« L’arrêt de la Cour suprême indienne, qui condamne les démolitions illégales en les qualifiant d’" inacceptables ", constitue une avancée tardive mais bienvenue dans la défense des droits de la population. Il s’agit d’une grande victoire pour mettre fin aux démolitions profondément injustes, répandues, illégales et punitives effectuées par les autorités indiennes, qui ciblent principalement la communauté musulmane minoritaire et sont souvent présentées comme une " justice au bulldozer " par les dirigeants politiques du parti au pouvoir et les médias, a déclaré Aakar Patel, président du bureau exécutif d’Amnesty International
« Amnesty International se félicite de l’arrêt de la Cour suprême de l’Inde et appelle le gouvernement central et les gouvernements des États indiens à abandonner sur-le-champ la politique de facto consistant à démolir les maisons des habitant·e·s à titre de sanction extrajudiciaire, et à veiller à ce que personne ne se retrouve sans abri à la suite d’expulsions forcées.
« Les autorités doivent également offrir une indemnisation adéquate au requérant, comme l’a ordonné la Cour suprême, mais aussi à toutes les personnes touchées par les démolitions punitives dans l’ensemble du pays, et veiller à ce que les responsables de ces violations soient amenés à rendre des comptes. En violation flagrante des droits à la non-discrimination, à un logement convenable et à un procès équitable, ces démolitions punitives détruisent des familles et doivent cesser immédiatement. »
Complément d’information
Dans un arrêt [1] rendu public cette semaine, la Cour suprême de l’Inde a déclaré que « les voix des citoyens ne peuvent être étouffées par la menace de destruction de leurs biens », tout en exhortant le gouvernement à suivre une « procédure régulière ». La Cour suprême a rendu son verdict le 6 novembre dans une affaire liée à la démolition d’une maison dans le district de Maharajganj [2], dans l’État de l’Uttar Pradesh, en 2019.
En février 2024, Amnesty International avait publié deux rapports, faisant état de démolitions arbitraires et punitives dans au moins cinq États de l’Inde, dans le cadre d’une campagne de haine contre la communauté minoritaire qui avait protesté contre des lois et des pratiques discriminatoires.
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