Index AI : MDE 13/038/2005
ÉFAI
Vendredi 22 juillet 2005
DÉCLARATION PUBLIQUE
Au lendemain de l’exécution, en moins d’une semaine, de trois personnes condamnées à mort pour des crimes commis alors qu’elles étaient âgées de moins de dix-huit ans, dont une qui était encore mineure lors de sa mise à mort, Amnesty International exhorte le gouvernement iranien ce vendredi 22 juillet 2005 à mettre définitivement un terme à ces exécutions.
Le 19 juillet 2005, A.M., jeune homme âgé de dix-huit ans dont on ne connaît que les initiales, et Mahmoud A., mineur, ont été pendus sur la place publique dans la ville de Meched, située dans le nord-est du pays. Selon les informations reçues, tous deux ont été reconnus coupables d’agression sexuelle sur un garçon âgé de treize ans et étaient incarcérés depuis 14 mois. Avant leur exécution, ils ont reçu chacun 228 coups de fouet pour consommation de boissons alcoolisées, atteinte à la tranquillité publique et vol.
Auparavant, le 13 juillet, Ali Safarpour Rajabi, âgé de vingt ans, a été pendu pour le meurtre d’Hamid Enshadi, policier de la ville de Poldokhtar. Selon les informations dont dispose Amnesty International, sa condamnation à mort a été prononcée en février 2002, alors qu’il était âgé de dix-sept ans, pour un crime probablement commis alors qu’il n’avait que seize ans.
En tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran s’est engagé à ne pas procéder à l’exécution d’une personne ayant commis un crime alors qu’elle n’avait pas dix-huit ans.
Depuis quatre ans, les autorités iraniennes examinent un projet de loi qui interdirait le recours à la peine capitale contre des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Au titre de l’article 1210-1 du Code civil iranien, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 15 années lunaires pour les garçons et neuf pour les filles.
En janvier 2005, après avoir examiné le second rapport périodique de l’Iran sur sa mise en application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Comité des droits de l’enfant (CDE) des Nations unies, composé d’experts indépendants et chargé au titre de la Convention de veiller à l’application du traité par les États parties, a prié l’Iran :
« [...] de prendre les mesures requises pour instituer sans délai un moratoire sur l’exécution de toutes les peines capitales prononcées à l’encontre de personnes ayant commis un crime alors qu’elles n’avaient pas atteint l’âge de 18 ans, et de faire le nécessaire sur le plan juridique afin de les commuer en peines conformes aux dispositions de la Convention et d’abolir la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, conformément aux prescriptions de l’article 37 de la Convention. »
Et l’a exhorté, entre autres :
« [...] à instituer sans délai un moratoire sur l’imposition et l’exécution de toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, tels que l’amputation, la flagellation ou la lapidation, pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. » (Paragraphes 30 et 73-b des Observations finales du Comité, doc. ONU CRC/C/15/Add.254)
En 2005, l’Iran a exécuté au moins quatre personnes pour des crimes commis alors qu’elles étaient âgées de moins de dix-huit ans, dont une qui était encore mineure lors de son exécution. Sur cette période, Amnesty International a recensé 42 exécutions, ce chiffre étant probablement bien en-deçà de la réalité.
Le temps est venu pour l’Iran de cesser de condamner des mineurs à la peine capitale, de ne plus procéder à leur exécution et de mettre un terme à toute forme de violence à leur encontre .