Hongrie, La Cour de Justice de l’UE rejette la loi « Stop Soros » anti-migrants

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La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé le 16 novembre que la loi hongroise « Stop Soros », qui criminalise des activités légitimes liées à la migration et prévoit des peines allant jusqu’à une année d’emprisonnement, enfreignait le droit européen.

« La décision qui a été rendue aujourd’hui fait clairement savoir que la campagne d’intimidation du gouvernement hongrois, qui vise celles et ceux qui soutiennent les droits des personnes réfugiées et demandeuses d’asile, est intolérable et ne sera pas tolérée, a déclaré le directeur d’Amnesty International Hongrie, David Vig.

« Le gouvernement hongrois doit à présent mettre en œuvre cette décision de justice et supprimer immédiatement cette loi honteuse. Nous demandons par ailleurs au gouvernement de garantir un environnement où les ONG et les militant·e·s peuvent librement mener leur travail essentiel sans crainte d’intimidations. »

« Le gouvernement hongrois doit à présent mettre en œuvre cette décision de justice et supprimer immédiatement cette loi honteuse »

Complément d’information

Dans son arrêt [1], la CJUE indique que la Hongrie a violé les directives de l’UE relatives à l’accueil et à la procédure en permettant que les demandes d’asile de personnes arrivant en Hongrie via un « pays de transit sûr » soient rejetées car considérées comme irrecevables. La Cour a également estimé que la Hongrie a de façon illégale criminalisé les activités de celles et ceux qui apportent une aide aux personnes demandeuses d’asile.

Une modification du Code pénal hongrois, rédigée en termes imprécis, a criminalisé des activités légitimes liées à la migration, prévoyant des peines allant jusqu’à un an d’emprisonnement. Figurent au nombre des activités visées : la « surveillance aux frontières », la « préparation ou distribution de documents d’information », et le fait de « monter et faire fonctionner un réseau de soutien ou de facilitation pour l’immigration illégale ».

Amnesty International a formé un recours en inconstitutionnalité contre cette loi, mais la Cour constitutionnelle a rejeté ce recours, estimant que ce texte n’enfreignait pas les dispositions de la Constitution.

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