Index AI : MDE 14/028/2004
Jeudi 3 juin 2004
DOCUMENT PUBLIC
RE. UN/Nyt/066/04
À tous les membres du Conseil de sécurité
La situation en Irak
Monsieur l’ambassadeur,
Amnesty International prie le Conseil de sécurité de faire des droits
humains un principe directeur de la résolution qu’il est en train d’élaborer
à propos du transfert de souveraineté en Irak le 30 juin 2004. La nécessité
de garantir la protection par toutes les parties concernées du droit
international humanitaire et relatif aux droits humains ainsi que
l’obligation des individus de rendre des comptes pour les atteintes à ces
droits doivent être clairement énoncées dans cette résolution. C’est dans
cet esprit que l’organisation souhaite formuler les observations suivantes à
propos du deuxième projet soumis au Conseil de sécurité le 1er juin 2004.
La nécessité de renforcer les dispositions relatives aux droits humains
Les dispositions relatives aux droits humains sont peu nombreuses. Le projet
de résolution indique seulement : « Notant que toutes les forces qui
agissent en faveur du maintien de la sécurité et de la stabilité en Irak se
sont engagées à se conformer au droit international ». Cette formulation
vague et non contraignante peut être interprétée, notamment par la force
multinationale, comme une invitation à se dérober à la responsabilité et à
l’obligation de rendre des comptes pour le respect du droit international
humanitaire et relatif aux droits humains et la protection des citoyens
irakiens et des étrangers présents en Irak.
La résolution devrait s’efforcer de garantir, après le 30 juin, non
seulement la promotion des droits humains mais aussi le respect et la
protection de ces droits ainsi que l’obligation pour les auteurs d’atteintes
aux droits humains, y compris celles commises par le passé, de rendre compte
individuellement de leurs actes. Alors que des milliers de soldats étrangers
et de fonctionnaires civils ainsi que d’entrepreneurs privés et de
conseillers sont présents en Irak, il ne peut exister aucune ambiguïté ni
aucune faille quant à la responsabilité du respect et de la protection des
droits humains en Irak.
Amnesty International appelle le Conseil de sécurité à définir, aussi
clairement que possible, dans le dispositif de la résolution les pouvoirs et
responsabilités respectifs en matière de droits humains du futur
gouvernement intérimaire et de transition (le gouvernement irakien) et de la
force multinationale. Il est particulièrement important de réaffirmer
l’obligation du gouvernement irakien et de la force multinationale de
respecter intégralement les traités internationaux relatifs aux droits
humains, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (PIDCP) auquel l’Irak ainsi que d’autres pays qui seront membres
de la force multinationale sont parties. La Convention sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes s’applique
également à l’Irak.
La nécessité de clarifier les responsabilités conformément au droit
international humanitaire
Ainsi que cela est énoncé dans les résolutions 1483 et 1511, les troupes
étrangères présentes en Irak, en leur qualité de puissances occupantes, sont
tenues de respecter le Règlement de La Haye et la Quatrième Convention de
Genève. Ces dispositions continueront de s’imposer à leurs troupes jusqu’au
moment où le contrôle effectif sur le terrain sera transféré aux autorités
irakiennes. Le projet de résolution « note avec satisfaction que, le 30 juin
également, l’occupation prendra fin [...] ». Toutefois, le texte confère à la
force multinationale le très vaste pouvoir de continuer à mener des
opérations militaires au-delà du 30 juin pour contribuer au maintien de la
sécurité et de la stabilité en Irak tout en précisant que les forces de
sécurité irakiennes joueront progressivement un rôle plus important pour
assumer à une date ultérieure non précisée la responsabilité du maintien de
la sécurité et de la stabilité. Différents responsables ont apparemment fait
des déclarations contradictoires à propos du degré d’autorisation des
autorités irakiennes requis pour les opérations de la force multinationale.
À moins que les puissances occupantes ne démontrent qu’elles n’exerceront
plus un contrôle effectif en Irak au-delà du 30 juin, elles continueront
d’être tenues de respecter le droit international humanitaire relatif à
l’occupation belligérante.
La date à laquelle le mandat de la force multinationale tel qu’il est
envisagé pourra être révisé ou expirera doit être fixée par le gouvernement
de transition qui sera formé après les élections qui doivent se tenir au
plus tard le 31 janvier 2005. Amnesty International prie le Conseil de
sécurité de préciser les obligations du gouvernement irakien et de la force
multinationale au regard du droit international humanitaire. Ces obligations
doivent être énoncées dans le dispositif de la résolution en vertu des
dispositions contraignantes du chapitre VII de la Charte des Nations unies.
La nécessité de clarifier les responsabilités relatives aux opérations
sécuritaires
Le projet de résolution envisage un mandat élargi pour la future force
multinationale qui sera habilitée à « prendre toutes les mesures nécessaires
pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Irak, y
compris les mesures destinées à prévenir des actes de terrorisme ». Le texte
n’indique pas si le futur gouvernement irakien sera habilité à approuver les
opérations de la force multinationale et la relation entre ce gouvernement
et la force multinationale est décrite de manière très vague comme un «
partenariat » ou une « coordination ». Une formulation aussi vague ne permet
pas d’établir clairement la chaîne de commandement ni l’obligation de rendre
des comptes pour les atteintes aux droits humains qui seraient commises.
Amnesty International appelle le Conseil de sécurité à clarifier dans le
texte de la résolution la relation entre le gouvernement irakien et la force
multinationale, particulièrement concernant la conduite des opérations
militaires et de maintien de l’ordre. La résolution devrait réaffirmer la
nécessité pour la partie chargée des arrestations, des perquisitions et du
placement en détention de respecter strictement les normes internationales
relatives au maintien de l’ordre. Les pays qui fournissent des armes et du
matériel et assurent l’entraînement des forces irakiennes doivent veiller à
ce que cet équipement et cette formation ne servent pas à commettre des
atteintes aux droits humains.
La nécessité de clarifier les responsabilités s’agissant des prisonniers
Le projet de résolution n’aborde pas le sort des milliers de prisonniers
détenus par l’Autorité provisoire de la coalition (APC). Des Irakiens
détenus par l’APC ainsi que d’autres individus détenus par la police
irakienne ont été victimes d’actes de torture et de traitements cruels,
inhumains et dégradants. Le conseil est particulièrement responsable de la
sécurité des prisonniers car les actes de torture et les mauvais traitements
ont été commis par des membres de la force multinationale dont la présence
en Irak a été avalisée par le Conseil de sécurité.
Si l’occupation prend vraiment fin, tous les prisonniers et les personnes
détenues par les puissances occupantes devront être remis en liberté à moins
que leur maintien en détention ne soit justifié par la législation irakienne
conformément au droit international relatif aux droits humains. La fin de
l’occupation va notamment marquer la fin du conflit international et tous
les prisonniers de guerre devront être remis en liberté et, le cas échéant,
rapatriés. Toutefois, si la force multinationale continue de détenir des
prisonniers de guerre après le 30 juin 2004, ceux-ci continueront de
bénéficier de la protection et du traitement spécial prévus par la Troisième
Convention de Genève et auxquels ils ont actuellement droit.
Si l’occupation prend fin, la force multinationale ne devrait plus disposer,
au-delà du 30 juin, de pouvoirs ordinaires d’arrestation ou de placement en
détention sans autorisation préalable des autorités irakiennes. Les membres
de la future force multinationale qui arrêteront des individus dans le cadre
d’opérations sécuritaires devront immédiatement les remettre aux autorités
irakiennes. Les prisonniers détenus par les autorités irakiennes devront
bénéficier de toutes les garanties légales relatives aux droits humains, et
notamment le droit de rencontrer régulièrement leurs proches et un avocat,
le droit à un réexamen par une autorité judiciaire du bien-fondé de leur
détention et le droit d’entrer en contact avec les organismes internationaux
compétents.
Amnesty International appelle le Conseil de sécurité à énoncer clairement
les responsabilités du gouvernement irakien et de la force multinationale
s’agissant des procédures d’arrestation, de perquisition, de placement en
détention et de jugement. Le conseil doit également réaffirmer l’obligation
de toute autorité chargée de la détention, tant irakienne qu’étrangère, de
respecter la prohibition absolue du recours à la torture et aux traitements
cruels inhumains ou dégradants.
La nécessité de garantir l’obligation de rendre des comptes pour les
atteintes aux droits humains
Le projet de résolution n’aborde pas la nécessité de garantir l’obligation
de rendre des comptes pour les auteurs de crimes relevant du droit
international, qu’ils soient membres de la force multinationale ou Irakiens.
Selon certaines sources, les questions relatives à l’immunité des poursuites
par le système judiciaire irakien pour les membres de la force
multinationale ou leurs sous-traitants doivent être abordées dans un échange
de lettres en dehors des débats du Conseil de sécurité.
Amnesty International appelle le Conseil de sécurité à ne pas autoriser
l’immunité des poursuites pour les atteintes aux droits humains commises par
les membres de la force multinationale ou leurs sous-traitants par le biais
de clauses ou d’accords spéciaux. Les juridictions nationales des États
membres de la force multinationale devront jouer un rôle essentiel en cas
d’atteintes aux droits humains commises par les ressortissants de ces pays,
mais les tribunaux irakiens devraient également être compétents pour tout
crime commis en Irak. Les procès doivent être conformes aux normes
internationales d’équité et exclure l’application de la peine de mort.
D’autres pays peuvent veiller à ce que les auteurs d’atteintes graves des
droits humains commises en Irak tant par le passé que dans l’avenir ne
bénéficient pas de l’impunité. Les gouvernements pourraient exercer leur
compétence universelle pour les crimes graves relevant du droit
international, notamment les crimes de guerre, et, le cas échéant, les
crimes contre l’humanité. La Cour pénale internationale (CPI) pourrait
également exercer sa compétence pour les individus se trouvant en Irak et
qui sont ressortissants de pays qui ont ratifié le Statut de Rome. Toutefois
à terme, le système judiciaire irakien doit être en mesure de juger
véritablement toutes les personnes présentes en Irak.
Amnesty International prie instamment le Conseil de sécurité de rappeler à
tous les États leur obligation de traduire en justice les personnes accusées
de crimes relevant du droit international, à savoir les crimes de guerre et
les crimes contre l’humanité.
Le Conseil international consultatif et de contrôle
Amnesty International a préconisé la mise en place de mécanismes de contrôle
plus efficaces afin de garantir que le processus de reconstruction de l’Irak
profite aux Irakiens et assure une meilleure protection de tous leurs droits
fondamentaux. À propos du contrôle financier, le projet de résolution
prévoit que les ressources du Fonds de développement pour l’Irak seront
dépensées sur les instructions du gouvernement intérimaire une fois l’APC
dissoute. Le Conseil international consultatif et de contrôle, désigné par
le Conseil de sécurité dans la résolution 1483 adoptée en mai 2003,
continuera à contrôler les activités du Fonds de développement avec l’aide
d’un membre supplémentaire représentant le gouvernement irakien.
Amnesty International se félicite de ces dispositions du projet de
résolution car l’organisation était préoccupée par le fait que des sommes
importantes du Fonds de développement - environ 18 milliards de dollars -
avaient été dépensées par l’APC en l’absence de transparence et d’obligation
de rendre des comptes et avec une participation très limitée de la
population irakienne. La mise en place du Conseil international consultatif
et de contrôle a été très lente : cet organisme n’a été créé qu’en octobre
2003 et son mandat n’a été adopté qu’en décembre 2003. En outre, le conseil
n’a, semble-t-il, pas bénéficié de la coopération nécessaire pour mener à
bien ses activités. Il a dû insister auprès d’un membre de l’APC jusqu’en
février 2004 pour obtenir la désignation de contrôleurs lui permettant de
remplir sérieusement son propre mandat de surveillance. Étant donné que les
versements effectués par le Fonds de développement ont manqué de
transparence, il est essentiel que le Conseil international consultatif et
de contrôle continue son travail de surveillance et qu’il veille à ce que
les ressources ne soient utilisées qu’aux fins annoncées.
Amnesty International prie le Conseil de sécurité de prévoir dans sa
résolution la mise en place d’un processus transparent et efficace afin de
garantir que les dépenses du Fonds de développement pour l’Irak soient
intégralement justifiées et que les États qui gèrent ce fonds soient invités
à coopérer sans réserve avec le Conseil international consultatif et de
contrôle. Le Conseil de sécurité doit également veiller à ce que la
population irakienne soit informée de la manière dont les ressources sont
dépensées et participe au processus de prise de décision sur l’affectation
des fonds à l’avenir.
Le rôle des Nations unies
Amnesty International prend acte des dispositions du projet de résolution
qui confèrent à la Mission d’assistance des Nations unies en Irak un rôle
essentiel en matière de protection des droits humains, en insistant sur la
nécessité d’une réforme du système juridique et judiciaire en vue de
renforcer l’état de droit en Irak. Le Conseil de sécurité devrait veiller à
ce que les Nations unies soient en mesure de jouer leur rôle de promotion et
de protection des droits humains et que leurs tâches dans ce domaine soient
facilitées par les autorités irakiennes et par la force multinationale. Les
Nations unies doivent également bénéficier des moyens nécessaires et d’un
soutien politique pour mener à bien leur mission.
L’organisation prie également le Conseil de sécurité d’insister sur
l’importance du déploiement d’observateurs des droits humains dépendant des
Nations unies dès que la situation le permettra. Il doit en outre encourager
la visite dans les meilleurs délais des mécanismes spéciaux de la Commission
des droits de l’homme, et notamment du rapporteur spécial sur la torture.
Étant donné que des crimes de guerre, notamment des homicides, des actes de
torture et des traitements inhumains dans les prisons, ont été commis en
Irak, Amnesty International prie le Conseil de sécurité de prendre des
mesures spéciales pour garantir que les prisonniers irakiens ne seront plus
victimes de tels agissements et que leurs conditions de détention seront
conformes aux normes internationales. Ces mesures pourraient comprendre la
désignation d’une équipe d’observateurs spécialisés des Nations unies ayant
pour mandat explicite de contrôler tous les lieux de détention. Ceux-ci
devraient avoir accès à tous les lieux de détention et être habilités à
effectuer des visites inopinées et à formuler des recommandations aux
autorités chargées de la détention. Leurs conclusions et leurs activités
devraient être régulièrement incluses dans les rapports du secrétaire
général au Conseil de sécurité.
Le Conseil de sécurité devrait également préconiser la mise en œuvre d’un
programme international d’assistance cohérent et efficace de reconstruction
du système irakien de justice pénale qui devrait garantir la mise en place
sans délai de mécanismes efficaces permettant aux victimes d’atteintes aux
droits humains d’avoir accès à des voies de recours, et notamment d’obtenir
réparation.
Soyez assuré de toute notre considération.
Yvonne Terlingen, représentante d’Amnesty International auprès des Nations
unies