Communiqué de presse

Indonésie. Le Parlement doit faire de la protection des employés de maison une priorité pour 2012

À l’heure où les employés de maison d’Indonésie se rassemblent, à l’occasion de la Journée nationale qui leur est dédiée, Amnesty International exhorte le Parlement indonésien à prendre des mesures concrètes afin de protéger cette catégorie de travailleurs dans le pays en promulguant une loi de protection des domestiques en 2012.

Amnesty International se réjouit des progrès récents effectués par un groupe de travail parlementaire dans le but de débattre de ce projet de loi. Cependant, le fait que cette loi n’ait toujours pas été promulguée – elle figure à l’ordre du jour parlementaire depuis 2010 – expose des millions d’employés de maison d’Indonésie, des femmes et des jeunes filles pour la plupart, à un risque d’exploitation et d’abus.

Les domestiques ne sont pas reconnus comme des travailleurs par la législation, et ne bénéficient pas de ce fait des mêmes mesures de protection et garanties que les autres employés en Indonésie. Faute de protection juridique adéquate, ils sont souvent exploités sur le plan économique, vivent et travaillent dans de mauvaises conditions, et sont régulièrement victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles. En outre, les femmes et jeunes filles exerçant cette profession éprouvent de grandes difficultés à recevoir les soins de santé sexuelle et reproductive dont elles ont besoin.

Amnesty International a appris que la commission parlementaire IX, qui supervise le processus d’élaboration du projet de loi, a formé un groupe de travail pour débattre du texte. Ce groupe de travail, établi le mois dernier, a déjà rencontré des organisations de la société civile et d’autres institutions afin de discuter du projet de loi, et passe actuellement celui-ci en revue article par article.

Amnesty International craint cependant qu’à l’heure actuelle, le projet de loi ne soit pas conforme au droit international et aux normes associées, en particulier en ce qui concerne les travailleurs domestiques mineurs, les horaires de travail, les salaires et la résolution des litiges. Le Parlement doit veiller à ce que la version finale respecte le droit international et les normes correspondantes, et contiennent des dispositions explicites relatives aux besoins spécifiques des femmes. Ces dispositions doivent inclure la protection des droits sexuels et reproductifs des personnes concernées, en particulier pendant et après une grossesse.

Le gouvernement indonésien doit aller plus loin pour protéger les employés de maison, en ratifiant dès que possible la nouvelle Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention n° 189), en incorporant à la loi les dispositions que celle-ci contient, et en les mettant en œuvre dans les politiques publiques et la pratique. Cette Convention, qui est ouverte à la signature depuis son adoption le 16 juin 2011, a été soutenue par le président indonésien Susilo Bambang Yudhoyono lors d’un discours prononcé à la Conférence internationale du Travail en juin 2011.

Dans ses conclusions formulées en 2007 en réponse au rapport périodique soumis par l’Indonésie, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a fait part de sa préoccupation face aux abus et à l’exploitation dont sont victimes les employées de maison en Indonésie. Le Comité a recommandé que le gouvernement indonésien promulgue des lois globales et instaure des procédures afin de préserver les droits de ces femmes.

Une étude réalisée en 2002 par l’OIT estimait à 2,6 millions le nombre de travailleurs domestiques en Indonésie. Cependant, d’après des données fournies par Jala-PRT, le réseau indonésien de défense des employés de maison, on en compte désormais 10 millions dans le pays.

Une Loi relative à la protection des employés de maison a été inscrite au Programme législatif national (Prolegnas) en 2010, après des années de campagne menée par des organisations nationales et internationales. Du fait des divergences d’opinion opposant les divers partis politiques, le projet de loi se trouve cependant au point mort. En avril 2011, des défenseurs des droits des domestiques ont engagé une action collective en justice contre le président, le vice-président, trois ministres, le responsable de l’Agence nationale pour le placement et la protection des travailleurs indonésiens à l’étranger, et l’Assemblée nationale indonésienne pour ne pas avoir adopté le projet de loi. Ils ont été déboutés le 7 février 2012 par le tribunal de district central de Djakarta ; les militants ont annoncé qu’ils feraient appel.

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