Indonésie : L’Indonésie doit mettre fin à l’impunité des auteurs de violations des droits humains

Le Conseil des droits de l’homme adopte les conclusions de l’Examen périodique universel sur l’Indonésie

Amnesty International salue l’engagement qu’a pris l’Indonésie de ratifier d’importants instruments relatifs aux droits humains, notamment la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention n° 189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques. L’organisation appelle l’Indonésie à ratifier ces instruments dès que possible, ainsi qu’à intégrer leurs dispositions dans la législation nationale et à les mettre en œuvre dans ses politiques et dans la pratique. Lors de son dernier EPU, l’Indonésie avait déjà accepté de telles recommandations, mais elle ne les a pas mises en œuvre.

De plus, bien qu’elle ait accepté une recommandation similaire à l’occasion du précédent examen, l’Indonésie, cette fois-ci, n’a pas explicitement accepté les recommandations l’invitant à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, formulées par neuf États.

Ces dernières années, des initiatives ont été prises en vue de traduire en justice les personnes soupçonnées d’être pénalement responsables de graves violations des droits humains commises quand le président Suharto était au pouvoir, entre 1967 et 1998, et au début de la période de réformes, entre 1998 et 2002, et d’accorder des réparations aux victimes et à leurs familles. Cependant, ces initiatives n’ont pas été suffisantes. Amnesty International regrette que l’Indonésie n’ait pas accepté les recommandations l’engageant à remédier aux violations des droits humains commises par le passé et à accorder des réparations aux victimes. L’organisation accueille favorablement, cependant, l’engagement de l’Indonésie à « enquêter sur toutes les affaires relatives aux droits humains en Papouasie ».

Malgré les garanties prévues dans la Constitution et le droit interne pour protéger les droits à la liberté d’expression, de pensée, de conscience, de religion et de réunion pacifique, les autorités continuent à traiter comme des infractions les activités politiques pacifiques, en particulier dans les Moluques et en Papouasie, dont l’histoire a été marquée par des mouvements indépendantistes, et à réprimer pénalement le blasphème et la diffamation à l’égard des religions. Amnesty International regrette que l’Indonésie n’ait pas accepté les recommandations l’invitant à abroger ou à modifier certaines dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles 106, 110, 156 et 156(a) du Code pénal, ainsi que la Loi n° 1/PNPS/1965 sur la prévention des abus et/ou de la diffamation à l’égard des religions, qui imposent des restrictions à l’exercice du droit à la liberté d’expression, de pensée, de conscience et de religion, en violation des obligations qui incombent à cet État en vertu du droit international relatif aux droits humains.

Enfin, Amnesty International salue l’engagement pris par l’Indonésie d’envisager d’instaurer un moratoire sur les exécutions et de commuer la peine de toutes les personnes actuellement sous le coup d’une condamnation à mort, en vue d’abolir la peine capitale.

Complément d’information

Le 21 septembre 2017, lors de sa 36e session, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté les conclusions de l’Examen périodique universel sur l’Indonésie. Avant l’approbation du rapport correspondant à cet examen, Amnesty International a fait une déclaration orale. Elle a également contribué aux informations sur lesquelles s’est appuyé l’Examen périodique par l’intermédiaire d’un document (en anglais) qu’elle a présenté à cet effet

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