Index AI : MDE 13/053/2006
DÉCLARATION PUBLIQUE
Selon Amnesty International, le monde entier reconnaît que l’exécution d’une personne pour une infraction commise à moins de dix-huit ans est inacceptable. Au cours de la dernière décennie, l’homicide judiciaire de mineurs a pratiquement cessé. Seule une poignée de pays menace désormais de procéder à des exécutions ; en 2005, l’Iran a été le seul pays à le faire, après avoir perdu son allié principal sur cette question : les États-Unis d’Amérique.
En exécutant un mineur délinquant, l’Iran viole le droit international et ses obligations définies par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention relative aux droits de l’enfant.
Amnesty International exprime sa profonde inquiétude pour les nombreux autres mineurs délinquants qui seraient sous le coup d’une condamnation à mort en Iran ; notre organisation a demandé au gouvernement iranien de prendre des mesures immédiates pour interdire la peine capitale pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans, et d’arrêter d’exécuter des mineurs délinquants.
Le 13 mai 2006, un jeune homme âgé de dix-sept ans et un autre âgé de vingt ans, dont l’identité n’a pas été précisée, ont été exécutés par pendaison à Khorramabad, capitale de la province de Lorestan. Selon certaines informations, ils ont été condamnés pour le viol et l’homicide d’un garçon de douze ans, et ont été jugés lors d’une audience extraordinaire.
Il s’agit de la première exécution connue d’un mineur délinquant en 2006. En 2005, Amnesty International avait noté huit exécutions de mineurs délinquants en Iran, dont deux âgés de moins de dix-huit ans au moment de leur exécution. Cette exécution est particulièrement inquiétante dans le contexte des nombreuses autres condamnations à mort de mineurs délinquants prononcées en Iran - ces personnes attendant leur exécution.
-Nazanin Mahabad Fatehi, âgée de dix-huit ans, a été condamnée à mort après qu’elle eut semble-t-il reconnu avoir poignardé à mort l’un des trois hommes qui avaient tenté de la violer, elle et sa nièce, dans un parc de Karaj, en mars 2005. Nazanin Mahabad Fatehi avait dix-sept ans à ce moment. Au cours de son procès, elle aurait déclaré au tribunal : « Je voulais nous défendre, ma nièce et moi. Je ne voulais pas tuer ce garçon. Dans la panique, je ne savais pas quoi faire, car personne ne nous est venu en aide. »
-Nemat, âgé de dix-sept ans, risque une exécution imminente pour homicide. Il a été condamné à mort par un tribunal pénal d’Ispahan, après avoir avoué qu’il avait tué le mari de sa sœur lors d’une dispute. En avril 2006, ce verdict aurait été confirmé par la Cour suprême.
– Au début de janvier 2006, la Cour suprême a rejeté l’appel de Delara Darabi, âgée de dix-neuf ans, condamnée à mort par un tribunal de la ville de Rasht pour un homicide commis quand elle avait dix-sept ans. Delara Darabi a commencé par avouer cet homicide, puis est revenue sur ses aveux, affirmant avoir reconnu sa responsabilité à la demande de son co-accusé, âgé de dix-neuf ans, pour lui éviter l’exécution, parce qu’elle croyait à tort qu’elle ne pourrait pas être condamnée à mort, étant âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits.
– En mars 2006, Mehdi, âgé de dix-huit ans, aurait été condamné à mort pour l’homicide d’un homme à Robat Karim, dans la province de Téhéran, quelque deux ans plus tôt, alors que Mehdi était âgé de seize ou dix-sept ans. Son frère a été emprisonné pour son implication dans cet homicide.
– Mohammad Mousavi, âgé de dix-huit ans, a été condamné à mort pour un homicide qu’il aurait commis à l’âge de seize ans. Son verdict a été confirmé par la Cour suprême, et il risque une exécution imminente.
– Hamid Reza risquerait l’exécution pour un meurtre qu’il aurait commis à l’âge de quatorze ans.
Amnesty International reconnaît les droits et responsabilités des gouvernements de traduire en justice les personnes soupçonnés d’infractions pénales reconnues, mais notre organisation s’oppose inconditionnellement à l’usage de la peine de mort, qui constitue la violation ultime du droit à la vie.
Pendant quatre ans environ, les autorités iraniennes auraient étudié des textes de loi interdisant l’imposition de la peine de mort pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de leur infraction. Cependant, des commentaires d’un porte-parole judiciaire laissent à penser qu’en tout état de cause, le nouveau texte de loi n’interdirait la peine de mort que pour certaines infractions commises par des mineurs. Selon ce responsable, les « qisas » (infractions qui entraînent un verdict de « rétribution », par exemple le meurtre) étaient une affaire privée, ne concernant pas l’État.
Dans ses Observations finales sur le deuxième rapport périodique de l’Iran à la Commission de la Convention relative aux droits de l’enfant, en janvier 2005, la Commission notait que selon les déclarations faites par la délégation iranienne pendant l’étude publique du rapport de l’Iran, ce pays avait suspendu les exécutions de personnes ayant commis des infractions avant l’âge de dix-huit ans.
Il est temps que le gouvernement iranien tienne ses promesses. La première exécution de mineur délinquant connue en 2006 souligne la nécessité urgente que le gouvernement impose un moratoire immédiat sur le recours à la peine de mort, et vote sans délai un texte de loi interdisant l’exécution de mineurs délinquants.