Index AI : MDE 14/063/2003
DÉCLARATION PUBLIQUE
Amnesty International a appelé aujourd’hui (mardi 1er avril 2003) les autorités irakiennes à ordonner l’arrêt des actes de perfidie - par exemple lorsque que des soldats irakiens se font passer pour des civils afin de s’approcher suffisamment des forces ennemies pour les attaquer.
L’organisation est particulièrement préoccupée par les récentes déclarations de hauts responsables irakiens à la suite de l’attentat-suicide du 29 mars contre un poste de contrôle de l’armée, qui a fait quatre morts parmi les soldats américains. Le vice-président irakien Taha Yassin Ramadan aurait ainsi déclaré lors d’une conférence de presse : « Ce n’est que le début, et vous recevrez d’autres bonnes nouvelles de ce type dans les jours à venir. Nous utiliserons tous les moyens possibles pour tuer l’ennemi sur notre terre, et nous poursuivrons l’ennemi sur son propre territoire. »
« Le fait pour des militaires de se déguiser en civils pour attaquer des soldats ennemis est clairement illégal. Cette politique risque réellement de se retourner contre des civils innocents et d’avoir sur eux des répercussions négatives », a déclaré Amnesty International.
« En brouillant délibérément la distinction entre combattants et civils, ces attaques mettent en danger tous les civils irakiens. Ces actes entrent dans la catégorie des actes perfides et constituent des crimes de guerre aux termes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Nous appelons les dirigeants irakiens à condamner publiquement ces attaques et nous demandons au gouvernement de faire clairement savoir à tous ceux qui sont engagés dans les combats que de telles violations sont inacceptables. »
Complément d’information
L’article 37 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) stipule :
« 1. Il est interdit de tuer, blesser ou capturer un adversaire en recourant à la perfidie. Constituent une perfidie les actes faisant appel, avec l’intention de la tromper, à la bonne foi d’un adversaire pour lui faire croire qu’il a le droit de recevoir ou l’obligation d’accorder la protection prévue par les règles du droit international applicable dans les conflits armés. Les actes suivants sont des exemples de perfidie :
a) feindre l’intention de négocier sous le couvert du pavillon parlementaire, ou feindre la reddition ;
b) feindre une incapacité due à des blessures ou à la maladie ;
c) feindre d’avoir le statut de civil ou de non-combattant ;
d) feindre d’avoir un statut protégé en utilisant des signes, emblèmes ou uniformes des Nations Unies, d’États neutres ou d’autres États non Parties au conflit.
2. Les ruses de guerre ne sont pas interdites. Constituent des ruses de guerre les actes qui ont pour but d’induire un adversaire en erreur ou de lui faire commettre des imprudences, mais qui n’enfreignent aucune règle du droit international applicable dans les conflits armés et qui, ne faisant pas appel à la bonne foi de l’adversaire en ce qui concerne la protection prévue par ce droit, ne sont pas perfides. Les actes suivants sont des exemples de ruses de guerre : l’usage de camouflages, de leurres, d’opérations simulées et de faux renseignements. »