« Cette décision historique de la Cour suprême indienne doit marquer un coup d’arrêt au climat d’impunité qui entoure la pratique cruelle et inhumaine consistant à punir des personnes en démolissant illégalement leur logement et leurs biens. Elle confirme ce qu’Amnesty International a déjà mis en avant – le fait que ces démolitions illégales souvent initiées dans les plus hautes sphères du gouvernement, en particulier contre la population musulmane, ont porté atteinte à maintes reprises à l’état de droit et au respect des règles de procédure. Ce non-respect de la légalité n’aurait jamais dû être actionné et glorifié comme une « justice au bulldozer », a déclaré Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International.
« Amnesty International appelle les chefs de gouvernement des différents États, notamment l’Uttar Pradesh, l’Haryana, le Madhya Pradesh, le Maharashtra, l’Assam et le Gujarat, qui ont participé à ces actions contraires à la Constitution à faire respecter les règles établies par la Cour suprême et à les mettre en œuvre au plus vite.
« Les personnes qui ont subi des expulsions forcées, une sanction collective et arbitraire en violation de la Constitution indienne et du droit international relatif aux droits humains, doivent être indemnisées immédiatement. Enfin, les autorités ayant participé à la campagne de démolitions illégales doivent être amenées à rendre des comptes.
« Nous espérons que cette décision marquera un tournant pour prévenir les campagnes de haine, le harcèlement et les violences contre les minorités en Inde. De telles actions profondément injustes et illégales ne doivent plus jamais se répéter dans le pays. »
Complément d’information
Le 13 novembre 2024, un collège de la Cour suprême composé des juges B.R. Gavai et K.V. Viswanathan a rendu sa décision après avoir examiné des recours en vue de définir des règles relatives à la démolition de biens. La plus haute juridiction du pays a souligné qu’un membre du pouvoir exécutif ne pouvait pas exercer les fonctions de juge en déclarant une personne coupable et en ordonnant la démolition de son logement. Elle a qualifié ces actions d’« autoritaires et arbitraires » et les a déclarées contraires à la Constitution car pouvant s’apparenter à des « sanctions collectives ».
En février 2024, Amnesty International avait publié deux rapports faisant état de démolitions arbitraires et punitives dans au moins cinq États de l’Inde, dans le cadre d’une campagne de haine contre la communauté minoritaire qui avait protesté contre des lois et des pratiques discriminatoires. Mardi 12 novembre, l’organisation a salué une décision de la Cour suprême condamnant la « justice au bulldozer ».
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