Iran. Mansour Ossanlu et Mahmoud Salehi doivent être libérés et la discrimination légalisée contre les syndicats indépendants doit cesser

Déclaration publique

MDE 13/101/2007

En soutien à la Journée internationale d’action en faveur de Mansour Ossanlu et Mahmoud Salehi le 9 août 2007, Amnesty International se joint à l’appel lancé par la Confédération syndicale internationale (CSI) et la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) en faveur de la remise en liberté immédiate des deux hommes et de l’abandon de toutes les charges pesant contre eux en lien avec leur action pacifique et légitime en tant que syndicalistes.

Mansour Ossanlu, dirigeant du syndicat représentant les travailleurs de la régie des bus de Téhéran et de sa banlieue et Mahmoud Salehi, porte-parole du Comité organisationnel pour la création de syndicats et ancien dirigeant du syndicat des boulangers de Saqez, sont des responsables syndicaux ; leur arrestation, sur la base d’accusations formulées en termes vagues, visait à stopper leurs efforts en faveur de la construction de syndicats forts, capables de défendre les droits des travailleurs contre les lois et pratiques discriminatoires qui restreignent les droits des travailleurs en Iran.

Obtenir la remise en liberté de Mansour Ossanlu et de Mahmoud Salehi aidera les syndicats indépendants à passer la barrière de la gozinesh, ou sélection, un ensemble de règlements utilisés par les autorités iraniennes pour décider qui a le droit de former un syndicat ou de postuler pour un emploi dans toute une série de secteurs.

En 2003, la Commission de l’application des normes de l’OIT a examiné l’application de la Convention n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession)(1958) en Iran. Le représentant des travailleurs a appelé la commission d’experts à examiner la pratique de la gozinesh, ou sélection. Les règlements de la gozinesh permettent aux autorités de l’État de sélectionner des personnes candidates à un poste dans la fonction publique, en fonction de leur conformité idéologique perçue ; un grand nombre de fonctions sont concernées, celles d’avocats ou de professeurs par exemple. La procédure de gozinesh sert également de base pour décider qui est autorisé à créer une organisation non gouvernementale ou adhérer aux instances dirigeantes d’ONG ou des Conseils islamiques du travail (Conseils islamiques), seules organisations du travail autorisées sur les lieux de travail.

Les Conseils islamiques sont une forme d’organisation collective prévue au titre du Code de procédure 2001 [relatif au] mode d’établissement, aux limites de fonctions, de pouvoirs et au mode d’opération des conseils islamiques du travail (le Code de procédure).

Le Code de procédure établit comment les travailleurs des secteurs de la production, de l’industrie, de l’agriculture, des services et les entreprises employant plus de 50 personnes peuvent créer des syndicats ou élire des conseils islamiques.

Les fonctions, devoirs et pouvoirs des conseils islamiques sont fixés par le Code de procédure. Selon l’article 1 du Code de procédure, ils sont créés pour « propager et étendre la culture islamique et défendre les acquis de la révolution islamique. » Ils sont donc davantage préoccupés par la poursuite d’un programme religieux et idéologique que par la promotion e la protection des droits des travailleurs.

L’article 10 du Code de procédure énumère un certain nombre de critères de gozinesh , imposant des restrictions discriminatoires à l’éligibilité des membres du comité central d’un conseil islamique donné. L’article 10c exige que les candidats soient « de bonne réputation » et possèdent « les dispositions requises au bon développement » du conseil et l’article10d qu’ils aient une expérience d’un an de travail au sein du conseil. Toutefois, l’article 10a exige des candidats qu’ils soient des musulmans pratiquants favorables au principe de Velayat-e Faqih (ou suprématie du jurisprudent religieux) et à la Constitution (article 10a) et l’article 10b exige qu’ils aient été présents et se soient montrés actifs dans différents domaines de la révolution islamique.

Les activités de Mansour Ossanlu et de Mahmoud Salehi témoignent de l’engagement des syndicalistes à mettre fin aux pratiques discriminatoires et à œuvrer en faveur des travailleurs et de tous les Iraniens et, par dessus tout, en faveur des droits humains en Iran.

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