21 juillet 2010
Le gouvernement de l’État de Jammu-et-Cachemire doit immédiatement mettre un terme à la détention provisoire des dirigeants de l’Association du barreau de la haute cour de cet État, a déclaré Amnesty International ce mercredi 21 juillet 2010.
Mian Abdul Qayoom, président de l’Association du barreau, et Ghulam Nabi Shaheen, secrétaire général, sont détenus de manière arbitraire en vertu de la Loi relative à la sécurité publique (PSA) de l’État de Jammu-et-Cachemire depuis le 7 et le 18 juillet respectivement.
Cette loi formulée en termes vagues permet au gouvernement de maintenir des personnes en détention pendant deux ans sans inculpation ni jugement, sous prétexte qu’elles sont susceptibles de commettre des actes portant atteinte à l’État.
« La détention des responsables de l’Association du barreau semble avoir pour objectif de museler les protestations légitimes et pacifiques, dans le cadre de la répression menée par les autorités dans certaines régions du Cachemire », a expliqué Sam Zarifi, directeur du programme Asie-Pacifique d’Amnesty International.
D’après les motifs de détention présentés par le magistrat du district de Srinagar s’agissant de Mian Qayoom, celui-ci tente de muer l’Association du barreau en un « mouvement séparatiste », se livrant à des « activités illégales ».
Quatre précédentes affaires pénales impliquant Mian Qayoom, entre octobre 2008 et juin 2010, sont également mentionnées dans le document qui l’accuse d’être l’instigateur des récentes manifestations qui auraient fait au moins 18 victimes.
« Le gouvernement de l’État recourt à la détention provisoire au titre de la Loi relative à la sécurité publique, qui pervertit la procédure judiciaire, a indiqué Sam Zarifi. S’il souhaite prononcer une inculpation, il doit le faire dans le cadre d’un tribunal pénal légalement constitué, au sein duquel Mian Qayoom bénéficiera des protections garanties par la loi, notamment de la possibilité de s’acquitter d’une caution. »
Selon des documents officiels, Mian Qayoom est maintenu en détention pour avoir contesté la conduite des forces de sécurité gouvernementales et en raison de ses opinions politiques.
Selon certaines informations, le secrétaire général de l’Association du barreau, Ghulam Nabi Shaheen, est détenu pour des motifs analogues, ainsi que pour avoir organisé des rassemblements publics en faveur de la libération de Mian Qayoom.
« Le recours arbitraire à la Loi relative à la sécurité publique dans le but d’incarcérer les détracteurs du gouvernement ne fait que démontrer une nouvelle fois que ce texte doit être abrogé », a affirmé Sam Zarifi.
La vallée du Cachemire a été le théâtre d’importantes manifestations publiques ces derniers mois, tout d’abord pour protester contre l’exécution extrajudiciaire de trois hommes à Machil, dans le district de Baramulla, puis contre l’homicide de manifestants tués par des membres des Forces centrales de réserve de la police.
Au moins 18 personnes, dont de nombreux adolescents, auraient été tuées dans le cadre de la répression ciblant les manifestations qui ont débuté le 11 juin 2010.
Amnesty International a déjà demandé aux autorités indiennes de ne pas recourir à une force excessive et d’enquêter sur toutes les victimes tombées sous les balles.
Le gouvernement de l’État a également réagi en plaçant de nombreuses personnes en détention provisoire au lieu de les inculper et de les juger – y compris celles qui auraient jeté des pierres sur les policiers ou incité à la violence en postant sur Internet des documents provocateurs.
En outre, plusieurs dirigeants politiques ont récemment été incarcérés, dont Syed Ali Geelani, président de la Conférence multipartite Hurriyat pour la liberté (APHC), et ses assistants Mohammad Ashraf Sahrai, Ayaz Akbar, Mohammad Yousuf Mujahid et Zafar Akbar Bhat. D’éminents dirigeants cachemiris, dont Shabbir Shah et Nayeem Ahmed Khan, sont toujours derrière les barreaux en vertu de la Loi relative à la sécurité publique.
Complément d’information
Amnesty International s’oppose à toute forme de détention provisoire ou administrative, qui constitue une détention arbitraire et un déni du droit de bénéficier d’un procès équitable.
S’il existe des motifs suffisants de croire qu’une personne a commis une infraction dûment reconnue par la loi, elle doit être poursuivie dans un délai raisonnable et de manière équitable devant un tribunal de droit commun.
Selon Amnesty International, la détention au titre de la Loi relative à la sécurité publique bafoue les obligations internationales qui incombent à l’Inde, notamment les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) prohibant la détention arbitraire et garantissant l’équité des procès – pacte auquel l’Inde est partie depuis 1979.