IRAK : Un tribunal établi sans consultation

Index AI : MDE 14/181/2003
ÉFAI

Mercredi 10 décembre 2003

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Amnesty International a fait part à l’Autorité provisoire de la coalition
(APC) et au Conseil de gouvernement transitoire en Irak de sa préoccupation
concernant la décision de mettre en place un tribunal spécial irakien, sans
qu’il y ait eu consultation préalable de la société civile irakienne ou de
la communauté internationale.

« Nous n ’avons eu de cesse de demander que toute proposition visant à
mettre en place ce tribunal soit soumise à une consultation, la plus large
possible, de la société civile irakienne, notamment des représentants des
professions juridiques et des groupes de défense des droits humains, ainsi
que de la communauté internationale, a déclaré Amnesty International ce
mercredi 10 décembre. Malheureusement, le projet de statut du tribunal n’a
pas été rendu public avant son adoption... »

Selon le droit international humanitaire, l’autorité de l’APC, puissance
occupante, pour mettre en place un tribunal du type envisagé pour celui du
tribunal spécial irakien est pour le moins discutable. Amnesty International
s’inquiète des informations qui lui sont parvenues selon lesquelles le
tribunal s’appuierait sur le code pénal irakien - dont certaines
dispositions ne respectent pas les engagements internationaux en matière de
droits humains - pour réglementer la procédure pénale, définir les crimes et
les délits et décider des peines.

« Nous sommes particulièrement inquiets du fait que le Code pénal irakien
prévoit la peine de mort pour certains crimes et délits qui seront du
ressort du tribunal », a déclaré Amnesty International.

Amnesty International cherche actuellement à obtenir une copie des statuts
adoptés afin d’en faire une analyse détaillée.

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