Index AI : MDE 13/005/2006
DÉCLARATION PUBLIQUE
Amnesty International demande aux autorités iraniennes de prendre immédiatement des mesures afin de ne plus recourir à la peine capitale contre des mineurs délinquants. Dans deux nouvelles affaires, des mineurs délinquants - âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés - ont été condamnés à mort par des tribunaux iraniens, en violation des obligations qui incombent à l’Iran au titre du droit international relatif aux droits humains.
Le 3 janvier, Nazanin, 18 ans, a été condamnée à la sentence capitale pour meurtre par une juridiction pénale. Elle aurait admis avoir poignardé à mort l’un des trois hommes qui avaient tenté de la violer et de violer sa nièce âgée de seize ans, dans un parc de Karaj, en mars 2005. Elle avait 17 ans au moment des faits. Sa condamnation est susceptible d’être révisée par une cour d’appel et, si elle est confirmée, d’être réexaminée par la Cour suprême.
Selon des articles parus dans le quotidien iranien Etemaad, Nazanin a raconté lors de son procès que trois hommes les avaient accostées, elle et sa nièce, avant de les contraindre à s’allonger par terre pour les violer. Cherchant à se défendre, Nazanin a sorti son couteau et frappé l’un de ces hommes à la main. Ils ont continué à les poursuivre, et elle a frappé un autre homme à la poitrine. Elle aurait expliqué lors de l’audience : « Je voulais me défendre et défendre ma nièce. Je ne voulais pas tuer ce jeune homme. Sur le coup, je ne savais pas quoi faire parce que personne n’est venu nous aider. » Elle a malgré tout été condamnée à la peine capitale.
Delara Darabi, âgée de 19 ans, a elle aussi été condamnée à mort par un tribunal de la ville de Rasht pour un meurtre commis alors qu’elle était mineure, à 17 ans. Bien qu’elle ait nié être l’auteur de cet homicide, sa condamnation a été confirmée par la Cour suprême début janvier. Son avocat aurait fait appel de cette décision.
Selon certaines informations relayées en langue persane par l’agence de presse Aftab, Delara Darabi et Amir Hossein, jeune homme de 19 ans, sont entrés par effraction chez une femme en vue de la cambrioler, mais l’ont tuée. Après avoir « avoué » le meurtre, Delara Darabi s’est rétractée. Elle a déclaré qu’Amir Hossein lui avait demandé de s’accuser du meurtre afin de lui permettre d’échapper à la peine capitale. Il pensait qu’étant mineure au moment des faits, elle ne serait pas condamnée à mort. En outre, Delara Darabi a affirmé qu’elle était sous l’emprise de sédatifs pendant le cambriolage.
En tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran s’est engagé à ne pas procéder à l’exécution d’une personne ayant commis un crime alors qu’elle n’avait pas 18 ans. Pourtant, depuis 1990, Amnesty International a recensé 18 exécutions de mineurs délinquants dans ce pays. Au cours de la seule année 2005, au moins huit mineurs délinquants ont été mis à mort.
Depuis quatre ans, les autorités iraniennes examinent un projet de loi qui interdirait le recours à la peine capitale contre des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Cependant, ces deux dernières années, le nombre de mineurs exécutés a augmenté. Récemment, un porte-parole du pouvoir judiciaire a laissé entendre que les nouvelles dispositions n’interdiraient l’application de la peine capitale que pour certains crimes perpétrés par des mineurs. En effet, il a expliqué que les crimes punis à titre de qisas (« réparation », condamnation prononcée dans des affaires où les accusés sont reconnus coupables de meurtre) relevaient de la sphère privée, et non publique. Or, la majorité des exécutions de mineurs délinquants en Iran concernent des affaires de « qisas ».
En janvier 2005, le Comité des droits de l’enfant (CDE), organe chargé de surveiller l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant par les États parties, a exhorté l’Iran à suspendre immédiatement toutes les exécutions de personnes reconnues coupables de crimes commis alors qu’elles n’avaient pas dix-huit ans et à ne plus recourir à la peine de mort contre des mineurs.
Le 9 décembre, Philip Alston, rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires auprès de la Commission des droits de l’homme des Nations unies, a déclaré : « Alors que la quasi-totalité des pays du globe ont renoncé clairement et fermement à exécuter des personnes pour des crimes commis alors qu’elles étaient mineures, l’attitude de l’Iran est tout à fait inacceptable... Elle est d’autant plus surprenante que l’obligation de ne pas procéder à ces exécutions est explicite et indéniable, et que le gouvernement iranien lui-même a affirmé qu’il mettrait fin à cette pratique. »
Amnesty International engage les autorités iraniennes à commuer les peines capitales prononcées contre Delara Darabi et Nazanin, et contre toute personne mineure. L’organisation de défense des droits humains les invite également à prendre de toute urgence les mesures nécessaires afin d’abolir la peine de mort pour tous les mineurs délinquants, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran, partie au PIDCP et à la Convention relative aux droits de l’enfant.