INDE : Les propositions visant à réformer la justice pénale s’avèrent restrictives et dangereuses

Index AI : ASA 20/026/2003

Il ne fait aucun doute que l’adoption de réformes du système judiciaire pénal en Inde n’a que trop tardé. Toutefois, les récentes recommandations du Comité nommé par le gouvernement correspondent à une interprétation extrêmement limitée des problèmes qui minent le système et à un ensemble de solutions qui ignore les garanties des droits fondamentaux de la personne humaine, a déclaré Amnesty International ce jour, vendredi 19 septembre 2003.
En avril cette année, commentant dans un rapport les recommandations adressées au gouvernement par le Comité Malimath, Amnesty International a souligné qu’elles font fi des normes internationales relatives aux droits humains qui établissent un cadre pour la protection de ces droits au sein des systèmes de justice pénale du monde entier. En outre, elles omettent de prendre en considération toute une série d’importants sujets de préoccupation concernant le fonctionnement actuel du système de justice pénale en Inde.
« Le fonctionnement discriminatoire de ce système n’a pas été dûment examiné. Au contraire, les propositions du Comité risquent de déboucher sur une plus grande discrimination et des erreurs judiciaires. »
Le 13 septembre, la Cour suprême indienne a vivement critiqué le gouvernement de l’État du Gujarat pour n’avoir pas rendu justice aux victimes des violences intercommunautaires dont cet État a été le théâtre en 2002. La Cour a également mis en évidence une possible collusion entre le gouvernement et le ministère public, ce qui aurait porté préjudice au bon déroulement de la justice. Les réformes présentées par le Comité ne remédient pas à de telles situations, où la discrimination et la partialité sont le fait des institutions.
Dans son rapport, Amnesty International distingue en particulier les recommandations qui lui semblent accroître le risque que les personnes placées détention par la police soient torturées, réduire sérieusement les garanties d’équité des procès et amputer la protection juridique des femmes.

Pour consulter le texte intégral, en anglais, de ce rapport, cliquez sur le lien suivant : http://web.amnesty.org/library/index/engasa200252003

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