IRAN - Sentences capitales contre des mineurs délinquants et condamnations à la lapidation continuent d’être prononcées

Index AI : MDE 13/063/2005

Amnesty International s’indigne de la persistance en Iran des sentences capitales prononcées contre des mineurs délinquants (personnes reconnues coupables de crimes commis alors qu’elles étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits) et des condamnations à la mort par lapidation, qui continuent d’être prononcées alors que le pays a annoncé un moratoire sur ce type d’exécutions.

Récemment encore, le 9 octobre 2005, le journal Iran a fait état de la condamnation à mort d’un jeune, désigné sous le nom de « Hamid », par la chambre 71 du tribunal pénal de Téhéran, pour le meurtre d’un homme âgé de vingt-trois ans commis en 2004. Le journal avait dans un premier temps écrit que ce jeune était âgé de dix-sept ans, avant de publier, le lendemain, une lettre du tribunal affirmant que le jeune homme était maintenant âgé de dix-huit ans. Quoi qu’il en soit, le jeune homme était sans doute âgé de moins de dix-huit ans au moment des faits allégués. L’affaire doit maintenant être soumise à la Cour suprême.

Auparavant, en août 2005, la Cour suprême a confirmé la condamnation à mort de « Mostafa », étudiant âgé de seize ans, et de « Sina », musicien âgé de dix-sept ans. Selon le quotidien iranien E’temad, « Mostafa » aurait été déclaré coupable d’avoir tué un homme ivre dans le quartier Pars de Téhéran. L’homme ivre aurait importuné une jeune fille et Mostafa serait intervenu pour l’arrêter. L’homme aurait frappé le premier et Mostafa l’aurait tué dans la bagarre qui s’ensuivit.

Selon E’temad également, « Sina », musicien à Téhéran, aurait été condamné pour le meurtre d’un homme avec lequel il aurait eu un différend à propos de cannabis en octobre 2004. « Sina » aurait déclaré à la Cour être un toxicomane dépendant ; il aurait expliqué qu’il s’était rendu ce jour-là dans un parc de Téhéran pour essayer de se procurer du cannabis. Il aurait poignardé à mort le revendeur au cours d’une bagarre.

L’Iran a exécuté au moins sept mineurs délinquants en 2005, parmi lesquels deux mineurs âgés de moins de dix-huit ans au moment de leur exécution. Très récemment encore, le 12 septembre 2005, un Iranien de vingt-deux ans, déclaré coupable de viol, a été pendu en public dans la province méridionale de Fars. Selon E’temad, il avait été condamné à mort en 2000, ce qui laisse à penser qu’il était âgé de moins de dix-huit ans au moment des faits qui lui étaient reprochés.

En tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran a pour obligation de ne pas procéder à l’exécution de personnes pour des faits commis alors qu’elles étaient âgées de moins de dix-huit ans. Depuis environ quatre ans, les autorités iraniennes envisagent de promulguer une loi qui interdirait le recours à la peine de mort pour les mineurs délinquants.

Le 11 octobre 2005, Jamal Karimirad, ministre de la Justice, agissant en qualité de porte-parole du pouvoir judiciaire iranien, aurait déclaré à l’Agence d’information des étudiants iraniens que si un tel projet de loi était adopté par le Majlis (le Parlement), les personnes âgées de moins de dix-huit ans ne seraient plus exécutées. Toutefois, il établissait une distinction entre meurtres pouvant donner lieu à qisas - « réparation » [selon une interprétation du droit musulman, le plus proche parent masculin de la victime d’un meurtre a le droit d’obtenir réparation ; il peut, au lieu d’exiger l’application de la sentence capitale, choisir le paiement de la diya (prix du sang) ou même pardonner au meurtrier] et autres infractions passibles de la peine de mort, les qisas relevant, selon lui, du domaine privé plutôt que du domaine public ; il assurait toutefois que l’on s’efforçait de trouver aussi une solution concernant les qisas.

Il apparaît clairement dans ces déclarations que le projet de loi en cours d’examen reste assez éloigné des mesures nécessaires de toute urgence pour que l’Iran se conforme à ses obligations internationales au titre du PIDCP et de la Convention relative aux droits de l’enfant. La majorité des exécutions de mineurs délinquants en Iran a lieu dans le cadre de qisas et concerne des personnes reconnues coupables de meurtre ; il est donc inacceptable pour les autorités iraniennes de séparer le meurtre d’autres infractions passibles de la peine de mort. Il faut de toute urgence une loi pour faire en sorte qu’aucune personne âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits ne puisse être condamnée à mort en Iran, pour quelque infraction que ce soit, y compris le meurtre.

Amnesty International est également préoccupée par des informations en date du 15 octobre 2005 faisant état de la condamnation à mort par lapidation d’une femme appelée « Soghra ». Selon E’temad, cette femme aurait été reconnue coupable d’adultère par la chambre 71 du tribunal pénal. Elle aurait également été condamnée à une peine de quinze années d’emprisonnement pour complicité dans le meurtre de son mari, un Afghan. Un autre Afghan, désigné sous le nom d’« Ali Reza », aurait été condamné à mort pour le meurtre du mari et à cent coups de fouet pour adultère.

« Soghra » n’a semble-t-il pas cesser de clamer son innocence pendant son procès. Elle aurait déclaré qu’elle avait été mariée contre son gré et qu’elle était maltraitée par son mari, mais qu’elle n’avait pas voulu le tuer et qu’elle s’était enfuie de chez elle avec « Ali Reza » après que celui-ci eut tué son mari parce qu’elle avait peur que le frère de son mari ne la tue.

L’Iran a décrété un moratoire sur les lapidations en décembre 2002, suivant une directive du responsable du pouvoir judiciaire saluée par Amnesty International. Toutefois, en septembre 2003 a été votée une loi relative à l’application d’un certain nombre de peines, parmi lesquelles la lapidation. Amnesty International a enregistré un certain nombre de condamnations à la lapidation prononcées après l’annonce du moratoire, mais à sa connaissance les peines n’ont pas été appliquées. L’organisation a écrit aux autorités iraniennes à deux reprises pour demander des éclaircissements sur le statut exact de la lapidation en Iran mais elle n’a reçu aucune réponse à ce jour. L’organisation demande instamment aux autorités iraniennes de clarifier le statut de la lapidation dans le droit iranien.

Amnesty International s’oppose à la peine de mort parce qu’elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et qu’elle constitue une violation de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du PIDCP auxquels l’Iran est partie. Selon l’article 6 du PIDCP, « une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ». Les méthodes d’exécution telles que la lapidation, spécialement conçues pour infliger à la victime une souffrance aggravée, sont un sujet de préoccupation majeure pour Amnesty International, car ils constituent la forme de torture la plus extrême et la plus cruelle.

Amnesty International demande instamment aux autorités iraniennes de commuer toutes les condamnations à mort en Iran, et en particulier celles de « Hamid », « Mostafa », « Sina » et « Soghra ».

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