COMMUNIQUÉ DE PRESSE
ASA 21/020/2007
Amnesty International est extrêmement déçue de la décision prise ce mardi 30 octobre par la Cour constitutionnelle de l’Indonésie de maintenir la peine de mort pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.
La Cour constitutionnelle a rejeté une demande d’abrogation de dispositions de la Loi de 1997 sur les stupéfiants.
Amnesty International s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances, en tant que violation du droit à la vie et du droit à ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
La décision de la Cour va à l’encontre des conclusions du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, pour qui la peine capitale doit être envisagée comme une « mesure tout à fait exceptionnelle » en cas d’intention de tuer ayant provoqué la mort.
« La décision de maintenir ce châtiment ultime et extrême est extrêmement décevante, a déclaré Louise Vischer, coordonnatrice du projet d’Amnesty International de lutte contre la peine de mort en Asie-Pacifique. Il est légitime pour le gouvernement indonésien de prendre des mesures contre les auteurs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, mais rien n’a jamais pu démontrer scientifiquement que la peine de mort ait un effet plus dissuasif que les autres peines sur les trafiquants potentiels. »
Il est à craindre que cette décision ait un impact négatif sur le sort des plus de 90 prisonniers qui se trouvent actuellement sous le coup d’une condamnation à mort, en particulier les trois poseurs de bombe de Bali (Amrozi Bin H Nurhasyim, Ali Ghufron, Iman Samudera), qui ont épuisé toutes les voies de recours légales et ont refusé de demander une grâce présidentielle. Ces trois personnes risquent d’être exécutées d’un moment à l’autre. Amnesty International demande la commutation des condamnations à mort des trois poseurs de bombe de Bali et de toutes les autres personnes qui se trouvent sous le coup d’une condamnation à la peine capitale en Indonésie.
La décision de la Cour constitutionnelle va à l’encontre de la tendance mondiale en faveur d’une restriction du champ d’application de la peine capitale et de son abolition. Le mois prochain, une résolution en faveur d’un moratoire international sur les exécutions sera soumise au vote de l’Assemblée générale des Nations unies.
Amnesty International demande au gouvernement indonésien de suivre l’exemple des 133 pays qui ont déjà aboli la peine de mort en droit ou en pratique, y compris les Philippines voisines, qui ont aboli la peine capitale en 2006.
Complément d’information
Les accusés qui avaient présenté une requête à la Cour constitutionnelle sont trois Australiens – Scott Rush, Andrew Chan et Myuran Sukumaran – et deux Indonésiens – Edith Sianturi et Rani Andriani.
La Cour constitutionnelle a statué que les trois Australiens n’étaient pas habilités à remettre en cause la Constitution du fait qu’ils étaient étrangers.
Trois des neuf juges ont avancé que le droit à la vie était absolu, et six que le droit à la vie proclamé dans la Constitution ne l’était pas et que, par conséquent, les condamnations à mort en application de la Loi sur les stupéfiants étaient valables.