« Au cours de l’année écoulée, les autorités indiennes ont systématiquement démantelé tous les moyens d’accès à la justice pour la population du Jammu-et-Cachemire. Sans représentation et face aux restrictions prolongées d’Internet, à l’application arbitraire des lois les plus draconiennes de l’Inde, aux ordres de détention donnés verbalement et au sabotage des médias locaux – bien souvent de façon disproportionnée au Cachemire – cela fait une année entière que nous n’avons pas entendu le peuple du Jammu-et-Cachemire s’exprimer », a déclaré Avinash Kumar, directeur d’Amnesty International Inde.
Le 5 août 2019, le gouvernement indien a unilatéralement révoqué l’article 370 de la Constitution indienne, qui garantissait le statut spécial d’autonomie du Jammu-et-Cachemire, et séparé cet État en deux territoires de l’Union distincts pour placer la région directement sous l’autorité de l’administration centrale. Tous ces amendements et modifications ont été apportés dans le contexte d’une coupure totale des communications, de restrictions imposées sur les déplacements et d’arrestations massives dans la région.
Après avoir recueilli les témoignages d’une douzaine de journalistes et réuni des éléments venant à l’appui de ces propos dans la presse, tant dans les journaux papier que sur des supports numériques d’information, ainsi qu’à la suite de demandes formulées dans le cadre du droit à l’information, Amnesty International Inde a rendu compte des tactiques brutales des autorités indiennes dans la région à travers une série de points sur la situation depuis le 5 août 2019.
Amnesty International Inde reconnaît que le gouvernement indien peut avoir des préoccupations légitimes en matière de sécurité pouvant justifier des restrictions raisonnables du droit à la liberté d’expression dans certaines circonstances. Cependant, ces restrictions doivent toujours être limitées dans le temps et manifestement proportionnées, conformément à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Inde est partie.
Or, en violation absolue des obligations internationales de l’Inde, toute la population du Cachemire est privée depuis un an de son droit à la liberté d’expression et d’opinion à cause des restrictions prolongées sur les moyens de communication. À cela s’ajoute une censure des médias, le maintien en détention de responsables politiques et des restrictions arbitraires liées à la pandémie de COVID-19, qui n’ont pas été levées pour la plupart.
Malgré un léger assouplissement des restrictions en 2020, le contrôle quasi-total du gouvernement sur les informations provenant de la région a été renforcé par l’utilisation de dispositions répressives telles que la Loi relative à la sécurité publique (PSA) de l’État de Jammu-et-Cachemire et la Loi relative à la prévention des activités illégales (UAPA). Amnesty International Inde a relevé des agressions physiques, des actes de harcèlement et des tentatives d’intimidation à l’encontre d’au moins 18 journalistes depuis le 5 août 2019. La politique drastique concernant les médias que le gouvernement a mise en place au Jammu-et-Cachemire, qui vise ouvertement à obtenir que « les actions du gouvernement soient relayées durablement dans les médias » par le biais d’un contrôle des « activités antinationales, des fausses nouvelles et du plagiat », a achevé d’anéantir les médias indépendants dans la région.
Après avoir récolté des informations auprès de journaux papier et de supports numériques d’information, Amnesty International Inde a constaté qu’au moins 70 responsables politiques de tendances très diverses avaient été placés en détention administrative. L’organisation n’a toutefois trouvé aucun cas de détention de membres du Parti du peuple indien (BJP), actuellement au pouvoir. Si la plupart des personnes arrêtées ont été libérées par la suite, beaucoup restent tout de même détenues sur la base d’ordres donnés oralement ou de lois répressives comme la PSA, en violation de leur droit à un procès équitable, pourtant garanti par le PIDCP et la Constitution indienne.
Leur libération, soumise à la signature d’un engagement à ne plus participer à la moindre activité politique, notamment en s’abstenant de tout discours politique, est aussi problématique que leur détention. Aux termes du droit international, le discours politique ne peut être interdit que s’il constitue une menace directe pour l’ordre public, ce qui n’a pas été démontré par les autorités indiennes dans les décisions consultées par Amnesty International Inde.
« Un gouvernement respectueux des droits doit savoir que la fin des atteintes aux droits humains dans l’État du Jammu-et-Cachemire ne peut être obtenue sans la participation de sa population »
Contraintes par le passage d’un confinement à un autre, les politiques du gouvernement pendant la pandémie de COVID-19 ont marginalisé encore davantage les habitants du Jammu-et-Cachemire et gravement compromis leur accès à la justice. Entre 2016 et 2019, Amnesty International Inde a constaté que plus de 300 requêtes en habeas corpus pour détention illégale avaient été déposées auprès de la chambre de Srinagar de la Haute cour du Jammu-et-Cachemire. Au 4 août 2020, en revanche, seulement 11 requêtes en habeas corpus ont été déposées depuis le début de l’année. Cette diminution brutale pourrait être liée aux mesures d’urgence punitives invoquées par le gouvernement pour lutter contre la pandémie de COVID-19, mais également à l’absence de connexion Internet à haut débit nécessaire pour assurer des audiences en ligne sans interruption. La suppression de la Commission des droits humains du Jammu-et-Cachemire et de six autres commissions locales, dont celle dédiée à la protection des droits des femmes et des enfants, a laissé la population de cet État sans aucun recours pour obtenir réparation à la suite de violations des droits humains.
« Le gouvernement tente de vendre à l’opinion publique la « normalité » de la situation au Cachemire tout en restreignant la liberté de la presse indépendante, en emprisonnant toute la classe politique, en arrêtant arbitrairement les personnes susceptibles de s’opposer et en imposant des restrictions sur les moyens de communication qui usurpent la voix des habitants de cette région. Amnesty International Inde exige que le gouvernement indien rétablisse le réseau mobile 4G et demande la fin des poursuites pénales engagées contre des journalistes au titre des lois PSA et UAPA, ainsi que le retrait de la nouvelle politique concernant les médias. L’organisation appelle également les autorités à libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes, y compris les responsables politiques, privées de liberté uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d’expression, d’association, de réunion pacifique, de croyance ou leur droit à l’égalité et à l’absence de discrimination, car elles n’auraient jamais dû être placées en détention. Un gouvernement respectueux des droits doit savoir que la fin des atteintes aux droits humains dans l’État du Jammu-et-Cachemire ne peut être obtenue sans la participation de sa population », a déclaré Avinash Kuma
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