Déclaration publique
ASA 21/024/2006
Amnesty International se félicite de la décision de la Cour constitutionnelle indonésienne qui a dépénalisé les insultes au président ou au vice-président, franchissant ainsi un pas décisif vers une garantie globale du droit à la liberté d’expression dans le pays. Le 6 décembre 2006, la Cour constitutionnelle a voté en faveur de la suppression des articles 134, 136 et 137 du Code pénal indonésien (Kitab Undang-undang Hukum Pidana, KUHP), qui punissait les « insultes envers la personne du président ou du vice-président » d’une peine maximale de six ans d’emprisonnement. Ces articles bafouant le droit à la liberté d’expression et les obligations de l’Indonésie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), l’organisation a mené une longue campagne en faveur de leur abrogation.
La Cour constitutionnelle a voté à une majorité de cinq voix contre quatre, statuant que ces dispositions entravaient le droit à la liberté d’expression inscrit dans la Constitution de 1945.
Ces articles, ainsi que ceux relatifs à la propagation de la haine (154, 155 et 156 du KUHP), qui érigent en infraction les expressions publiques de haine envers l’État, avaient largement été utilisés sous le régime de l’ancien président Suharto afin de réduire au silence et d’incarcérer les opposants politiques, les détracteurs du gouvernement et les défenseurs des droits humains. Au lendemain de la démission de Suharto en 1998, plus de 230 prisonniers politiques et d’opinion ont été libérés à la faveur de grâces présidentielles. Les lois répressives qui limitaient la liberté d’expression – au titre desquelles nombre de ces prisonniers étaient maintenus en détention – ont alors cessé d’être invoquées pendant une courte période. Lorsque Megawati Sukarnoputri a accédé au pouvoir en 2001, elle y a de nouveau recouru à l’encontre des opposants, syndicalistes et militants politiques notamment, des journalistes et des partisans de l’indépendance des provinces de Nanggroe Aceh Darussalam et de Papouasie. Depuis, au moins 22 personnes ont été inculpées d’insultes envers la personne du président et du vice-président – voire incarcérées pour ce motif.
Le 25 septembre 2006, le militant politique Pandapotan Lubis et l’avocat Eggi Sudjana ont déposé une requête devant la Cour constitutionnelle portant sur la révision de ces trois articles. Tous deux avaient été inculpés d’insulte envers le président. Pandapotan Lubis avait été interpellé lors d’une manifestation pacifique devant l’hôtel Indonesia à Djakarta en mai 2006, tandis qu’Eggi Sudjana avait été inculpé de diffamation envers le président Yudhoyono en janvier 2006. Il avait signalé à la Commission de l’éradication de la corruption (KPK) que le président et son équipe avaient selon lui accepté une voiture offerte par un entrepreneur.
La Cour constitutionnelle a statué que les trois articles ne seraient plus juridiquement contraignants et ordonné de publier cette décision au Journal officiel. D’après l’ancien député indonésien et ancien prisonnier d’opinion adopté par Amnesty International, Sri Bintang Pamungkas, qui avait accepté de témoigner au procès de Pandapotan Lubis en septembre, cette décision est une victoire pour tous les militants, ces articles ayant permis l’arrestation de dizaines d’entre eux. Pamungkas avait lui-même été condamné à une peine de deux ans et dix mois d’emprisonnement en 1996 pour insulte envers le président Suharto, qu’il avait selon certaines sources qualifié de dictateur lors d’un séminaire universitaire en Allemagne, le 9 avril 1995 (voir le document suivant, en anglais : index AI : ASA 21/027/1996, 8 mai 1996).
À la lumière de la décision rendue ce mercredi 6 décembre 2006 par la Cour constitutionnelle, le gouvernement doit de toute urgence réviser les affaires concernant des personnes inculpées ou condamnées en vertu des articles 134, 136 et 137 du KUHP et les libérer sans délai.
Par ailleurs, Amnesty International exhorte le gouvernement indonésien à poursuivre sur cette voie en abrogeant tous les articles du KUHP qui empiètent sur le droit à la liberté d’expression, notamment les articles relatifs à la propagation de la haine (154, 155 et 156), ainsi que tout autre article qui restreint les droits à la liberté d’opinion, de croyance et d’association. Enfin, l’organisation invite le gouvernement à libérer immédiatement toutes les personnes incarcérées pour avoir exercé pacifiquement ces droits.