INDE - Appel en faveur d’une réflexion urgente sur l’abolition de la peine de mort

Index AI : ASA 20/037/2005

DÉCLARATION PUBLIQUE

Amnesty International se réjouit que des responsables au plus haut niveau de l’État en Inde aient publiquement exprimé leur soutien à l’abolition de la peine de mort. Si l’on en croit certaines déclarations largement reprises dans la presse, le président indien A P J Abdul Kalam se serait prononcé en faveur de la clémence pour des condamnés à mort dont les recours en grâce lui avaient été transmis.

De même, le nouveau ministre de la Justice indien, le juge Y K Saberwal, aurait déclaré qu’il n’était pas [personnellement] en faveur de la peine de mort mais qu’il continuerait de l’appliquer conformément à la loi, faisant clairement comprendre que la peine capitale ne pourrait être abolie que par une loi adoptée au niveau du gouvernement central.

Le président Kalam a également lancé un appel en faveur d’une « politique globale » concernant la peine de mort.

Amnesty International considère que plutôt que s’attacher à définir une politique globale, le gouvernement indien devrait saisir cette occasion pour envisager très sérieusement de toute urgence l’abolition de la peine de mort. Amnesty International prie instamment le gouvernement indien de :

 décréter un moratoire sur les exécutions en vue d’une abolition de la peine de mort ;

 prendre des mesures urgentes en vue d’abolir la peine de mort en suscitant des débats à tous les niveaux du gouvernement et de la société civile sur le caractère souhaitable de l’abolition de la peine capitale et en amorçant un processus législatif.

Une telle avancée serait en accord avec la tendance mondiale qui se dessine en faveur de l’abolition de la peine de mort. À ce jour, 121 pays au total ont aboli la peine de mort :

 86 pays - pour tous les crimes ;

 11 pays - pour les crimes ordinaires (pays dont les lois ne prévoient la peine de mort qu’en cas de crimes exceptionnels, tels les crimes relevant du Code de justice militaire ou les crimes commis dans des circonstances exceptionnelles) ;

 24 pays - en pratique (pays dont les lois prévoient la peine de mort pour les crimes ordinaires tels que le meurtre mais que l’on peut considérer comme abolitionnistes en pratique du fait qu’ils n’ont procédé à aucune exécution au cours des dix dernières années ; on leur prête une politique de pratique établie de non-exécution des sentences de mort).

Au cours des dix dernières années, trois pays en moyenne ont aboli chaque année la peine de mort en droit ou, l’ayant déjà aboli pour les infractions ordinaires, l’ont aboli pour toutes les infractions. En Asie du Sud, le Népal et le Bhoutan ont aboli la peine de mort au cours des dix années passées.

Amnesty International considère qu’en tant que puissance régionale et mondiale émergente, l’Inde doit envoyer un signal fort de sa détermination à respecter pleinement les droits humains en décidant maintenant d’abolir la peine de mort.

Amnesty International s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances parce qu’elle constitue une violation du droit à la vie et du droit de ne pas être soumis à un châtiment cruel, inhumain et dégradant . Ces droits figurent dans les engagements internationaux en matière de droits humains, notamment dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques que l’Inde a ratifié en 1979. La peine de mort est un châtiment fondamentalement injuste et arbitraire. Une erreur judiciaire ne peut jamais être complètement exclue et une fois la peine exécutée, le châtiment est irrévocable. Aucune étude scientifique n’a montré que la peine capitale avait un effet dissuasif plus grand que d’autres châtiments. Beaucoup, parmi les personnes condamnées à mort en Inde, notamment celles dont les recours en grâce sont maintenant sur le bureau du président, ont été condamnées à mort il y a plus de dix ans.

Amnesty International prie également instamment le gouvernement indien central et les gouvernements des différents États indiens de rendre publiques les informations concernant les condamnations à mort et les exécutions. Devant la Commission 2005 des droits de l’homme, la rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré que le secret entourant le nombre d’exécutions et le nombre et l’identité des personnes en attente de leur exécution était incompatible avec les normes internationales relatives aux droits humains. Elle a ajouté que la transparence était nécessaire pour permettre que s’appliquent les garanties visant à prévenir les erreurs ou les abus et à faire en sorte qu’une procédure juste et équitable s’applique à tous les niveaux.

Le nombre de condamnations à mort et d’exécutions en Inde ainsi que l’identité des personnes exécutées sont un secret. Selon la presse, il y aurait eu au total 55 exécutions depuis l’indépendance (en 1947). Toutefois, selon un groupe indien de défense des droits humains, le People’s Union for Democratic Rights (PUDR, Union populaire pour les droits démocratiques) s’appuyant sur un rapport de 1967 de la Commission des lois, au moins 1 422 personnes auraient été exécutées rien qu’entre 1953 et 1963.

Amnesty International salue le fait que l’État de Maharashtra ait publié des statistiques sur l’application de la peine de mort, au titre de sa Loi de 2002 sur le droit à l’information. D’autres États cependant refusent de divulguer ce type d’informations. Au début de cette année, les autorités pénitentiaires de New Dehli ont donné par exemple comme raison de leur refus le fait que parmi les personnes exécutées, certaines avaient été condamnées pour des infractions diverses ayant eu un effet préjudiciable sur la souveraineté et l’intégrité de l’Inde et la sécurité du Territoire de la capitale nationale Delhi ainsi que sur les relations internationales et susceptibles d’avoir un effet incitateur.

Complément d’information

Les recours en grâce de plus de 50 prisonniers en attente de leur exécution sont sur le bureau du président Kalam, certains envoyés à l’époque de son prédécesseur. Actuellement, le président reçoit des recommandations du ministère de l’Union aux Affaires intérieures et du Cabinet avant d’exercer son autorité. La procédure suivie demeure floue. Le président a demandé à ces organismes de prendre en compte les « aspects humanitaires » des dossiers et a fait des recommandations allant dans le sens de la clémence. Selon certaines informations, le ministère de l’Union aux Affaires intérieures se trouverait dans une situation inconfortable en endossant ce rôle.

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