasif sur tout le territoire de Hong Kong dès le premier jour.
Entre le 1er juillet 2020 et le 23 juin 2021, la police a arrêté ou ordonné l’arrestation d’au moins 118 personnes au titre de la loi relative à la sécurité nationale. Au 23 juin 2021, 64 personnes ont été officiellement inculpées, dont 47 se trouvent actuellement en détention provisoire.