Les autorités de la province indonésienne de l’Aceh doivent immédiatement abroger un nouveau texte règlementaire controversé qui impose une peine de flagellation pour des relations sexuelles entre adultes consentants dans certains cas, et pourrait permettre aux violeurs de se soustraire à la justice, a déclaré Amnesty International vendredi 23 octobre.
Le nouveau Code pénal islamique de l’Aceh (Qanun Jinayat) est entré en vigueur le 23 octobre, et prévoit des peines de fustigation dans les cas de relations sexuelles hors mariage et les cas de relations homosexuelles, passibles de 30 et 100 coups de canne respectivement. Il introduit par ailleurs des obstacles pour les personnes signalant avoir été violées, de même que des sanctions lorsqu’il est considéré qu’une personne a fait de fausses déclarations.
« Infliger à une personne ayant eu des relations sexuelles consenties une peine pouvant aller jusqu’à 100 coups de canne est méprisable », a déclaré Josef Benedict, directeur Campagnes pour l’Asie du Sud-Est à Amnesty International.
« Le recours à la fustigation constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant et pourrait s’apparenter à un acte de torture. Les blessures causées par ce type de sévices peuvent donner lieu à des lésions permanentes, sans parler des conséquences psychologiques de ces violences. Cette sanction constitue une violation des droits humains et doit être immédiatement abrogée. »
Bien que présentée comme un Code musulman, le nouveau texte règlementaire de l’Aceh s’applique aux musulmans comme aux non-musulmans pour des faits qui ne sont pas considérés comme des infractions par le Code pénal indonésien.
Non seulement le nouveau Code augmente le nombre d’infractions pouvant être punies par la flagellation, mais il introduit par ailleurs de nouvelles conditions pour le signalement des viols.
Lorsqu’elles portent plainte, les victimes doivent fournir des éléments prouvant qu’elles ont été violées. Si les autorités estiment que ces éléments sont insuffisants, l’auteur présumé des faits peut échapper à la justice en clamant son innocence sous serment. Il est par ailleurs à craindre que les victimes signalent de moins en moins de viols, car la nouvelle règlementation prévoit des sanctions, parmi lesquelles la flagellation, une amende et une peine pouvant aller jusqu’à 30 mois de prison pour avoir porté de « fausses » accusations.
« Cela crée des obstacles aux enquêtes et aux poursuites sur les viols et les autres formes de violences sexuelles, empêchant les victimes d’obtenir justice et les dissuadant potentiellement de signaler leur viol. Cela exposera encore plus au danger les personnes vulnérables », a déclaré Josef Benedict.
Tout aussi inquiétant est le fait que le nouveau code pourrait avoir des conséquences négatives pour les mineurs car il introduit l’infraction d’« adultère avec un mineur », traitant potentiellement les violences sexuelles contre les mineurs comme des relations sexuelles hors mariage - ou « adultère ». Cela va à l’encontre de l’obligation de l’Indonésie de fournir une protection spéciale aux mineurs contre la coercition et les violences sexuelles.
« Les obligations des autorités indonésiennes en matière de droits humains s’appliquent aux lois et aux pratiques à tout niveau (national, régional et local), et le gouvernement central doit veiller à ce que les droits humains soient respectés partout dans le pays. Le processus de décentralisation et l’autonomie régionale ne doivent pas se faire aux dépens des droits humains », a déclaré Josef Benedict.
Complément d’information
Si les châtiments corporels sont illégaux dans le reste de l’Indonésie, le gouvernement de la province de l’Aceh a imposé la fustigation comme forme de châtiment pour diverses infractions depuis 2002, au titre de son statut autonome spécial.
En 2008, le Comité des Nations unies contre la torture a exhorté l’Indonésie à réexaminer son arsenal législatif national et local autorisant le recours aux châtiments corporels, en vue de leur abolition.
En 2013, le Comité des droits de l’homme, qui veille au respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) par les États, a engagé l’Indonésie à prendre des mesures concrètes afin de mettre un terme aux châtiments corporels et d’abroger les dispositions de la législation de l’Aceh autorisant le recours à ces châtiments dans le cadre judiciaire.
Les lois relatives à l’« adultère » ont un impact disproportionné sur les femmes dans une société où des comportements discriminatoires essaient de contrôler leur sexualité. Les attentes de la société sur ce qui constitue une conduite « appropriée » pour les femmes signifient que ces dernières sont plus susceptibles d’être arrêtées et poursuivies pour ces faits. Les femmes issues de milieux défavorisés, plus souvent soumises à des arrestations arbitraires, seront plus affectées car elles n’auront pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat.