La décision de justice consternante rendue dans le cadre du tristement célèbre homicide de cinq civils cachemiris il y a 12 ans renforce les pouvoirs spéciaux qui permettent aux membres de l’armée indienne soupçonnés d’être impliqués dans des homicides extrajudiciaires de ne pas avoir à se présenter devant la justice civile.
La Cour suprême indienne a contredit la déclaration faite par ses juges en février 2012 ; ils avaient en effet statué que les membres de l’armée soupçonnés de meurtre devaient comparaître devant un juge civil.
La Cour suprême a décidé le 1er mai d’accorder aux autorités militaires un délai de huit semaines pour traduire devant leur propre justice les huit militaires inculpés de l’homicide illégal de cinq jeunes à Pathribal, en mars 2000. Passé ce délai, le Bureau central d’enquêtes (CBI) pourrait demander à engager des poursuites à leur encontre.
« La décision rendue le 1er mai est un cuisant revers, non seulement pour les victimes dans cette affaire, mais aussi pour toutes les autres victimes d’exécutions illégales imputables aux forces militaires ou paramilitaires dans l’État de Jammu-et-Cachemire, a indiqué Ramesh Gopalakrishnan, chercheur sur l’Inde à Amnesty International.
« La possibilité d’être traduits devant un tribunal militaire permet à ces membres de l’armée de se soustraire à une comparution devant une cour de justice civile. »
Après avoir enquêté sur les homicides commis à Pathribal, le CBI a soutenu qu’il disposait de preuves suffisantes pour démontrer qu’il s’agissait d’exécutions extrajudiciaires commises « de sang-froid ». Il a engagé des poursuites contre les huit militaires soupçonnés devant des tribunaux locaux dans l’État de Jammu-et-Cachemire. En réaction, ceux-ci ont invoqué la Loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, faisant valoir qu’ils n’étaient pas tenus de comparaître devant une cour de justice civile.
Aux termes de cette loi, en vigueur dans l’État de Jammu-et-Cachemire depuis 1990, le CBI doit solliciter l’accord du gouvernement avant de poursuivre pénalement les huit accusés.
« L’avis rendu le 1er mai aurait dû prendre en compte les preuves fournies par le CBI. En proposant à l’armée comme première option de les traduire devant un tribunal militaire, la Cour suprême renforce l’immunité de poursuites dans d’autres affaires d’exécutions extrajudiciaires présumées au Cachemire, a poursuivi Ramesh Gopalakrishnan.
« Plutôt que de confirmer le droit à la vie, universel et constitutionnel, la Cour suprême a choisi de s’appuyer sur les dispositions d’urgence qui confèrent à l’armée des pouvoirs excessifs, et ouvrent la voie à l’impunité.
Les familles des victimes doivent pouvoir assister à un procès. Les autorités indiennes doivent rétablir la confiance de la population dans l’état de droit et rendre justice aux victimes des homicides de Pathribal.
Il est temps de mettre un terme à l’impunité pour les atteintes aux droits humains commises par les forces militaires et paramilitaires au titre de la Loi relative aux pouvoirs spéciaux. »