« La prolongation des mandats du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran et de la Mission d’établissement des faits, ainsi que l’élargissement du mandat de cette dernière, sont une réponse indispensable et très attendue aux demandes de justice formulées par les victimes, les familles des victimes et les défenseur·e·s des droits humains en Iran et en exil. Surtout, n’étant plus limitée aux manifestations du mouvement Femme, Vie, Liberté de 2022, la mission peut désormais enquêter sur d’autres violations graves des droits humains et crimes de droit international, récents ou en cours ; ainsi, l’examen international ne portera pas sur un seul chapitre de la répression, mais sur des pratiques persistantes de violations graves, a déclaré Sara Hashash, directrice régionale adjointe pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnesty International.
« Le vote du 3 avril adresse un message fort aux autorités iraniennes et à leurs juges, procureurs, agents des services de sécurité et de renseignement : ils ne peuvent plus commettre des violations graves et des crimes relevant du droit international sans risquer d’en subir les conséquences. Ce mécanisme permet d’intensifier la surveillance mondiale, en établissant un processus vital de collecte, d’analyse et de préservation de preuves essentielles pour de futures poursuites pénales, tout en appuyant les initiatives visant à garantir la justice par le biais de la compétence universelle.
« Cette étape importante fait suite à des années de campagne d’Amnesty International et de la communauté iranienne de défense des droits humains, en faveur d’un mécanisme d’enquête international, indépendant et permanent, chargé de lutter contre l’impunité systémique qui permet depuis longtemps aux autorités iraniennes de commettre de graves violations des droits humains et des crimes au regard du droit international.
« Les États doivent faire pression sur les autorités iraniennes pour qu’elles cessent de refuser systématiquement de coopérer avec les mécanismes de défense des droits humains, accordent un accès sans entrave aux enquêteurs indépendants et mettent fin aux représailles contre les victimes, les familles des victimes et les personnes qui participent aux mécanismes de l’ONU. »
Complément d’information
La résolution, adoptée le 3 avril 2025, prolonge le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran et décide que la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran doit poursuivre son travail avec pour mandat « de surveiller et d’enquêter de manière approfondie et indépendante sur les allégations de violations graves, récentes et continues, des droits humains en République islamique d’Iran ... [et] de recueillir, consolider, analyser, enregistrer et préserver les preuves de ces violations… et de veiller à ce que toutes les preuves soient accessibles pour être utilisées dans le cadre de toute procédure judiciaire indépendante ».
Cette résolution a été adoptée par 24 voix pour, huit contre et 15 abstentions.
Dans ses rapports de mars 2024 [3] et mars 2025 [4] au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, la mission d’établissement des faits a constaté que « les autorités iraniennes ont commis des violations flagrantes des droits de l’homme dans le contexte du mouvement [Femme, Vie, Liberté], dont beaucoup s’apparentent aux crimes contre l’humanité de meurtre, emprisonnement, torture, viol et autres formes de violence sexuelle, persécution, disparition forcée et autres actes inhumains, commis dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique dirigée contre une population civile, à savoir des femmes, des filles et des personnes exprimant leur soutien aux droits humains, y compris les minorités ethniques et religieuses, et les personnes LGBTQ+. »