Amnesty International Inde exhorte les autorités de l’État de Jammu-et-Cachemire à mettre un terme aux détentions arbitraires et illégales, pratique qui vise tout particulièrement des garçons et des hommes cachemiris qui seraient impliqués dans des jets de pierre.
Au cours de l’année écoulée, Amnesty International Inde a reçu des informations signalant de nombreux cas de détentions, légales au départ mais qui bafouaient par la suite le droit à liberté.
Des représentants d’Amnesty International Inde se sont entretenus, dans l’État de Jammu-et-Cachemire, avec des avocats, des procureurs et d’autres représentants de l’État, des familles de détenus, ainsi que des membres de la société civile. Leurs interlocuteurs leur ont signalé des cas de détentions arbitraires et illégales, notamment des incarcérations non autorisées qui allaient à l’encontre de décisions de justice ordonnant la libération sous caution des personnes concernées. Ils ont également indiqué que des gens pouvaient être arrêtés par la police et placés en garde à vue plusieurs fois pour une même infraction ou pour une infraction similaire, dans le but, semble-t-il, de prolonger la détention.
Ces pratiques s’ajoutent à l’utilisation, parfois abusive, de la Loi relative à la sécurité publique de Jammu-et-Cachemire (1978), qui autorise le maintien d’une personne en détention sans inculpation ni jugement pour une période pouvant aller jusqu’à deux ans, tout en la privant de la possibilité de faire contrôler la légalité de sa détention par une autorité judiciaire, et d’autres garanties prévues par le droit international relatif aux droits humains.
La Loi relative à la sécurité publique va à l’encontre du principe de légalité en établissant une définition très large des infractions, ce qui permet aux agents de la force publique de placer des personnes en détention pour des motifs extrêmement flous, y compris parce qu’elles ont exercé leur droit à la liberté d’expression et de réunion.
Comme d’autres systèmes de détention administrative, les incarcérations au titre de ce texte sont connues pour faciliter d’autres violations des droits humains, y compris les détentions au secret et illégales, ainsi que la torture et les autres formes de mauvais traitements.
Comme l’illustrent les cas détaillés ci-après, la police utilise à mauvais escient la Loi relative à la sécurité publique, qui porte elle-même atteinte aux droits, et bafoue les droits des personnes détenues dans le cadre d’affaires criminelles.
Détentions allant à l’encontre de décisions de justice
Le 8 mars 2013 à Srinagar, la police de l’État de Jammu-et-Cachemire a arrêté Sajad Mir, 16 ans, pour « jet de pierres » et « atteinte à la tranquillité publique » au titre de la Loi relative à la sécurité publique. Sans en informer la famille de l’adolescent, elle l’a immédiatement emmené à la prison de Kotbalwal, à Jammu, située à 300 kilomètres de son domicile.
Fin avril 2013, la haute cour de l’État de Jammu-et-Cachemire a annulé la décision de placement en détention concernant Sajad Mir. Malgré cela, la police a de nouveau arrêté ce jeune homme au titre du Code pénal Ranbir parce qu’il aurait été impliqué dans une « émeute avec utilisation d’armes meurtrières », une tentative de meurtre, la mise en danger de la vie ou de la sécurité d’autrui et outrage à fonctionnaire.
Deux jours plus tard, le 4 mai, un tribunal de première instance a ordonné la libération sous caution de Sajad Mir après que la famille de ce dernier a accepté de se porter garante. Toutefois, la police ne l’a pas libéré, bien au contraire. Elle l’a maintenu en détention dans divers postes de police de Srinagar pendant plus d’un mois.
La police n’a informé ni l’adolescent, ni sa famille des raisons de sa détention prolongée et l’intéressé n’a pas été déféré à la justice, ce qui rendait sa détention arbitraire aux termes du droit international relatif aux droits humains, d’une part, et illégale au regard de la législation indienne relative aux chefs d’accusation multiples, d’autre part. Le 30 mai, Sajad Mir a été emmené à la prison centrale de Srinagar. Il a finalement été libéré sous caution le 13 juin, soit 39 jours après que la justice a ordonné sa remise en liberté .
Dans un entretien avec des représentants d’Amnesty International Inde, le frère de Sajad Mir, Ghulam Mohammad Mir, a rapporté ce qu’un policier lui avait dit : « Ne vous adressez ni à la justice ni aux médias. Même si [Sajad Mir] est libéré, nous l’arrêterons encore et encore. »
De même, Faisal Qayoom Bhat, 18 ans, a été arrêté le 7 mars 2013 pour plusieurs infractions pénales, notamment « émeute » et « tentative de meurtre », à la suite de jets de pierres. Le 19 mars, un tribunal de première instance a ordonné sa libération sous caution et sa famille a accepté de se porter garante. Toutefois, la police l’a maintenu en garde à vue au poste de police de Soura, à Srinagar, jusqu’au 3 avril.
L’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Inde est partie et qu’elle est donc tenue de respecter, garantit le droit à la liberté, qui comprend le droit de ne pas être arbitrairement privé de liberté. Le Comité des droits de l’homme, organe spécialisé des Nations unies qui contrôle l’application du PIDCP, a indiqué que, lorsqu’une autorité judiciaire estimait qu’il n’y avait aucune raison de poursuivre la détention, toute prolongation de celle-ci équivalait à une privation de liberté arbitraire.
Par ailleurs, l’article 21 de la Constitution indienne dispose que « personne ne peut être privé de la vie ou de la liberté, sauf dans le cadre de procédures établies par la loi » et la Cour suprême indienne a statué que ces procédures devaient être justes, équitables et raisonnables. La détention prolongée de Sajad Mir et de Faisla Qayoom Bhat après qu’une autorité judiciaire a ordonné leur libération constitue une privation arbitraire de liberté, aux termes de la législation indienne comme du droit international.
Détentions à répétition
En 2011, Amnesty International a recueilli des informations indiquant que la Loi relative à la sécurité publique est utilisée pour justifier le recours aux détentions à répétition, pratique qui consiste à arrêter de nouveau et à incarcérer des personnes qui viennent d’être libérées. L’organisation a appris que la police s’appuyait également sur le droit pénal pour arrêter et placer en détention des personnes à maintes reprises.
Il arrive qu’une personne qui vient d’être libérée sous caution soit de nouveau immédiatement appréhendée par la police dans une autre affaire, pour des motifs similaires ou identiques. Dans plusieurs cas dont Amnesty International a eu connaissance, les personnes concernées ont été arrêtées une nouvelle fois après avoir obtenu leur libération sous caution auprès d’un tribunal au moins trois fois de suite, sans jamais être remises en liberté.
Par ailleurs, il est souvent fait état d’un harcèlement policier pendant la phase d’enquête.
Amnesty International Inde exhorte donc les autorités à :
– abroger la Loi relative à la sécurité publique et mettre fin au système de détention administrative dans l’État de Jammu-et-Cachemire, inculper d’infractions pénales reconnues par la loi les personnes soupçonnées d’avoir commis des actes répréhensibles et leur permettre de bénéficier d’un procès équitable devant un tribunal ;
– diligenter sans délai des enquêtes approfondies, impartiales et indépendantes sur les détentions arbitraires et illégales de Sajad Mir et de Faisal Qayoom Bhat, et poursuivre en justice, dans le cadre de procédures équitables, tous les policiers soupçonnés d’être impliqués dans des violations des droits humains, y compris ceux qui occupent des postes de commandement ;
– accorder réparation aux deux personnes citées pour leurs détentions arbitraires et illégales ;
– veiller, le cas échéant, à ce que Sajad Mir soit jugé dans le respect à la fois des dispositions de la Loi de l’État de Jammu-et-Cachemire relative à la justice appliquée aux mineurs, et des garanties accordées aux mineurs en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
– mettre fin à la pratique qui consiste à maintenir des personnes en détention en dépit de décisions de justice ordonnant leur libération ;
– veiller à ce que les autorités compétentes contrôlent régulièrement les détentions et les enquêtes de façon indépendante, impartiale et approfondie, comme l’exigent le droit indien et les normes internationales.
L’avortement est un droit. Parlementaires, changez la loi !