Amnesty International appelle le gouvernement indonésien à prendre immédiatement des mesures pour appliquer les recommandations du Comité des droits de l’homme concernant le respect et la protection des droits civils et politiques dans le pays.
Le 25 juillet 2013, au cours de sa 108e session, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies (le Comité), organisme indépendant d’experts chargés d’examiner la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le Pacte), a publié ses observations finales après l’évaluation du respect par l’Indonésie des dispositions du Pacte dans la législation et la pratique. Dans ses observations, le Comité a exprimé ses préoccupations concernant certains domaines dans lesquels l’Indonésie ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.
Voici certaines des questions et recommandations du Comité des droits de l’homme.
– Le Comité a exprimé ses « regrets » à propos de l’impunité persistante touchant aux violations des droits humains commises par le passé par les forces de sécurité, et a appelé à la mise en place d’un tribunal des droits humains pour traduire en justice les personnes impliquées dans les disparitions forcées de 13 militants politiques en 1997-98 . Il a également appelé à la « poursuite effective » des personnes impliquées dans le meurtre de Munir, un éminent militant des droits humains.
– Le Comité s’est déclaré préoccupé par les cas d’exécutions extrajudiciaires et d’usage excessif de la force par les forces de sécurité indonésiennes durant les manifestations. Il s’est dit préoccupé par le fait que l’Indonésie « se sert de son dispositif de sécurité pour punir les dissidents politiques et les défenseurs des droits humains ». Le Comité a demandé à l’Indonésie d’assurer une pleine transparence concernant les violations des droits humains commises par les forces de sécurité et de fournir une compensation adéquate aux familles des victimes. Le Comité a également recommandé à l’Indonésie de prendre des mesures pour renforcer la Commission nationale de la police afin d’assurer que toutes les fautes commises par les agents responsables de l’application des lois soient traitées de manière appropriée.
– Le Comité s’est dit préoccupé par les restrictions imposées à la liberté d’expression et de réunion dans la région de Papouasie au cours de manifestations et de mouvements de protestation. Il a demandé à l’Indonésie de protéger les manifestants contre le harcèlement, l’intimidation et la violence. Il a également appelé à la révision des dispositions relatives à la diffamation dans le Code pénal et la Loi sur l’information et les transactions électroniques qui ont été utilisées pour pénaliser les défenseurs des droits humains et d’autres personnes critiques à l’égard de l’État.
– Le Comité a exprimé sa préoccupation concernant la récente révision de la loi relative aux organisations, qui introduit des restrictions injustifiées à la liberté d’association, d’expression et de religion, tant pour les organisations nationales qu’« étrangères ». Le Comité a demandé à l’Indonésie de respecter ses obligations au regard du Pacte et de modifier cette loi en conséquence.
– Le Comité s’est déclaré préoccupé par le retard excessif concernant la révision du Code pénal indonésien, notamment par rapport à la définition complète de la torture. Il a demandé au autorités indonésiennes d’accélérer le processus de révision du Code pénal, et d’y inscrire une définition complète de la torture, conforme à celle qui figure dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
– Le Comité a exprimé sa préoccupation concernant l’absence de protection des minorités religieuses contre les attaques. Il a exhorté les autorités indonésiennes à prendre des mesures adéquates pour les protéger et, en cas de violence, à ouvrir des enquêtes et à traduire les responsables en justice.
– Le Comité a demandé que les lois relatives au blasphème (Loi n° 1 de 1965 sur la diffamation de la religion, par exemple) soient abrogées et a indiqué qu’un décret ministériel de 2008 imposait des restrictions non motivées à des minorités religieuses comme l’ahmadiyya.
– Le Comité a également exprimé des préoccupations au sujet des lois nationales et régionales qui comportaient de grandes restrictions concernant les droits humains et se révélaient discriminatoires envers les femmes. Il a rappelé aux autorités indonésiennes qu’elles devaient veiller à ce que toutes les lois aux niveaux national, régional et local soient compatibles avec le Pacte.
– Le Comité a souligné les inquiétudes relatives à l’utilisation des châtiments corporels dans le système de justice pénale, en particulier dans la province d’Aceh. Le Comité a appelé les autorités indonésiennes à mettre fin à l’utilisation de la bastonnade dans la province d’Aceh et à abroger les lois autorisant cette pratique.
– Le Comité a soulevé des préoccupations au sujet des informations faisant état de mariages précoces chez les jeunes filles en Indonésie et a appelé les autorités du pays à une révision des lois visant à interdire cette pratique. Il a également appelé les autorités à abroger la règle du ministre de la Santé (n° 1636, 2010), qui autorise les médecins à effectuer des mutilations génitales féminines, et à adopter des lois comportant des sanctions adéquates pour interdire la pratique de ces mutilations dans le pays.
– Le Comité a appelé les autorités indonésiennes à établir un moratoire sur la peine de mort. Il a noté que l’Indonésie maintenait la peine de mort pour des infractions liées aux stupéfiants, lesdites infractions ne pouvant être assimilées aux « crimes les plus graves ». Toujours selon le Comité, si l’Indonésie refuse d’instaurer un moratoire, les autorités du pays doivent revoir la législation afin que la peine de mort ne soit pas prononcée en cas d’infractions liées aux stupéfiants.
Nombre de ces recommandations font écho à des appels lancés par des organisations de la société civile et de défense des droits humains. Amnesty International pense que si ces mesures sont efficacement mises en œuvre, elles permettront d’améliorer la protection et la promotion des droits civils et politiques dans le pays.
Amnesty International a adressé une communication intitulée Indonesia : Submission to the United Nations Human Rights Committee (Index AI : ASA 21/018/2013) en juin 2013. Elle y soulignait un certain nombre de préoccupations relatives aux violations des droits humains commises par les forces de sécurité ; aux restrictions sur les droits à la liberté d’expression et de religion ; à la discrimination et à d’autres violations des droits des femmes ; aux violations des droits des travailleurs migrants ; à l’incapacité d’assurer la justice, la vérité et la réparation pour les violations passées, et à l’usage persistant de la peine de mort.
Les observations du Comité des droits de l’homme sont accessibles ici.
Complément d’information
Le Comité des droits de l’homme est composé de 18 experts indépendants qui surveillent la mise en œuvre du traité par les 167 États parties au Pacte. Lors de la 108e session (du 8 au 26 juillet 2013, à Genève), Amnesty International a soumis des informations concernant l’Albanie, la République tchèque, la Finlande, l’Indonésie, le Tadjikistan et l’Ukraine.