Déclaration publique
Index AI : MDE 13/015/2011 -
ÉFAI -
14 février 2011
(New York, 14 février 2011) – Il faut que les États et les Nations unies s’élèvent contre la vague d’exécutions en Iran, ont déclaré Shirin Ebadi, lauréate du Prix Nobel de la paix et six organisations de défense des droits humains, lundi 14 février 2011. Shirin Ebadi et les groupes de défense des droits humains appellent le Parlement et le pouvoir judiciaire iraniens à décréter un moratoire immédiat sur toutes les exécutions.
Au moins 86 personnes ont été exécutées depuis le début de l’année 2011, selon les informations dont disposent les six organisations, à savoir : Amnesty International ; Human Rights Watch ; Reporters sans frontières ; la Campagne internationale pour les droits humains en Iran ; la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme et la Ligue pour la défense des droits de l’homme en Iran qui lui est affiliée. Au moins huit des personnes exécutées en janvier étaient des prisonniers politiques, condamnés pour « inimitié à l’égard de Dieu » (morabeh) en raison de leur participation à des manifestations ou de leurs liens présumés avec des groupes d’opposition.
« Les autorités iraniennes ont montré qu’elles ne se contentaient plus de réprimer les personnes ayant contesté la réélection de Mahmoud Ahmadinedjad en les arrêtant et en les déclarant coupables – elles ont montré qu’elles recourront désormais aux exécutions », a déclaré Shirin Ebadi.
« Elles utilisent la tactique familière qui consiste à procéder à des exécutions politiques en même temps qu’à des exécutions massives de prisonniers de droit commun. Leur nombre pourrait s’accroître si le monde reste silencieux », a-t-elle ajouté.
L’augmentation du nombre d’exécutions intervient après l’entrée en vigueur fin décembre 2010 d’une loi contre les stupéfiants, proposée par le Conseil chargé de définir l’intérêt général et approuvée par le Guide suprême, l’ayatollah Ali Khamenei. Des hauts responsables se sont également engagés à renforcer l’application des mesures prises pour lutter contre le trafic de stupéfiants. Soixante-sept personnes parmi celles exécutées en janvier avaient été condamnées pour trafic de drogue. Le nombre réel des exécutions pourrait même être plus élevé, selon les organisations de défense des droits humains, des informations crédibles faisant état d’exécutions dans les prisons qui ne sont pas annoncées officiellement.
Parmi les prisonniers exécutés en janvier figurait Zahra Bahrami, qui possédait la double nationalité hollandaise et iranienne. Le ministère public l’a reconnue coupable de détention et trafic de stupéfiants ; elle avait été arrêtée pour avoir pris part à une manifestation post-électorale. Zahra Bahrami n’a pas eu le droit de faire appel, sa condamnation à mort ayant été confirmée par le bureau du procureur général. Malgré l’intervention des autorités néerlandaises et les appels lancés par l’Union européenne, les autorités ont procédé à son exécution sans notification préalable. Elles ne l’ont pas autorisée à rencontrer son avocat et n’ont pas respecté le préavis légal de 48 heures.
« Les autorités arrêtent et jugent depuis des années leurs adversaires pour des infractions pénales à caractère politique comme la possession d’alcool ou de stupéfiants et la détention illégale d’armes, a déclaré Shirin Ebadi. Elles ont emprisonné des avocats et des journalistes, des collègues à moi pour certains, sur la base de telles accusations mensongères. Étant donné la brusque augmentation du nombre d’exécutions, l’absence de transparence de la justice iranienne et les récents changements intervenus dans la législation sur les stupéfiants, il y a un grand risque que les autorités n’invoquent des infractions pénales ordinaires pour condamner à mort les opposants. »
Les exécutions récentes font craindre également pour la vie de deux hommes, Saeed Malekpour et Vahid Ashgari, qui auraient été condamnés à mort par des tribunaux révolutionnaires à l’issue de procès inéquitables séparés, au cours desquels ils ont été accusés de « répandre la corruption sur terre ».
Le 30 janvier, le procureur de Téhéran, Abbas Jafari Dowlatabadi, a annoncé que les condamnations à mort de deux « administrateurs de sites web obscènes » dont il n’a pas cité les noms, avaient été transmises pour examen à la Cour suprême. Des militants des droits humains en Iran pensent qu’il faisait référence à Saeed Malekpour et Vahid Ashgari.
Saeed Malekpour, concepteur de sites internet âgé de 35 ans, résident permanent au Canada, a été condamné à mort fin novembre 2010 pour création de sites « pornographiques » et « insultes à la sainteté de l’islam ». Avant son arrestation en Iran lors d’une visite à sa famille en 2008, il avait créé un programme permettant à l’utilisateur de télécharger des photos. Ce programme avait ensuite été utilisé pour poster des images pornographiques, ce qui s’est produit à son insu, a-t-il expliqué. Il aurait été torturé lors de sa détention à l’isolement pendant plus d’un an à la prison d’Evin.
Vahid Ashgari, étudiant en technologie de l’information, âgé de 24 ans, inscrit à l’université en Inde, est également détenu depuis 2008 et aurait été torturé. Il aurait été jugé fin 2010, mais le verdict n’a jamais été officiellement annoncé.
Le cas de Youssef Nadarkhani suscite également l’inquiétude. Les autorités ont arrêté ce pasteur d’une église de plus de 400 membres, dans le nord de l’Iran, en octobre 2009. Il a été condamné à mort en septembre 2010 pour « apostasie de l’islam » en dépit du fait que cette infraction n’existe pas dans le Code pénal de l’Iran. Son dossier est actuellement en appel devant la Cour suprême.
Le 26 janvier, les autorités ont annoncé que Sayed Ali Gharabat avait été exécuté dans la prison de Karoun, à Ahvaz ; il était accusé de « répandre la corruption » et avait également été condamné pour « apostasie » pour avoir, selon les autorités, proclamé à tort avoir communiqué avec le douzième imam. Les musulmans chiites disciples du douzième imam croient que le douzième imam est actuellement caché et qu’il reviendra sur terre pour apporter la justice.
La liberté de religion et de conviction est garantie par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auquel l’Iran est État partie. Dans ce Pacte figure le droit de changer de religion.
L’Iran exécute plus que tout autre pays au monde à l’exception de la Chine. Parmi les centaines, voire les milliers de prisonniers en attente de leur exécution, figureraient plus de 140 condamnés âgés de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Le droit international interdit d’exécuter des personnes pour des faits commis lorsqu’elles avaient moins de 18 ans.
Pour faire cesser cette vague meurtrière, les autres États doivent exiger de l’Iran qu’il mette immédiatement fin aux exécutions et respecte ses obligations au regard du droit international, ont déclaré Shirin Ebadi et les six organisations de défense des droits humains.
L’Iran s’est constamment efforcé, au cours de ces cinq dernières années, de faire obstacle à un examen de la situation du pays par des mécanismes internationaux de défense des droits humains. Shirin Ebadi et les six organisations appellent les autres États à profiter de la prochaine session du Conseil des droits de l’homme pour nommer un envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies qui aurait pour mandat d’enquêter sur la situation des droits humains en Iran et d’établir un rapport.
Complément d’information
Depuis 1979, l’Iran a fait exécuter des milliers d’hommes, de femmes et même de mineurs pour diverses infractions présumées.
L’article 6(2) du PIDCP dispose que « dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du présent Pacte ni avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Cette peine ne peut être appliquée qu’en vertu d’un jugement définitif rendu par un tribunal compétent. »
L’Iran n’a jamais signé le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP et visant à abolir la peine de mort et a voté contre les résolutions successives de l’Assemblée générale des Nations unies en faveur d’un moratoire sur le recours à la peine de mort, dont la dernière remonte à décembre 2010.
Des organisations de défense des droits humains, notamment les six organisations à l’origine de la présente déclaration conjointe, ont recueilli de nombreux témoignages des multiples atteintes aux droits humains perpétrées lors de détentions et de procès. Parmi ces violations, on peut citer des violences physiques et psychologiques s’apparentant à des actes de torture ; la contrainte exercée sur les prisonniers pour les forcer à « avouer » de prétendus crimes ; la détention prolongée à l’isolement, et l’impossibilité de consulter un avocat.
En outre, les tribunaux révolutionnaires se réunissent le plus souvent à huis clos, malgré l’obligation inscrite à l’article 168 de la Constitution iranienne de juger publiquement les infractions « politiques » ou « relatives à la loi sur la presse ».
Dans de nombreux cas, comme dans celui de Zahra Bahrami, les avocats des personnes condamnées à mort ne sont informés de l’exécution de leurs clients qu’après leur mort, malgré l’obligation légale d’un préavis de 48 heures.