DÉCLARATION PUBLIQUE
Index AI : ASA 43/003/2009 -
ÉFAI -
7 décembre 2009
Amnesty publie ce lundi 7 décembre un rapport intitulé Solomon Islands : End Impunity Through Universal Jurisdiction, son premier document de la série sur l’absence de lieux sûrs pour les criminels à couvrir un pays du Pacifique, et le premier à analyser un système juridique fondé sur la common law.
Les auteurs du rapport se demandent si les Îles Salomon ont respecté leurs obligations en tant que pays membre de la communauté internationale de faire en sorte que les crimes de droit international relèvent également du droit national et tombent sous le coup de la compétence universelle pénale et civile. Ils tentent aussi d’analyser la capacité du pays à coopérer avec d’autres États – dans le respect des droits humains – lorsqu’il s’agit d’extrader des suspects ou d’échanger des informations pour aider les États qui enquêtent sur ces personnes ou qui ont engagé des poursuites contre elles.
Les tribunaux des Îles Salomon peuvent exercer la compétence universelle en matière pénale sur les infractions graves aux Conventions de Genève de 1949. Le pays a cependant omis jusqu’à présent de définir les crimes les plus odieux, notamment les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre (autres que les infractions graves aux Conventions de Genève), la torture, les exécutions extrajudiciaires ou les disparitions forcées comme des crimes au regard de la législation nationale. Amnesty International est profondément inquiète à l’idée que ce pays soit par conséquent un refuge pour les étrangers auteurs présumés de ce type de crimes (commis à l’étranger contre des ressortissants d’autres pays), qui ne risquent donc pas d’être jugés par les juridictions des Îles Salomon.
La question de l’extradition est une autre source de préoccupation. Amnesty International déplore que les Îles Salomon constituent également un lieu sûr d’où aucun étranger soupçonné de génocide, de crimes de guerre, de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées commis dans un autre pays ne risque d’être extradé, vers quelque pays que ce soit, parce qu’aucun de ces crimes n’y est qualifié comme pouvant justifier une extradition. En outre, ces personnes ne peuvent pas y être arrêtées pour être remises à la Cour pénale internationale, ni à aucune autre instance pénale internationale.
À cela s’ajoute qu’aucune loi n’autorise les Îles Salomon à exercer la compétence universelle en matière civile, ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas respecter leur obligation de fournir pleinement réparation aux victimes de crimes de droit international.
Amnesty International soumet ce rapport à la considération de la Commission de réforme des lois des Îles Salomon ; elle prie instamment la Commission de prendre en compte les recommandations détaillées qui y figurent en matière de réforme législative, afin que le pays soit en mesure de remplir ses obligations internationales et de se placer ainsi en première ligne dans la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus abominables que l’on puisse imaginer.
Complément d’information
Ce document est le sixième d’une série couvrant chacun des 192 États membres des Nations unies. Son objectif est d’aider les juristes, les victimes et les familles de ces dernières à identifier les pays où des suspects de crimes relevant du droit international peuvent être réellement poursuivis en justice et condamnés à fournir des réparations complètes en vertu de la compétence universelle.
Chaque document formule aussi des recommandations claires sur la manière dont le gouvernement en question peut mettre sa législation nationale en conformité avec le droit international. La série a pour but de faire en sorte qu’il n’y ait aucun endroit au monde où les auteurs de crimes contre l’ensemble de la communauté internationale puissent se sentir en sécurité.
Ce rapport, Solomon Islands : End Impunity Through Universal Jurisdiction, index AI : ASA 43/002/2009 (décembre 2009), est disponible à l’adresse : http://www.amnesty.org/en/library/info/ASA43/002/2009/en