Inde. L’ordonnance de mise en détention préventive d’un défenseur des droits humains à Manipur doit être annulée

Déclaration publique

ÉFAI-
14 octobre 2009

Amnesty International demande instamment aux autorités de Manipur, État du nord-est de l’Inde, d’annuler immédiatement la décision de mise en détention préventive de Jiten Yumnam, défenseur des droits humains, arrêté le 14 septembre 2009.

Jiten Yumnam est actuellement détenu au titre de la Loi relative à la sécurité nationale (NSA) de 1980 qui permet au gouvernement de maintenir des personnes en détention préventive pendant une période pouvant aller jusqu’à douze mois. Membre actif du Asia Pacific Indigenous Youth Network, alliance d’organisations de jeunes indigènes de la région de l’Asie-Pacifique, il est aussi secrétaire de l’ONG Citizens’ Concerns on Dams and Development , une organisation qui œuvre en faveur du droit environnemental dans le nord-est de l’Inde.

Le rapport initial de la police de Manipur relatif à l’arrestation de Jiten Yumnam le décrit comme membre actif d’une organisation armée interdite, l’ Armée populaire de libération (du Manipur). Il pourrait être inculpé au titre des articles 16 (réprimant les auteurs d’actes terroristes), 18 (complot en vue de commettre un acte terroriste) , ainsi qu’au titre des articles 121 et 121A (mener une guerre contre l’État) du Code pénal indien (IPC) de 1860 et de l’article 3 (espionnage) de la Loi de 1923 relative aux secrets d’État.

Après l’arrestation de Jiten Yumnam, un tribunal local a ordonné son maintien en garde à vue pendant deux semaines. Selon les informations qui sont parvenues à Amnesty International, Jiten Yumnam aurait été torturé aux mains de la police. Alors que les deux semaines ne s’étaient pas écoulées , les autorités de l’État l’ont placé en détention au titre de la NSA . Sur un document non daté énumérant les motifs de sa détention, aucune des accusations spécifiques mentionnées ci-dessus n’apparaît ; ce document établit seulement qu’il a été arrêté en raison de son appartenance au Comité de défense des droits humains ( COHR ), lequel, en tant que membre de l’Apunba Lub, union de 32 organisations ayant leur siège dans le Manipur, a pris une part active au mouvement de protestation contre de récentes exécutions extrajudiciaires dans l’État.

L’ordonnance de mise en détention affirme que l’ Armée populaire de libération (du Manipur) ainsi que d’autres organisations interdites ont soutenu financièrement les manifestations menées par Apunba Lub. Elle comprend en outre de vagues allégations selon lesquelles Apunba Lub et le COHR « ont fait respecter une grève générale en dégonflant de force les pneus des véhicules qui se trouvaient sur la route [et] en détruisant des marchandises et des biens » et clame également que Apunba Lub et le COHR sous la direction active de Jiten Yumnam « se sont livrés à de nombreux actes de violence et à des actions criminelles ».

Amnesty International fait remarquer que ces allégations de destruction de biens publics tombent sous le coup de plusieurs articles du Code pénal indien. Aucune des autres accusations graves portées contre Jiten Yumnam n’a été corroborée par des preuves. Au lieu de laisser la justice suivre son cours normal, les autorités de l’État ont recours à la NSA pour maintenir arbitrairement Jiten Yumnam en détention pendant de longs mois.

La détention continue de Jiten Yumnam bafoue le droit international relatif aux droits humains, auquel l’Inde est tenue de se conformer, notamment le droit à la liberté qui inclut le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté. Ce droit est inscrit à l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel l’Inde est État partie.

Amnesty International appelle également le gouvernement du Manipur à :

 annuler l’ordonnance de mise en détention au titre de la NSA et libérer immédiatement Jiten Yumnam, ou le faire comparaître devant un tribunal civil, qui décidera de sa mise en détention provisoire dans le cadre d’une procédure répondant aux normes d’équité des procès. Jiten Yumnam ne doit être jugé que pour des infractions reconnues comme telles en droit international, il doit bénéficier d’un procès équitable, comme le prévoit notamment l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

 prendre des mesures urgentes visant à s’assurer que Jiten Yumnam ne subira pas d’autres mauvais traitements ;

 ouvrir dans les meilleurs délais une enquête impartiale et indépendante sur les allégations de torture et mauvais traitements qui auraient été infligés à Jiten Yumnam ; toute personne soupçonnée d’être impliquée dans de tels actes, y compris à un poste de responsabilité dans la chaîne de commandement, doit être poursuivie et jugée lors d’un procès respectant les normes internationales d’équité des procès et des réparations complètes devront être accordées à Jiten Yumnam ;

 prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir aux défenseurs des droits humains la possibilité de mener leurs actions légitimes en faveur des droits humains sans avoir à craindre d’actes de harcèlement ou de menaces de torture.

Amnesty International appelle le gouvernement indien à abroger la Loi relative à la sécurité nationale, souvent utilisée à tort pour placer en détention arbitraire sans jugement des personnes accusées de toutes sortes d’actions criminelles.

Complément d’information

Entrée en vigueur en 1980, la Loi relative à la sécurité nationale (NSA) permet au gouvernement de maintenir des personnes en détention pour une durée pouvant aller jusqu’à douze mois pour des atteintes à la sécurité nationale ou à l’ordre public définies en termes vagues ; elle est à l’origine de nombreux abus dans plusieurs États.

Bien que la législation prévoit que l’ordre de mise en détention puisse faire l’objet d’un réexamen par un comité consultatif nommé par le gouvernement, le détenu n’a pas le droit d’y être représenté par un avocat. Le rapport du comité reste également confidentiel.

Amnesty International a déjà recueilli de nombreux témoignages dans les dossiers de défenseurs des droits humains détenus au titre de la NSA et sait qu’un grand nombre de personnes, notamment des défenseurs des droits humains, continuent d’être maintenues en détention préventive dans le pays (Voir notamment le document d’Amnesty International India : persecuted for challenging injustice : human rights defenders in India , d’avril 2000, index AI / ASA 20/008/2000).

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