Inde. Il est temps d’abroger la Loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées


Déclaration publique

ASA 20/016/2006 (

Amnesty International est vivement préoccupée par le fait que deux ans après le mouvement massif de protestation contre la Loi de 1958 relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, le gouvernement indien n’a toujours pas abrogé ce texte très controversé.

Il y a très exactement deux ans au Manipur, État du nord-est de l’Inde, Thangjam Manorama Devi, âgée de trente-deux ans, a été victime de violences sexuelles et d’une exécution extrajudiciaire aux mains, semble-t-il, de membres des Assam Rifles (Tirailleurs de l’Assam). Ces événements bouleversants avaient déclenché dans tout le Manipur des manifestations de protestation contre la Loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, et ses effets.

Datant d’il y a quarante-huit ans, cette loi accorde aux forces de sécurité indiennes des pouvoirs spéciaux qui leur garantissent l’impunité ; elle a longtemps été en vigueur dans des zones d’insurrection armée comme les États du Manipur, de l’Assam et du Nagaland, dans le nord-est du pays, et l’État de Jammu-et-Cachemire.

Amnesty International n’a cessé d’être préoccupée par les violations des normes internationales engendrées par l’application de cette loi. En 2005, elle avait rendu public un document à ce sujet, sous le titre India : Briefing on the Armed Forces Special Powers Act, 1958 (index AI :ASA 20/0135/2005 ; http://web.amnesty.org/library/Index/ENGASA200252005).

En réaction au mouvement de protestation au Manipur, le gouvernement de l’Inde avait chargé un comité de cinq membres dirigé par l’ancien président de la Commission des lois, le juge Jeevan Reddy, de réexaminer les dispositions de la loi de 1958. Le comité, en remettant son rapport en juin 2005, avait recommandé, à l’unanimité de ses membres, l’abrogation de la loi.

Cependant, le gouvernement indien n’a toujours pas donné suite à cette recommandation importante. Il n’a toujours pas, non plus, rendu public le rapport d’une commission d’enquête sur l’exécution extrajudiciaire dont aurait été victime Thangjam Manorama Devi et ce, malgré une directive de la haute cour de Guwahati allant dans ce sens.

Amnesty International, qui soutient pleinement la recommandation qui a été faite d’abroger la Loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, prend note avec inquiétude d’une déclaration récente du ministre de la Défense Pranab Mukherjee selon lequel les forces de sécurité indiennes ne pourraient pas fonctionner sans ce texte.

L’organisation de défense des droits humains continue de demander l’abrogation rapide de la Loi de 1958 relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées.

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