Déclaration publique
Index AI : ASA 20/034/2006 (Public)
Bulletin n° : 325
ÉFAI
18 décembre 2006
Amnesty International craint que le gouvernement indien ne cherche à maintenir certaines des dispositions de la Loi de 1958 relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées allant à l’encontre des obligations de l’Inde en matière de droit international relatif aux droits humains ; ces dispositions continuent de faire planer une menace sérieuse sur les droits fondamentaux des Indiens.
Le 2 décembre, le Premier ministre indien Manmohan Singh a annoncé que le ministère de l’Intérieur s’employait à « modifier les dispositions existantes et insérer de nouvelles dispositions » dans la Loi de 1958 relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, de façon à ce que soit « dûment pris en compte la protection des droits civils et humains fondamentaux ».
La décision de modifier, plutôt que d’annuler, la Loi de 1958 relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées irait à l’encontre de la plus importante recommandation figurant dans le rapport, soumis au gouvernement indien en juin 2005, par un comité de cinq membres dirigé par l’ancien président de la Commission des lois, le juge B. P. Jeevan Reddy.
Amnesty International a fait part à de nombreuses reprises de son inquiétude, certaines dispositions de la Loi de 1958 relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées bafouant des droits humains fondamentaux, ou accordant l’impunité aux auteurs de tels actes. Les droits fondamentaux que sont le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à des actes de torture et autres mauvais traitements, le droit de ne pas être privé arbitrairement de liberté et le droit à réparation, sont inscrits dans le droit international et figurent notamment dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Inde est État partie. (voir à ce sujet
India : Briefing on the Armed Forces Special Powers Act, 1958 (index AI : ASA 20/0135/2005 ) s’applique aux « zones troublées » c’est-à-dire notamment à une grande partie de la région nord-est de l’Inde et du Jammu-et-Cachemire, accorde aux forces de sécurité des pouvoirs étendus, notamment celui de recourir à la force meurtrière en violation des normes internationales.
Amnesty International soutient pleinement la recommandation qui a été faite d’annuler la Loi de 1958 relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, les principales dispositions de cette loi bafouant le droit international relatif aux droits humains ; l’organisation demande instamment au gouvernement indien de mettre en œuvre cette partie des recommandations du Comité.
Amnesty International s’oppose par ailleurs à l’incorporation des dispositions incriminées de la Loi de 1958 relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées dans d’autres textes de loi, notamment la Loi relative à la prévention des activités illégales de 1967 (voir à ce sujet India : Briefing : The Armed Forces Special Powers Act (AFSPA) Review Committee takes one step forward and two backwards (index AI : ASA 20/029/2006 ;)
Amnesty International appelle le gouvernement indien à annuler sans condition la Loi de 1958 relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées et à ne pas inclure les dispositions bafouant des droits humains fondamentaux dans d’autres textes de loi.