Index AI : ASA 20/020/2005
DÉCLARATION PUBLIQUE
Aujourd’hui, 4 mai 2005, Amnesty International a écrit à la commission chargée par le gouvernement indien de réexaminer la loi de 1958 relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées afin qu’elle recommande son abrogation et qu’elle veille à ce que toute future loi respecte dans leur totalité les traités relatifs au droit international humanitaire et au droit international relatif aux droits humains auxquels l’Inde est partie.
Amnesty International est préoccupée par le fait que cette loi viole des dispositions intangibles du droit international relatif aux droits humains, notamment le droit à la vie, le droit d’obtenir réparation, le droit de ne pas être l’objet de privation arbitraire de liberté, le droit de n’être l’objet ni de torture ni de traitement ou châtiment inhumain ou dégradant (mauvais traitement). Ces droits figurent dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auquel l’Inde est partie depuis 1979, ainsi que dans d’autres traités et d’autres textes.
Dans un ensemble de recommandations qu’il lui fait, Amnesty International demande également au gouvernement indien d’enseigner aux forces de sécurité les normes internationales relatives à la protection des droits humains, d’inviter des observateurs indépendants dans le domaine des droits humains et d’ouvrir des enquêtes approfondies relatives à toutes les allégations de violation des droits humains.
Amnesty International appelle également les forces armées à respecter les normes minimales relatives aux droits humains et les principes du droit international humanitaire et à mettre fin aux homicides de civils, à la torture, aux mauvais traitements, aux prises d’otage et aux autres violations des droits humains.
Contexte
Amnesty International est préoccupée par le fait que la loi de 1958 relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées dans les « zones de troubles » - une grande partie du Nord-Est de l’Inde et l’État de Jammu-et-Cachemire - viole le droit international relatif aux droits humains en donnant aux forces de sécurité (mais pas à la police) des pouvoirs étendus et qu’elle a facilité de graves violations des droits humains, notamment des exécutions extrajudiciaires, des disparitions, des viols et la torture [1].
Des associations de défense des droits humains indiennes et étrangères ont exprimé leur inquiétude au sujet de la loi de 1958 relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées. En réponse au troisième et dernier rapport périodique de l’Inde sur la situation des droits humains en date de juillet 1997, le Comité des droits de l’homme est resté « préoccupé par la persistance du recours aux pouvoirs d’exception conférés par des textes tels que la loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées, la loi sur la sécurité publique et la loi sur la sécurité nationale dans les zones déclarées zones de troubles et par les violations graves des droits de l’homme, en particulier des droits consacrés aux articles 6, 7, 9 et 14 du Pacte, commises par les forces de sécurité et les forces armées agissant en vertu de ces lois ainsi que par les groupes paramilitaires et insurgés » [2].
Des policiers et des groupes politiques armés commettent aussi des violations des droits humains dans ces zones.
Après des mois de protestation et de grèves au Manipur pour obtenir l’abrogation de la loi de 1958 relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, le Premier ministre indien, Manmohan Singh, s’est rendu dans cet État en novembre 2004. La veille de sa visite, le gouvernement indien avait nommé une commission de cinq membres chargée de réexaminer cette loi.