INDE Amnesty International demande l’abrogation ou la révision de la loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées

Mercredi 11 août 2004

DÉCLARATION PUBLIQUE

Environ un mois après la mort de Thangjam Manorama qui aurait été victime d’une agression sexuelle et tuée en détention au Manipur et à la lumière d’informations concernant des violations des droits humains, Amnesty International a demandé au gouvernement indien, ce jour, 11 août 2004, d’abroger l’Armed Forces Special Powers Act 1958 (AFSPA, loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées de 1958) ou de la réviser, de manière à la rendre conforme aux normes internationales en termes de droits humains. Cette loi est appliquée depuis plus de quatre décennies dans les « zones troublées », notamment dans une grande partie du nord-est.
Dans son Programme commun minimal, la United Progressive Alliance (UPA, Alliance progressiste unie), a indiqué son intention d’abroger le Prevention of Terrorism Act 2002 (POTA, loi de 2002 sur la prévention du terrorisme) et a reconnu son inquiétude quant à « la manière dont le POTA a été grossièrement détourné ». Tout en accueillant favorablement l’initiative gouvernementale en ce qui concerne la loi sur la prévention du terrorisme, Amnesty International a souligné des informations faisant part de graves violations des droits humains dans le cadre de cette loi ainsi que sous couvert de la loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées et a demandé en conséquence l’abrogation ou la révision de cette dernière.
Dans les zones déclarées « troublées », comme le nord-est, Amnesty International est préoccupée de ce que la loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées :
 facilite des violations graves des droits humains ;
 donne aux forces de sécurité le droit de procéder à des arrestations et de pénétrer dans des lieux privés sans mandat ;
 permet aux forces de sécurité de faire usage d’une force excessive, notamment de tirer pour tuer même si aucun de ses membres n’est en danger de mort imminent ;
 favorise l’impunité, car il est impossible d’entamer une action en justice contre un membre des forces armées pour tout acte accompli dans le cadre de la loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées sans l’accord du gouvernement central ;
 viole par certaines de ses dispositions le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), notamment les articles 6, 9 et 14. L’article 6.1 du PIDCP spécifie par exemple que « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine » et l’article 9.1 que « nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraires ».
Dans une lettre adressée au Premier ministre du Manipur, Amnesty International a cherché aujourd’hui, 11 août 2004, à obtenir des clarifications sur l’avancement de l’enquête judiciaire concernant l’affaire Thangjam Manorama qui avait semble-t-il été promise le 11 juillet lors de rencontres avec des organisations basées au Manipur, notamment les Meira Paibis (Les porteuses de flambeau). Au cas où elle n’aurait pas encore commencé, Amnesty International a demandé que l’enquête judiciaire débute immédiatement en prenant en considération les allégations de viol et de mort en détention, que ses conclusions soient rendues public en temps voulu et que des poursuites pénales soient engagées contre les fonctionnaires responsables de la sécurité coupables d’actes de torture, d’utilisation d’une force excessive ou d’agression sexuelle.
Amnesty International a également fait part au Premier ministre du Manipur de ses préoccupations au sujet de l’interdiction et de la criminalisation des manifestations et des réunions pacifiques au Manipur au cours de ces dernières semaines. Amnesty International a demandé que des poursuites pénales soient engagées contre les responsables des arrestations et des coups de feu contre des manifestants pacifiques et que les mesures voulues soient prises pour empêcher que ces manoeuvres de harcèlement et ces menaces ne se reproduisent.

Index AI : ASA 20/090/2004

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