La commission indépendante mise en place par la Cour suprême indienne pour enquêter sur six allégations d’exécutions extrajudiciaires dans l’État du Manipur a rassemblé des éléments accablants qui montrent que le recours abusif aux pouvoirs spéciaux par les forces de sécurité et l’impunité dont elles jouissent ont entraîné de très nombreuses violations des droits humains.
D’après les conclusions de la commission, les sept décès survenus dans le cadre des six affaires examinées sont tous dus à des exécutions extrajudiciaires, et non à des tirs en état de légitime défense contre des membres de groupes armés lors d’« affrontements », contrairement à ce qu’avaient affirmé les forces de sécurité.
La commission a également déclaré que la Loi de 1958 relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées (AFSPA), toujours en vigueur au Manipur, constitue une « parodie de loi » et que les forces de sécurité ont « transgressé les limites légales lors de leurs opérations de lutte contre l’insurrection dans l’État du Manipur ».
Cette commission a été nommée en janvier 2013 par la Cour suprême, en réaction au dépôt d’une procédure judiciaire d’intérêt public par un groupe de victimes de l’État du Manipur et une organisation locale de défense des droits humains. Ces associations cherchaient à obtenir l’ouverture d’une enquête sur 1 528 exécutions extrajudiciaires présumées commises dans cet État entre 1979 et 2012.
Composée de trois membres et dirigée par Hegde Santosh, juge de la Cour suprême à la retraite, la commission devait se pencher sur six affaires présentées par les requérants et déterminer s’il s’agissait d’affrontements mis en scène pour masquer des exécutions extrajudiciaires. Elle était également chargée d’examiner le fonctionnement de la police et des forces de sécurité de l’État du Manipur.
La commission a présenté son rapport à la Cour le 4 avril, et un exemplaire a été remis aux requérants le 15 juillet.
Dans ce document, la commission écrit qu’aucune des sept victimes n’avait été formellement inculpée de quoi que ce soit, mais que les forces de sécurité semblent avoir estimé que ces personnes devaient disparaître et ont agi en conséquence.
La commission a précisé que l’une des victimes présentait 16 blessures par balle infligées par des tirs à bout portant, ce qui implique clairement un usage disproportionné de la force. D’après la commission, les examens médicaux indiquent que l’intention des forces de sécurité était bien de tuer cette personne, et non de la maîtriser et de l’arrêter. Elle écrit que « les événements en question ne sont pas liés à un affrontement, mais à une opération des forces de sécurité au cours de laquelle la mort a été délibérément causée ».
Dans une autre affaire portant sur l’homicide d’un garçon de 12 ans, des membres de forces de sécurité ont affirmé à la commission avoir tiré en état de légitime défense. Selon le rapport d’autopsie, le corps de la victime présentait quatre blessures par balle, toutes potentiellement mortelles, alors qu’aucun membre des forces de sécurité n’a été blessé.
La commission conclut qu’il est « extrêmement difficile de croire qu’une vingtaine d’agents de sécurité entraînés et équipés d’armes sophistiquées […] ne soient pas parvenus à maîtriser la victime ou à la mettre hors d’état de nuire », et que la victime n’a pas été tuée « lors d’un affrontement, ni dans l’exercice du droit à la légitime défense ».
Dans son rapport, la commission dénonce également de graves lacunes dans les enquêtes ainsi que l’utilisation abusive de la Loi relative à la prévention des activités illégales. La commission demande qu’une enquête sur tous les décès survenus à la suite d’« affrontements » soit confiée à de hauts responsables de la police, et que le service d’enquête criminelle du Manipur soit « renforcé de façon adéquate » dans les six prochains mois afin d’accomplir efficacement cette tâche. Elle demande également qu’un comité dirigé par le président de la Commission des droits humains de l’État du Manipur exerce un contrôle régulier sur ces affaires, et qu’elles soient jugées par un tribunal spécial.
Mais surtout, la commission désigne la Loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées (AFSPA) comme l’un des principaux facteurs des violations des droits humains perpétrées par les forces de sécurité.
Dans son rapport, la commission écrit : « L’utilisation de cette loi depuis des décennies au Manipur a manifestement eu un impact limité voire inexistant sur la situation. Les six affaires examinées, qui à l’évidence ne relèvent pas de véritables affrontements, illustrent en revanche de façon flagrante l’utilisation abusive de cette loi ».
La commission reprend à son compte une déclaration faite par une autre commission présidée par le juge Jeevan Reddy, mise en place par le gouvernement en 2005 pour revoir l’AFSPA, et qui avait déclaré que cette loi était devenue « un symbole d’oppression, un objet de haine et un instrument de discrimination et d’autoritarisme ».
Dans son rapport, la commission rappelle en outre la façon dont les forces de sécurité ont bafoué les garanties procédurales pourtant définies par les arrêts de la Cour suprême et les directives de l’armée pour garantir que les pouvoirs spéciaux prévus par l’AFSPA soient utilisés avec une extrême prudence et en limitant l’usage de la force au minimum nécessaire.
De plus, la commission n’a trouvé aucune information corroborant les déclarations faites par le gouvernement central à la Cour suprême selon lesquelles le recours aux pouvoirs conférés par l’AFSPA avait fait l’objet d’une surveillance étroite. Après des demandes répétées, la commission s’est au contraire entendu dire qu’il n’existait aucune archive officielle rassemblant des informations pourtant essentielles à ce type de surveillance, telles que le nombre de civils tués ou blessés par la police, l’armée ou d’autres forces spéciales au Manipur.
La commission ne va pas toutefois jusqu’à demander l’abrogation de la Loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées. Elle se contente de recommander l’arrêt progressif de l’application du texte dans un plus grand nombre de régions du Manipur.
Les soldats présents dans les régions où cette loi est en vigueur ne peuvent être poursuivis en justice sans l’autorisation du gouvernement central. Les demandes d’autorisation sont presque toujours rejetées ou restent parfois sans réponse pendant des années. La commission recommande qu’un délai de trois mois soit imposé au gouvernement central pour donner suite à ces demandes, et que l’autorisation soit considérée comme accordée si aucune réponse n’est fournie passé ce délai.
Amnesty International se félicite des conclusions de la commission nommée par la Cour suprême, mais encourage les autorités à aller au-delà de ces recommandations et à abroger la Loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées dans l’État du Manipur ainsi que dans l’ensemble du pays. L’AFSPA garantit l’impunité aux responsables de graves atteintes aux droits humains depuis des décennies. Son maintien en vigueur, quelles que soient les modalités d’application, ne ferait qu’entraîner de nouvelles violations des droits humains.
Au Manipur, l’impunité est endémique et les autorités prennent peu de mesures, voire aucune, pour enquêter sur les allégations de violations des droits humains par les forces de sécurité et poursuivre les responsables présumés de ces actes. Une équipe d’enquête spéciale, rassemblant de hauts responsables de la police d’autres États, doit être constituée afin d’enquêter rapidement et de façon exhaustive sur chacun des 1 528 cas d’allégations d’exécutions extrajudiciaires présentés à la Cour suprême par des associations locales.
Si suffisamment de preuves recevables sont réunies, les responsables présumés (notamment ceux qui ont donné les ordres) doivent être rapidement poursuivis devant un tribunal civil et dans le cadre de procès équitables et conformes aux normes internationales, quel que soit le temps écoulé depuis les faits. Les familles des victimes doivent recevoir des réparations appropriées, et notamment une indemnisation.
Amnesty International demande instamment aux autorités centrales et du Manipur de tenir compte des recommandations de la commission et de renforcer la police et le service d’enquête criminelle de cet État dans un délai de six mois, et d’enquêter de façon approfondie, impartiale et efficace sur toutes les futures affaires d’exécutions extrajudiciaires présumées au Manipur.
Les autorités sont tenues d’appliquer les procédures prévues par la Commission nationale des droits humains en cas de mort causée par l’intervention de la police, de l’armée ou d’autres forces de sécurité, et de respecter les Principes et le Manuel des Nations unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions.
Le gouvernement indien doit également mettre en œuvre les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et instaurer une commission d’enquête crédible sur les exécutions extrajudiciaires qui ont eu lieu dans l’ensemble du pays.
Complément d’information
L’impunité dans les affaires d’exécutions extrajudiciaires est un sujet de préoccupation majeur au Manipur et dans d’autres régions de l’Inde. Après s’être rendu en Inde en 2012, Christof Heyns, rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, avait constaté que « l’impunité pour les exécutions extrajudiciaires est un problème central, qui donne carte blanche aux responsables et laisse les victimes sans recours, ou leur donne envie de se venger ».
La Commission nationale des droits humains a également déclaré que les « exécutions extrajudiciaires sont devenues une composante de la politique de l’État ».
La Loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées (AFSPA), en vigueur dans certaines régions du nord-est de l’Inde depuis 1958, ainsi qu’un autre texte similaire, la Loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées de l’État de Jammu-et-Cachemire, applicable dans cet État depuis 1990, confèrent des pouvoirs considérables aux soldats. Au titre de ces lois, ils sont notamment autorisés à faire usage de la force meurtrière contre toute personne contrevenant aux lois ou aux arrêtés, et à interdire les rassemblements de cinq personnes ou plus.
L’AFSPA garantit l’impunité aux auteurs de graves atteintes aux droits humains, notamment d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, de viols, d’actes de torture et d’autres mauvais traitements, et à ceux qui font un usage excessif de la force.
Cette loi est loin de satisfaire aux normes internationales, notamment à certains traités auxquels l’Inde est partie. De plus, elle est contraire aux obligations légales internationales qui incombent à l’Inde de respecter et de protéger les droits à la vie, à la liberté et à la sûreté des personnes, le droit de ne pas être torturé et de ne pas être soumis à d’autres mauvais traitements et le droit de bénéficier d’un recours effectif.
Plusieurs organes et spécialistes des Nations unies, notamment le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et le rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, ont déclaré que l’AFSPA devait être abrogée.
Un certain nombre d’organismes indiens, dont la seconde Commission indienne des réformes administratives, la Commission du juge Jeevan Reddy et le Groupe de travail du Premier ministre sur les mesures destinées à rétablir la confiance au Jammu-et-Cachemire, ont également demandé son abrogation. La Commission Verma, mise en place pour revoir la législation relative aux agressions sexuelles, a déclaré en janvier 2013 que cette loi encourageait l’impunité pour les violences sexuelles.