Inde, L’enquête sur une exécution extrajudiciaire doit être indépendante et transparente

Inde_police Cachemire

Les autorités militaires indiennes sont chargées d’enquêter sur l’exécution extrajudiciaire présumée de trois manœuvres par des soldats le 18 juillet 2020 dans le district de Shopian (État de Jammu-et-Cachemire).

« Amnesty International Inde demande que l’enquête et les poursuites concernant cette exécution extrajudiciaire soient menées par des autorités civiles indépendantes. Les enquêtes et les procès civils garantissent un niveau de transparence et d’indépendance que n’offre pas la justice militaire », a déclaré Avinash Kumar, directeur d’Amnesty International Inde.

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui surveille la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Inde est partie, a déclaré que les enquêtes sur des violations des droits humains commises par des forces de sécurité devaient être menées par des autorités civiles, afin de garantir leur indépendance. Ce principe a également été affirmé par le rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats. La Cour suprême indienne a elle-même critiqué le système judiciaire militaire et recommandé des réformes à maintes reprises. Des spécialistes du droit militaire en Inde ont par ailleurs reconnu les défauts inhérents à la justice militaire indienne, en particulier son manque d’indépendance.

Amnesty International Inde a déjà fait état [1] par le passé de la propension des autorités militaires à rejeter presque systématiquement les accusations de violations des droits humains visant des membres de l’armée. Dans son dernier point sur la situationdans l’État de Jammu-et-Cachemire, Amnesty International Inde a dénoncé la suppression de la Commission des droits humains de cet État ainsi que de six autres commissions locales, dont celle dédiée à la protection des droits des femmes et des enfants. Cette suppression a laissé la population de Jammu-et-Cachemire sans aucun recours pour obtenir réparation en cas de violations des droits humains, ce qui constitue une atteinte à son droit à un recours utile tel que garanti par le PIDCP.

Complément d’information

Le 18 juillet 2020, l’armée indienne a déclaré que trois terroristes avaient été tués dans les hautes terres du district de Shopian, dans le sud du Cachemire, sans toutefois fournir plus de précisions.

Le 6 août 2020, des familles du district de Rajouri, dans la région de Jammu, ont déposé une plainte écrite signalant la disparition de trois hommes qui travaillaient comme manœuvres dans cette même zone.

Le 19 août 2020, le porte-parole du ministère de la Défense a publié une déclaration indiquant que l’armée avait eu connaissance de publications sur les réseaux sociaux concernant les opérations dans le district de Shopian et « enquêtait sur cette affaire ».

La Loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées (AFSPA), en vigueur dans l’État de Jammu-et-Cachemire, est une loi abusive qui favorise l’impunité pour les violations des droits humains. Elle accorde une quasi-immunité de poursuites aux membres des forces de sécurité en cas de violations présumées des droits humains.

En 2018, dans sa déclaration devant le Parlement, le ministère de la Défense a indiqué qu’aucune autorisation de poursuivre en justice des soldats dans l’État de Jammu-et-Cachemire n’avait été accordée depuis 26 ans. Les soldats concernés étaient notamment accusés d’homicides illégaux, de torture et de viol.

Pour garantir l’obligation de rendre des comptes dans l’État de Jammu-et-Cachemire, il faudrait que les victimes et leurs familles aient accès à l’information pendant les enquêtes policières, et qu’elles bénéficient des garanties d’une procédure régulière lorsqu’elles tentent de porter plainte contre les auteurs d’exactions à leur encontre.

Amnesty International Inde a demandé à maintes reprises l’abrogation de l’AFSPA car cette loi favorise l’immunité et l’impunité pour les violations des droits humains.

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